Impunité : la Coalition pour la CPI fait monter la pression à l’Assemblée Nationale

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La Coalition nationale pour la Cour pénale internationale en République démocratique du Congo (CN-CPI/RDC) initie, dans les tout prochains jours, un mémorandum destiné au parlement congolais en vue d’exiger, en plénière, l’examen et l’adoption du projet de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale déposé à l’Assemblée nationale depuis le mois de mars de 2008.

 

Des organisations nationales des droits de l’homme et des acteurs de la Société civile vont signer ce mémorandum qui appuie le projet de loi initié par les honorables Nyaribungu et Mutumbe.

L’adoption de cette loi – dite de complémentarité – va transmettre aux juridictions civiles nationales la compétence pour des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide. Actuellement cette compétence est reconnue aux seules juridictions militaires nationales en vertu du Code pénal militaire de 2002.

Elle permettra, en outre, de hisser les règles du droit pénal et de la procédure pénale congolais au niveau des standards internationaux tels que contenus dans le Statut de Rome ; de garantir dans la procédure pénale, le respect des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme ; de faciliter le travail des magistrats congolais en regroupant les dispositions pertinentes du Statut de Rome et des documents qui le complètent dans un seul texte adapté au contexte judiciaire congolais.

L’adoption de cette loi, selon le communiqué de presse de la Coalition, aura des incidents sur diverses lois. Notamment dans le code pénal où il y aura l’introduction des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ; consécration de l’âge de la majorité pénale à 18 ans ; peines identiques pour les auteurs et les complices ; dispositions garantissant l’indépendance du juge, la perpétuité comme peine la plus forte pour les crimes ci-dessus.

Au niveau du Code de procédure pénale, l’introduction des droits de l’accusé et des victimes ; la coopération entre les juridictions congolaises et la CPI, et le renforcement des dispositions sur le procès équitable.

Des modifications pourraient également toucher le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires en qu’il érige la cour d’appel en juridiction compétente pour statuer sur les crimes jusque-là du ressort de la CPI. Elle comprendra cinq juges avec possibilité d’une composition mixte (juges civils et militaires) ; et l’érection de la cour de cassation en juridiction d’appel.                                                                                                                                

D-I.K

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