Grogne syndicale à la Fonction Publique : les arrêtés du ministre soumis à la Cour constitutionnelle

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Le Conseil Syndical des Services Publics et Privés (COSSEP) – une plateforme regroupant des enseignants, des professionnels des médias et de la santé, agents et cadres des secteurs et des services, des magistrats, des fonctionnaires du régime général et des travailleurs du secteur privé – a introduit auprès de la Cour constitutionnelle, en date du 04 septembre 2015, une requête en inconstitutionnalité de plusieurs arrêtés et notes circulaires du ministre de la Fonction publique, Jean Claude Kibala. Il s’agit de l’arrêté n°CABMIN/FP/J-CK : SGA/CMRAP/JSB/GMK/013/2015 du 30 juillet 2015, portant agrément provisoire du cadre organique des structures standards à compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des ministères, institutions et services publics ; des notes circulaires n°CABMIN/FP/J-CKDCK/DCA/GMK/004/2015 du 30 juillet 2015 et n°CABMIN/FP/J-CK/CJ/LID/GMK/006/2015 du 22 août 2015 portant vulgarisation et mise en œuvre du cadre organique des structures standards. Cette question a été au centre d’une réunion de cette centrale syndicale, le jeudi 10 septembre 2015, pour faire le point autour de la réforme de l’Administration publique et d’un point de presse, tenu le vendredi 11 septembre 2015, à Limeté, par Jean-Pierre Kimbuya, Secrétaire général du COSSEP qui a lu à cette occasion une déclaration de son organisation.

En effet, ces actes pris par le ministre de la Fonction Publique sont à la base de plusieurs mouvements de revendication et de mécontentement observés par les cadres, agents et fonctionnaires de l’Administration publique. Ils s’estiment gravement préjudiciés. Dans la déclaration faite à cette occasion, Jean-Pierre Kimbuya a soutenu qu’en attendant que la nouvelle loi organique soit votée, dans l’esprit de la Constitution de 2006, telle que révisée, les textes présentement en vigueur restent d’application (art 221 de la Constitution). Il s’agit de la Loi 81-003 du 17 juillet 1981, portant Statut du Personnel de carrière des Services Publics de l’Etat, telle que modifiée à ces jours, des règlements d’administration et de l’Ordonnance  n°82-027 du 19 mars 1982, fixant  l’organisation et le cadre organique des départements du Conseil exécutif et du Commissariat Général au Plan.

Une réforme suicidaire

Dans cette déclaration, le COSSEP soutient que le ministre de la Fonction publique a outrepassé ses compétences et s’est arrogé les compétences réservées exclusivement au Parlement par le constituant. Il a dénoncé avec la dernière énergie tous ces actes pris en violation flagrante de l’article 194 de la Constitution de la République en vigueur qui dispose qu’«une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ». Par la même occasion, le COSSEP a aussi dénoncé la convocation, par le Secrétaire général en charge des actifs – par sa lettre du 08 septembre – d’une rencontre relative à la réforme, étant donné que la requête introduite entraîne, ipso facto, la surséance de sa mise en œuvre jusqu’à nouvel ordre. Car, a-t-il précisé, la loi sur la réforme n’a jamais été adoptée par les deux chambres du Parlement. Mais curieusement, la « fameuse réforme » du ministre y fait référence. Dans l’intérêt de la paix sociale, le COSSEP demande l’annulation pure et simple de ces actes irréguliers pour éviter une réforme suicidaire.

SAKAZ