Importantes résolutions de la Conférence des Bâtonniers

0
50

Pour offrir aux jeunes avocats un encadrement de qualité, la Conférence des Bâtonniers propose au Conseil National de l’Ordre des Avocats d’espacer les admissions pour un délai minimum de trois ans.

La Profession d’Avocat organisée en République démocratique du Congo par l’Ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 est en train de connaître une mutation telle qu’aux réformes en cours sur les Cours et Tribunaux et Parquets,il faut nécessairement une réadaptation de la loi organique du Barreau.

 

Cependant, avant d’en arriver là, les différents Barreaux de la RDC présentent chacun des particularités liées à sa condition socio-économique de sa province d’installation, de telle manière qu’à ce jour, il se pose de sérieux problèmes dans le corps.

Forte des informations lui fournies par chaque barreau au sujet des questions déontologiques, la Conférence des Bâtonniers, Organe créé par une résolution de l’Assemblée Générale de 1’Ordre des Avocats en 2008 et composé de tous les Bâtonniers.anciens et en fonction ainsi que des membres du Conseil National de l’Ordre en fonction s’est attelé lors de sa quatrième rencontre tenue à Lubumbashi du 15 au 17 avril 2010 à proposer les groupages de problèmes similaires pour en dégager ceux communs à tous les Barreaux.

Après un débat participatif, les membres de la conférence des Bâtonnier ont tous, à l’unanimité, reconnu que les Barreaux sont rongés par un problème crucial d’encadrement de jeunes avocats du fait non seulement de leur nombre qui ne cesse d’accroître mais aussi de I’absence des cabinets susceptibles d’offrir à un

Avocat qui fait ses premiers pas, un cadre idéal de formation.

Pour y parvenir, la Conférence des Bâtonniers a trouvé un palliatif à savoir limiter la périodicité d’organisation des admissions par test des nouveaux candidats pour permettre à ceux admis d’être réellement suivis.

Ainsi, la Conférence a demandé au Conseil National de prendre en toute urgence une décision de principe pour limiter la période d’organisation de test qui ne pourra désormais intervenir qu’après trois ans minimum.

Ci-jointe l’intégralité de la Résolution.

 Résolution relative à l’espacement de l’organisation des tests de sélection et à l’admission aux barreaux près les cours d’appel

La Conférence des Bâtonniers de la République Démocratique du Congo, réunie en sa IVème session à Lubumbashi, au Katanga les 15, 16 et 17 avril 2010 ;

Vu l’ordonnance-loi numéro 79-028 du 28 septembre portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs Judiciaires et Corps des Mandataires de l’Etat telle que complétée et modifiée à ce jour ;

Vu le règlement Intérieur Cadre des Barreaux Congolais ;

Vu l’urgence et l’extrême nécessité ;

Après en avoir délibéré à huis clos ;

Recommande au Conseil National de l’Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo de :

Article premier :

Prendre une décision fixant à 3 ans le délai minimal d’espacement de l’organisation par chaque Barreau Près les Cours d’Appel du test de sélection ainsi que celle de la session unique des admissions à la liste de stage.

Article deux :

Dire que ladite décision entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et qu’elle s’imposera à tous les Barreaux Près les différentes Cours d’Appel de la République Démocratique du Congo.

Article Trois :

Rappeler que les Bâtonniers et les conseils de l’Ordre respectifs veilleront à la stricte application de cette décision sous réserves des articles 86 et 87 de l’ordonnance-loi sus évoquée. 

Fait à Lubumbashi le 17 avril 2010

 

Mbuy-Mbiye

Bâtonnier National

 

La Conférence des Bâtonniers recommande aux honorables députés et sénateurs de maintenir et de sauvegarder le principede l’indépendance du pouvoir judiciaire

Pour sauvegarder l’indépendance de la magistrature et le droit à la présomption d’innocence, les Bâtonniers de la RDC demandent au Parlement de respecter la Constitution.

Par la loi 06/020 du 10 août 2006, le parlement congolais, conformément à la Constitution avait doté le magistrat d’un Statut particulier fondant ainsi son indépendance vis-à-vis de I’exécutif et des autres pouvoirs.

Mais en lieu et place de cette loi et par rapport à son rendement dans sa fonction d’offrir au peuple congolais une justice saine et incolore, le Magistrat congolais au regard des appréciations de I’exécutif semble être loin de réussir son pari.

Outre le recrutement de nouvelles unités dans la magistrature, le Gouvernement a pensé par dépôt d’un projet de loi modificatif de celle de 2006, accentuer les effets de poursuite du magistrat dont la prise à partie, pour obtenir de lui, par crainte de sanctions réelles, des décisions dignes d’un Etat de droit.

Ce projet qui a irrité les concernés n’a pas laissé sans réaction les professionnels de droit dont les avocats. Ainsi, question d’actualité, la Conférence des Bâtonniers, Organe institué par une résolution de l’Assemblée Générale de l’Ordre des Avocats et composé de tous les Bâtonniers honoraires et en fonction ainsi que les membres du Conseil National de l’Ordre , pour réfléchir sur la vie du Barreau congolais à savoir les 13 barreaux constituant I’Ordre des Avocats, s’y est penché lors de son quatrième Congrès tenu à Lubumbashi du l5 au 17 avril pour proposer au Conseil National et au Parlement certaine recommandation en invitant ainsi les deux chambres à sauvegarder l’indépendance des magistrats et leur reconnaître le droit à la présomption d’ innocence.

Ci-jointe en intégralité, la Résolution prise à cet effet.

 Résolution sur le projet de modification du statut des magistrats

La Conférence des Bâtonniers, réunie aux dates des 15,16 et 17 avril 2010 à Lubumbashi, au Katanga, s’est penché sur certaines questions d’actualité dont notamment le projet de loi élaboré par le Gouvernement en vue de modifier la loi organique n° 06/020 du l0 août 2006 portant Statuts des Magistrats.

La Conférence des Bâtonniers a relevé que ce projet remet en cause :

-Certains principes constitutionnels fondamentaux garantissant la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire

-Le droit de la défense et le principe de la présomption d’innocence.

Soucieuse de la nécessité du renforcement de I’Etat de droit en République Démocratique du Congo, la Conférence des Bâtonniers recommande aux honorables Députés et Sénateurs de maintenir et de sauvegarder le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire consacré tant par la Constitution que par les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo.

Afin d’apporter sa contribution à la réforme judiciaire entreprise, la Conférence des Bâtonniers charge le Conseil National de I’Ordre des Avocats de:

-Faire parvenir aux deux Chambres parlementaires les observations du Barreau

– Solliciter la participation des experts du Barreau mandatés par lui aux travaux des commissions Politiques, Administratives et Juridiques respectives de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Pour terminer, la Conférence des Bâtonniers invite le pouvoir judiciaire, de manière générale, à être véritablement le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens pour l’émergence d’une justice véritablement juste et impartiale et particulièrement les magistrats à faire bon usage de leur indépendance qui ne doit pas viser seulement le pouvoir exécutif, mais aussi les autres influences et notamment le pouvoir d’argent.

Fait à Lubumbashi, le 17 avril 2010

Mbuy-Mbiye

Bâtonnier National

 

La Conférence des Bâtonniers dit non aux ingérences du Greffe de la CPI

La Conférence des Bâtonniers frappe la main sur la table contre les ingérences du Greffe de la CPI dans le dossier disciplinaire des Avocats inscrits à la Cour.

Depuis I’entrée en vigueur du Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale et l’ouverture de ses premiers dossiers tant en instruction préparatoire qu’en instruction juridictionnelle, il est observé un engouement des Avocats dont un bon nombre de Congolais membres des barreaux de la RDC.

La rigueur de la CPI tant dans l’instruction que dans les témoignages à charge ou à décharge n’épargne aucunement les avocats intervenant inscrit sauprès de cette Cour et qui proviennent tous des barreaux nationaux.

Cette rigueur qui est consacrée par une double poursuite disciplinaire à savoir la sanction par son barreau national qui s’applique sur sa qualité de Conseil à la Cour Pénale Internationale doit être de mise pour tous les avocats sans aucune injonction de la part des autres organes de la Cour, le Greffe soit-il.

Malheureusement lors de travaux de la Conférence des Bâtonniers à Lubumbashi du 15 au 11 avril dernier, les participants ont été informés d’un cas qui a laissé le Barreau de Matadi, Barreau d’origine de l’ Avocat concerné, dans une déception face aux ingérences du greffe en faveur de Maître Diakiesse suspendu par son Barreau mais qui continue à travailler à la CPI

Face à cette situation, la Conférence des Bâtonniers a pris une résolution invitant le Greffe de la CPI à tenir compte vis-à-vis des avocats inscrits à la Cour, des décisions disciplinaires prononcées contre lesdits Avocats car s’ils sont Avocats à la CPI, c’est d’abord parce qu’ils appartiennent à un Barreau National.

Ci-joint la Résolution prise à cet effet.

 Résolution relative à l’action disciplinaire, à charge de maître Diakese devant la Cour Pénale Internationale 

La Conférence des Bâtonniers, réunie en date des 15,16 et 17 avril 2010 à Lubumbashi, au Katanga, a été informé par le Bâtonnier National d’un cas de discipline des avocats devant les instances de la Cour Pénale Internationale.

La Conférence des Bâtonniers déplore le laxisme dont le greffe de la CPI semble faire montre au sujet du cas de Maître Herve DIAKIESE, alors qu’eu égard aux missions dévolues à la CPI par le Statut de Rome, la rigueur devrait être de mise. 

C’est pourquoi, la conférence des Bâtonniers invite le Greffe de la CPI à :

– cesser toute collaboration avec cet Avocat qui a, non seulement fait fi des décisions de suspension prises par son Barreau mais aussi omis de les signaler à la CPI où il a poursuivi ses prestations comme si de rien n’était;

– prendre à l’avenir en compte les décisions disciplinaires des organes légitimes des Barreaux nationaux à I’encontre des avocats.

Fait à Lubumbashi, le 17 avril 2010

Mbuy-Mbiye

Bâtonnier National

LEAVE A REPLY

*