Un greffier en justice pour détournement des frais de justice

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Greffier au Tribunal de paix de Lemba, M. Katika est poursuivi devant le Tribunal de grande instance de Matete pour détournement d’une somme de 400 dollars américains. Cette somme lui a été versée par Kalala pour l’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal de paix de Lemba. C’est ce qui ressort de l’audience publique de ce lundi 29 septembre 2014, au Tribunal de grande instance de Matete.

            Assisté par son conseil, M. Kalala a soutenu qu’une décision judiciaire a été rendue dans un conflit parcellaire qui opposait ce père de famille à ses fils. Le Tribunal de paix de Lemba a non seulement condamné ses fils, mais aussi décidé leur arrestation immédiate. C’est dans ce cadre qu’une somme de 400 dollars américains  a été remise à Katika, afin d’obtenir la grosse copie et les frais d’exécution de ce jugement. Cette somme n’a jamais été versée au trésor public. Ce comportement est constitutif de l’infraction de détournement commise par un fonctionnaire de l’Etat. Car, ce dernier a reconnu avoir reçu premièrement un acompte de 150 dollars américains, puis la somme restante.

            Argumentant ses déclarations, Kalala a soutenu que le greffier a dissipé à son profit l’argent destiné au trésor public et s’est arrangé pour ne pas produire une quittance comme preuve de paiement. Comportement qui  mérite une condamnation, mais devrait aussi lui rapporter le paiement des dommages et intérêts d’une valeur de 4000 dollars américains pour tous les préjudices qu’il a  subis en tant que partie civile.

            Convié par le tribunal à donner son réquisitoire, le ministère public a requis 10 ans de servitude pénale principale avec circonstance atténuante, ainsi que le paiement d’une amende de 100.000  Francs congolais contre le greffier Katika. Selon l’organe de la loi, en tant que fonctionnaire de l’Etat, il est établi que Katika a détourné le 19 juin 2013, en sa qualité de greffier, une somme d’argent. Cela étant, il mérite d’être condamné  moyennant une prise en compte de son âge et de différents services loyaux rendus à la République. Son comportement témoigne une attitude visant à s’enrichir de manière illicite à travers un bureau parallèle mis sur pied. Il n’ignore pas que c’est au greffier titulaire que revient la charge de fixer le prix d’une grosse copie.

Pour le greffier Katika, assisté par son conseil, le ministère public n’a pas donné un réquisitoire. Alors que la loi parle de 2 à 10 ans des travaux forcés, le garant de la loi lui parle d’une servitude pénale. Ce qui laisse croire que l’infraction de détournement n’est pas conforme à la réalité, comme l’a soutenu l’OMP.

            Et le greffier Katika de poursuivre que les frais qu’il a perçus ont été remis aux officiers de police judiciaire pour conduire les trois enfants de Kalala vers la Prison centrale de Makala, après leur arrestation, étant donné qu’ils étaient absents à l’audience, le jour du jugement.  C’est comme cela qu’aucune quittance n’a été remise à leur père après le versement de cette somme dans un bistrot de la capitale. S’il y a un détourneur, c’est Kalala qui doit être poursuivi parce qu’il réclame une somme d’argent destinée au trésor public. En plus, tout intellectuel qu’il soit, il est inadmissible que Kalala verse l’argent du trésor public auprès d’un greffier et pourtant il n’ignore pas que c’est auprès des services comptables qu’il devrait le faire, a insisté le greffier.

            Pour lui, ceci n’est pas un détournement, car cette somme a bien servi au transfèrement des condamnés vers la Prison de Makala. C’est par bonne volonté qu’il a reconnu avoir reçu cet argent qui du reste n’est pas documenté.

 Yves Kadima

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