Inde-RDC : accord d’investissement déclaré recevable

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celestin-vunabandi Présenté par la ministre du Plan et Suivie de la Mise en Oeuvre de la Révolution de la Modernité, Célestin Vunabandi, le projet de loi portant sur la ratification de l’Accord pour la promotion et la protection mutuelle des investissements entre la République Démocratique du Congo et l’Inde a été déclaré recevable à la plénière d’hier lundi 7 avril à l’Assemblée nationale.

Ledit projet de loi a été aussitôt et renvoyé à la commission mixte PAJ et ECOFIN pour être approfondi dans un délai de 48 heures. 

 Ce projet de loi, d’après le ministre du Plan, entre dans le cadre de l’assainissement de la politique gouvernementale du climat des affaires qui consiste à fournir des mécanismes qui garantissent la protection et la promotion des investissements étrangers en République Démocratique du Congo.

            Célestin Vunabandi a précisé à l’intention des députés que la signature de cet accord s’inscrit dans la droite ligne de la 4ème  recommandation faite par la commission économique de 11ème  conférence diplomatique, tenue à Kinshasa du 29 novembre au 5 décembre 2010 , à l’endroit du ministère des Affaires Etrangères à savoir : «encourager les investissements étrangers pour la signature des accords de promotion et de protection réciproques des investissements ».

            Le patron du Plan a fait savoir à la représentation nationale que l’accord susvisé présente les avantages suivants :

-il permet des conditions favorables pour une grande promotion de l’investissement de deux pays (RDC –INDE) sur leurs territoires respectifs ;

-Il permet de stimuler l’initiative individuelle des affaires et d’accroître la prospérité des investissements effectués avant et après son entrée en vigueur

– il garantit les investissements face à d’éventuelles expropriations ou à des mesures d’effet équivalent à la nationalisation, sauf pour une raison d’intérêt public , conformément à la loi , sur une base non discriminatoire et contre une indemnisation juste et équitable;

-il permet le transfert des fonds liés à l’investissement, sans retard injustifié et sur une base non discriminatoire.

 Pour ce membre du gouvernement, dès lors que la partie indienne a déjà accompli les exigences constitutionnelles pour son entrée en vigueur, conformément à l’article 16, l’entrée en vigueur de cet accord connaît du retard du fait de sa non ratification par la République Démocratique du Congo.

            Il a insisté sur l’urgence qu’il y a à accomplir cette formalité constitutionnelle pour rester en concordance avec la politique gouvernementale d’assainissement du climat des affaires.

En dépit des assurances du ministre du Plan, bon nombre de députés parmi lesquels, Thomas Lokondo, Juvenal Munubo , Germain kambinga sont monté au créneau pour démontrer l’inopportunité  pour l’Assemblée nationale de ratifier cet accord .

Ils ont fait remarquer que l’accord sur l’investissement ne figure parmi l’article 214 de la Constitution sur la liste des traités  qui doivent obtenir le quitus du Parlement pour être ratifiés.

            Ces élus ont soutenu  que le gouvernement pouvait signer cet accord simplifié sans passer par l’Assemblée nationale.

Borris Mbuku, qui n’était cet avis, a tout simplement demandé au speaker de la chambre basse de soumettre le projet de loi sous examen à l’approbation de la plénière.

L’Assemblée nationale n’avait pas intérêt à donner l’impression de freiner l’investissement dont la République Démocratique du Congo a tant besoin pour son développement.

            Après ce débat houleux, le projet de loi a été finalement déclaré recevable par la plénière de l’Assemblée Nationale.

ERIC WEMBA

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