Il empoche 750.000 dollars puis demande la résolution du contrat de vente

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David Iyolo Wekenda, représenté par ses conseils, a sollicité la résolution d’un contrat de vente intervenu entre lui et Dilip Madani et Mme Asha Madani ainsi que le paiement des dommages et intérêts. Motif avancés, le non respect du protocole additionnel signé entre partie. Dilip et Asha Madani ont pour leur part exigé le déguerpissement de David Iyolo Wekenda de la parcelle 24922 du plan cadastral de la commune de Limete. C’est ce qui ressort de l’audience publique qui s’est tenue, autour de trois connexes hier mardi 21 juillet 2015, devant le tribunal de grande instance de Matete. Il s’agit des RC 28170,28179, 28270.

 Selon les conseils de David Iyolo Wekenda, leur client avait vendu une portion de sa parcelle à Dilip Madani. Lors de la signature du contrat de vente, un protocole était signé entre parties. Au terme de ce protocole d’accord, il était convenu que David Iyolo avait le droit d’effectuer des travaux sur son espace. Pendant la cohabitation, Dilip Madani s’était opposé à la construction du mur mitoyen par David Iyolo. Entre-temps, il lui avait proposé l’achat de la seconde portion restante. Une fois la vente conclue, David Iyolo devait rester dans la parcelle jusqu’au 30 juin 2015, dans l’attente des bus devant servir au lancement de sa société. Contre toute attente, toutes ces dispositions n’étaient pas respectées.

Pour les conseils du  couple Madani, David Iyolo n’a pas qualité pour venir en justice et exiger la résolution du contrat de vente. Après avoir vendu la 1ère portion de sa parcelle à Dilip à 350.000 dollars américains, il avait vendu la portion restante à Asha 400.000 dollars américains. Et, pour toutes ces ventes, les certificats d’enregistrement étaient établis au nom des nouveux acquéreurs. Comme close résolutoire, David Iyolo devrait libérer la seconde portion vendue au 15 juin 2014. Après quelques jours, un moratoire jusqu’au 30 juin 2015 lui était accordé. Curieusement David Iyolo  s’oppose de libérer la seconde portion vendue. Raison pour laquelle, a estimé les conseils du couple Madani, le tribunal doit ordonner le déguerpissement de David Iyolo.

Selon le conservateur des titres immobiliers, la vente intervenue entre partie ne posait pas problème. Iyolo avait librement vendu les deux portions et ne pouvait plus y demeurer. La propriété d’une parcelle est confirmée par un certificat d’enregistrement et non un protocole d’accord. Le fait que David Iyolo occupe encore la seconde portion démontre sa mauvaise foi.

            L’organe de la loi a sollicité le déguerpissement de David  Iyolo. Ce dernier est sans qualité lorsqu’il exige la résolution de la vente pour non respect du protocole d’accord. Car, ce même protocole d’accord qu’il évoque lui demande de vider les lieux au plus tard le 30 juin 2015. Ce délai est largement dépassé et il n’y a aucune raison de revenir sur ce qui était déjà conclu. Cela étant, le tribunal, qui s’est dit éclairé, a pris l’affaire en délibéré.

Yves Kadima