Invalidation des candidats : exclusion d’un individu ou exclusion d’un parti ?

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Les tensions persistantes depuis 2012  se sont focalisées sur la question de la fin du deuxième mandat du président Joseph Kabila, et le « risque » de vivre une violation de la Constitution. Cependant, un dauphin a été désigné au sein du FCC (Front Commun de l’Opposition), Jean-Pierre Bemba et quelques gros poissons de l’Opposition ont été
invalidés.

La manœuvre du président a frappé par son habilité et son talent tactique. Il a réussi à éviter les foudres des défenseurs de la Constitution, tout en mettant dos au mur les principaux adversaires de l’Opposition. Respect de la Constitution contre respect de la loi ! A la limite, la manœuvre peut même favoriser l’abstention des électeurs trop attachés à une personne invalidée. Ce qui augmenterait les
chances du candidat de la Majorité actuelle.
C’est fort habile. C’est de bonne guerre, et cela fait partie du jeu
politique. Les partisans du président Joseph Kabila sont en droit de
s’en féliciter. Leur mission démocratique étant de conserver le
pouvoir après les élections et non celle d’aider l’Opposition à
conquérir le pouvoir.
Mais  en nous situant dans la perspective de consolider la démocratie
congolaise, l’habileté du président ouvre la question de savoir
pourquoi, après invalidation, un parti ne peut pas présenter un autre
candidat.
La loi électorale précise, en son article 12, deux types de candidature :

1°  la candidature présentée par un candidat indépendant;
2° la candidature présentée par un parti ou un regroupement politique.
Cependant, les dispositions en vigueur sur l’invalidation illustrent
les incohérences et les  déséquilibres qui ont été les véritables
causes des crises post-électorales connues dans notre histoire
politique, et ils sont, encore, aujourd’hui germes de crise.
Voyons l’incohérence, dans le cas de l’invalidation, entre la
Constitution, la loi électorale et la loi portant organisation et
fonctionnement des partis politiques.
La Constitution du 18 février 2006 précise en son article 6 : « les
partis politiques concourent à l’expression du suffrage ».
Et la loi portant organisation et fonctionnement des partis
politiques définit le parti en son article 2 comme suit : « une
association des personnes de nationalité congolaise qui partagent la
même idéologie et le même projet de société, en vue de conquérir et
d’exercer démocratiquement et pacifiquement le pouvoir d’Etat »
Ces dispositions montrent qu’il ne faut pas confondre le parti
politique et l’individu qui le représente. Le parti existe de par deux
faits observables : 1° une idéologie particulière, un projet de
société particulier et 2° des Congolais réunis en association par la
libre adoption de cette idéologie et ce projet de société.
Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 5 de la Constitution, la
souveraineté nationale appartient au peuple et qu’en démocratie
représentative, les élections pluralistes constituent la manifestation
de cette souveraineté et invitent le peuple à se présenter en
fractions différentes. En l’occurrence donc en partis politiques,
seules associations de Congolais sont reconnues pour l’expression du
suffrage. Cette particularité fonde le droit de tout parti politique,
représentant d’une fraction du peuple, de proposer aux élections son
idéologie et son projet de société. Le parti politique est en fait et
en droit l’acteur et l’objet de la compétition électorale. C’est un
droit constitutionnel.
De sorte que la compétition électorale entre représentants des partis
politiques ou des regroupements politiques est, en réalité, une
confrontation entre différents projets de société. Chaque parti étant
appelé à proposer au peuple souverain la préférence de son idéologie
et de son projet de société, donc sa vision et son programme pour
réaliser cette vision. Et présente cette proposition parmi celles
d’autres partis politiques.
L’importance accordée au parti politique comme acteur de la
compétition électorale se manifeste notamment par l’article 104 de la
loi électorale qui exige, dans le dossier de la déclaration de
candidature, je cite : «l’original de la lettre d’investiture du
candidat par son parti politique ou son regroupement politique ».
Par ailleurs, l’article 8 de la Constitution du 18 février 2006
stipule le caractère sacré des droits reconnus au parti politique. En
effet, selon cet article, « les droits liés à l’existence de
l’Opposition politique, à ses activités et à sa lutte pour la conquête
démocratique du pouvoir sont sacrés ». Certes, l’article évoque ici
l’Opposition. Mais nous savons que l’Opposition signifie le
regroupement des partis politiques minoritaires à l’Assemblée
nationale. Nous savons que l’esprit de cet article est de garantir la
démocratie pluraliste et les droits de ces partis face aux tenants du
pouvoir d’Etat. Ces droits qualifiés de sacrés concernent  tout parti
politique, de l’Opposition ou de la Majorité.
Chose étonnante : le même article 8 de la Constitution évoque la
possibilité de limiter ces droits par la Constitution et la loi. Ce
qui est une incohérence car on ne peut pas imaginer une loi non
conforme à la Constitution, et, par ailleurs, l’article 220 de la même
Constitution interdit de toucher ni au pluralisme politique ni aux
droits et libertés de la personne. L’association de Congolais en parti
politique est un droit qui ne peut donc être retiré. La Constitution
ne peut pas limiter ce qu’elle s’interdit de réviser.
Ainsi, les différentes dispositions constitutionnelles et légales
évoquées nous amènent à une certitude : la Constitution reconnaît, en
faveur du parti politique ou du regroupement politique, le droit sacré
de participer à la lutte pour la conquête démocratique du pouvoir.
Et pourtant, en cas d’invalidation du candidat présenté par un parti
politique ou un regroupement politique par la juridiction compétente,
le parti ou le regroupement ne peut plus présenter un autre candidat
et se trouve donc privé de son droit démocratique de participer à la
lutte pour la conquête du pouvoir, de concourir à l’expression du
suffrage en proposant aussi son idéologie et son projet de société. Le
parti est libre de s’abstenir. Mais la loi ne peut pas l’en empêcher.
Il y a là, nous semble-t-il,  une confusion malheureuse entre
l’individu candidat et le parti politique, fraction du peuple et
personne morale , sinon une confusion encore plus malheureuse entre le
droit de vote reconnu à tout citoyen membre ou non d’un parti et le
droit de candidature reconnu au parti politique.
Par ailleurs, comme on peut l’observer dans le cas des invalidations
de certains candidats présentés par des partis ou des regroupements
politiques pour le scrutin présidentiel prévu le 23 décembre, les
motifs avancés par la juridiction compétente, en conformité avec les
articles 9,10,21 de la loi électorale, relèvent principalement  du
comportement individuel et de la vie privée des candidats.
Pourquoi pénaliser le parti à cause  des faits qui n’ont rien à voir
avec lui, personne morale ?  N’est-ce pas une injustice qui fausse la
compétition démocratique et qui illustre des incohérences troublantes,
non seulement entre nos différents textes  législatifs, mais aussi
entre la batterie de nos dispositions juridiques et les principes de
la démocratie proclamée et collée fièrement au nom de notre pays,
République Démocratique du Congo.
Certes, on pourrait évoquer la responsabilité du parti qui serait due
à des incohérences en son sein.  En effet, nous reconnaissons que la
légitimité du pouvoir qui est recherchée à travers les élections
comporte deux dimensions : une dimension juridique qui est établie par
la conformité des procédures à la loi,  et c’est là l’importance de la
loi électorale; une dimension sociologique qui est établie en deux
temps : d’abord par l’investiture au sein du parti, ensuite par le
suffrage exprimé dans la circonscription électorale, et donc dans
toute la nation pour le scrutin présidentiel.
De sorte qu’on peut penser que l’impossibilité d’exercer son droit
de candidature après invalidation d’un candidat constitue une sanction
contre le parti ou le regroupement politique qui aura procédé à
l’investiture d’un candidat qui ne remplit pas toutes les conditions
d’éligibilité. Le tort du directoire du parti serait alors de n’avoir
pas bien vérifié le dossier du candidat.  Une négligence qui serait
alors vite interprétée comme une tentative de tricherie. Et on
conclura que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
C’est correct de raisonner ainsi. Mais dans la mesure où de telles
turpitudes ne pourraient engager que le nombre restreint des personnes
membres du directoire et dans la mesure où les motifs relèvent de la
vie privée d’un seul individu, la sanction ne peut préjudicier les
intérêts de tous les partisans.
Dans l’intérêt de la démocratie, il faudrait leur donner une autre
chance, et trois  considérations permettent de fonder le principe
d’une autre chance :
D’abord le fait que les causes d’irrecevabilité, précisées aux
articles 9, 10, 21 de la loi  électorale relèvent  des actes et du
comportement de la vie privée du candidat et non du parti ou du
regroupement politique. Ensuite, le principe de la substitution de
candidat est reconnu à l’article 21 de la loi électorale, en cas de
non-conformité constatée au niveau du Bureau de réception de la CENI.
Enfin, il y a la  présomption d’innocence dans le chef des personnes
associées dans un parti politique, devant le constat d’une autre
incohérence majeure, porteuse de germes de conflits, à savoir
l’absence de démocratie interne au sein des partis politiques. Ils
réclament la démocratie dans l’Etat, mais ils ignorent la démocratie
dans leurs rangs !
Il en résulte la personnalisation à outrance du jeu politique. Ce qui
permet à l’Autorité morale, président fondateur du parti et candidat
naturel au scrutin présidentiel, de minimiser ou de dissimuler
soigneusement quelques pans de sa vie privée.
Dans ces conditions, le fait de pouvoir présenter une autre
candidature serait un grand avantage pour la démocratie car l’idée
seule de pouvoir présenter un autre candidat que l’Autorité morale est
de nature à faciliter l’installation de la  démocratie interne au sein
des partis politiques et l’émergence des partis dont l’idéologie et le
projet de société font effectivement partie des discussions, des
publications dans le pays.

Conclusion

L’analyse de l’invalidation a permis de découvrir des incohérences
regrettables entre nos textes, dans chaque texte particulier et dans
le fonctionnement des partis politiques. Les déséquilibres des
rapports des forces pour discuter et adopter en équité les règles de
conduite et d’arbitrage du processus électoral s’ajoutent aux
pesanteurs des incohérences des textes et des partis politiques pour
multiplier les germes de conflits et, augmenter les probabilités de
crises néfastes et meurtrières. Même la volonté démocratique affichée
au nom du pays  semble incohérente avec la pratique des acteurs
politiques congolais. Laquelle pratique tend, hélas, à démontrer,
depuis 1960, l’impossibilité historique de la démocratie congolaise.
Nous devons cependant croire en une démocratie au service du
développement, malgré le vécu d’une démocratie au service des crises
et des résolutions des crises. Il faut donc tirer expérience sur le
passé et prévenir en réduisant les germes qui attisent ces crises.
Or, l’analyse des crises post-électorales connues dans notre histoire
politique et celle des tensions persistantes à l’heure actuelle nous
permettent d’en situer les  germes dans les incohérences de notre
Constitution et de la loi électorale qui en dérive, notamment en ce
qui concerne l’invalidation. Sans oublier les incohérences dans le
fonctionnement des partis politiques qui, tous, réclament la
démocratie dans l’Etat sans se soucier de leur démocratie interne.
Une autre source de crises post-électorales est certainement le
déséquilibre entre les forces politiques qui prétendent assumer la
préparation des élections. Cela a été démontré dans le passé. Cela
risque d’être démontré aujourd’hui.

Quelques propositions

Ces incohérences et ces déséquilibres appellent quelques propositions
susceptibles de favoriser une démocratie positive, au service du
développement et non au service des crises et des résolutions de
crises.

1° Le principal organisateur, qui contrôle le pouvoir d’Etat, étant
lui-même candidat, la loi électorale ne devrait pas être soumise,
comme les autres lois,  à l’approbation dans un cadre déséquilibré de
Majorité politique-Opposition politique. Cela donne toujours plus de
chance aux arguments de la Majorité et aux contestations porteuses de
crises.
La loi électorale ne devrait pas subir des modifications à chaque
veille d’élections. Elle doit être standardisée et stabilisée, et donc
établie une fois pour toutes et après approbation égale par une
majorité qualifiée au sein de l’Opposition politique et par une
majorité qualifiée autant au sein de la Majorité au pouvoir. Il faut
même penser à mettre les principales dispositions de la loi électorale
dans la Constitution.
2° Il faut reconsidérer la nature et la structure de la CENI dans le
sens d’en faire un cadre administratif d’exécution, qui remplit sa
mission en appliquant des règles dûment préétablies et stabilisées, et
non un cadre de conception des élections. De sorte que la préparation
des élections ne puisse plus apparaître comme une période de
compétition déloyale.
3° Il faut mettre au pas les partis politiques et exiger une
représentativité crédible de leurs représentants. Ils  devraient être
soumis à la démonstration de leur représentativité effective dans la
nation, et non seulement en termes numériques du nombre d’adhérents,
mais aussi la représentativité en termes d’actions qui démontrent
l’appropriation et la sensibilisation aux valeurs et aux pratiques
démocratiques dans leur fonctionnement quotidien.
4° Il faut fixer le plafond des moyens financiers mobilisables par
chaque  candidat pour sa campagne électorale, et installer un
mécanisme de contrôle et des sanctions applicables en cas de
transgression.
5° Il est indispensable que les moyens financiers publics destinés à
l’organisation des élections soient assurés annuellement dans le
budget de l’Etat et le renforcement des mécanismes de contrôle est
nécessaire. La défaillance à cet égard devrait pouvoir motiver une
motion de censure contre le gouvernement.
6° Au regard de toutes ces incohérences constatées et ces
déséquilibres malheureux, il semble évident qu’il faut penser à une
révision de la Constitution, de la loi électorale et de la loi sur les
partis politiques, pour éviter les crises post-électorales.
Si donc il paraît pénible de réduire les déséquilibres, les
incohérences des uns et des autres et les germes de conflits,  il vaut
peut-être mieux faire une halte, sinon une rupture et  se mettre
d’accord sur les fondamentaux essentiels de la démocratie. Sinon, il
faudrait, comme en 1965 et en 1997, se résoudre à admettre la rupture
avec une démocratie qui crée des conflits meurtriers et qui
déstabilisent l’Etat dans ses institutions et dans ses missions de
développement.
(Par le Professeur Célestin Kabuya-Lumuna Sando)

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