Installation de nouvelles provinces : les craintes de l’Assemblée nationale !

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Palais du peuple, le parlement à Kinshasa, 2007.Dans une note, signée par son Rapporteur, Norbert Ezadri Eguma, l’Assemblée nationale émet des craintes pour le respect du délai constitutionnel relatif à l’installation effective de nouvelles provinces, la loi de programmation du 28 février l’ayant fixé à 120 jours.

«Lancé pour une période qui ne peut excéder 120 jours, le processus du dépassement a enregistré un retard résultant surtout de la nature contraignante de certains délais consacrés dans la loi. En effet, chaque étape consacrée dans la loi correspond à un délai précis. La première consacre, à dater de la promulgation de la loi, la mise en place des commissions (15 jours), la seconde  consacre les travaux de commissions ainsi mises en place et le dépôt de leurs rapports (30 jours à dater de leur mise en place), la troisième enclenche le début du processus du découpage (dans 15 jours suivant le dépôt par les commissions de leurs rapports devant les assemblées provinciales), et enfin la quatrième consacre l’élection des bureaux définitifs des assemblées provinciales et des gouverneurs de provinces conformément à la loi électorale (dans les 21 jours à dater de l’installation de l’assemblée).

Sur cette base et, se fondant sur le fait que la loi a été promulguée le 28 février dernier, les nouvelles provinces devraient être effectives probablement au plus tard le 28 juin 2015 car, le délai butoir de 120 jours est compté à partir de la promulgation de la loi », lit-on dans la note.

Concernant le budget, le gouvernement devrait signaler à l’opinion s’il est buté à une contrainte financière qui l’empêche de poursuivre, dans le délai, l’installation de nouvelles provinces. Ne l’ayant pas fait jusqu’ici, les autres institutions ne peuvent affirmer que le gouvernement est buté aux contraintes financières. Seuls les parlementaires sont en droit d’émettre une opinion quant à ce.

Déjà 49 jours de retard

Face à la situation, l’Assemblée nationale constate que les commissions ont été mises en place le 13 avril dernier, soit 45 jours après, au lieu de 15 jours qui suivaient la promulgation de la loi.

En plus, aucun acte n’a été jusqu’ici posé par lesdites commissions ; alors que depuis leur mise en place, elles avaient reçu le délai de 30 jours pour rendre leurs rapports. Donc, un retard de 49 jours est enregistré.

Ce qui fait que le processus de découpage court le risque de connaître un obstacle temporel si des solutions urgentes ne sont pas envisagées.

«Le risque serait donc de retomber dans la première hypothèse constitutionnelle de 36 mois qui, pour cause de plusieurs contraintes, avait justifié la révision de l’article 226 de la Constitution en 2011 et ce, en vue de contourner l’ancien obstacle temporel ».

Deux pistes de solution

Pour éviter de tomber dans la violation de la loi, deux possibilités s’offrent comme piste de solution.

La première : exhorter le gouvernement d’accélérer le processus d’installation de nouvelles provinces ;

La deuxième : l’autorité législative (le parlement) appréciera souverainement l’opportunité de revenir sur son œuvre pour allonger le délai butoir d’installation de nouvelles provinces qui, jusque-là, est de 120 jours partant du 28 février 2015, date de la promulgation de la loi de programmation.

Dom