Ghandour réclame 1million de dollars à Delmas

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justice6Pour n’avoir pas respecté le contrat de transport maritime pour l’acheminement d’un conteneur des produits cosmétiques à destination de Durban en Afrique du Sud, la société Delmas a été déférée en justice par la société Ghandour sprl. C’est une affaire en continuation sous le RCE 3.416 au tribunal de Commerce de la Gombe.

 La société Ghandour, assistée d’un conseil, a soutenu qu’elle avait confié un conteneur des produits cosmétiques à Delmas à destination de Durban. Jusqu’à ce jour, ce conteneur se trouve dans les entrepôts du Port de Pointe –Noire au Congo-Brazzaville. Une facture pour import de l’ordre de 3.630 dollars lui avait été délivrée pour cette opération. Plusieurs correspondances avaient été adressées à Delmas au sujet du changement de destination par rapport à l’embarquement. Selon le conseil, quatre ans se sont déjà écoulés et les marchandises du dit conteneur sont en train de pourrir à Pointe -Noire. Toutes les pièces justificatives comme preuves de passage des différentes étapes notamment à l’OCC et la DGDA ont été déposées.

            Il a indiqué que le défaut de qualité imputé au gérant de la société Ghandour ne pouvait être admis par le tribunal, moins encore l’action reconventionnelle introduite par Delmas. Il a fait savoir que la prescription ne peut être acceptée car nul ne plaide par procureur. Toutefois, le conseil a sollicité du tribunal la restitution des frais dépensés car c’était sans son accord que sa marchandise s’est retrouvée à une destination non prévue par elle. Ainsi, il a sollicité la somme d’1million de dollars des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis.

            Pour sa part, le conseil de Delmas a déclaré que cette matière exige que le client soit fixé sur les conditionnements de sa marchandise. Selon elle, la victime, c’est l’Etat congolais représenté par la société Atlas. A l’en croire, c’est Ghandour qui avait donné des instructions à Atlas pour que la marchandise soit acheminée à Pointe –Noire et non  à Durban car c’est elle qui avait contresigné la lettre de transport en faveur de Ghandour. Selon le conseil de Delmas, Ghandour savait pertinemment bien que c’est son mandataire qui avait agi au-delà. Et pour marteler davantage ses prétentions par rapport au moyen lié au défaut de qualité du gérant, Delmas par son conseil a estimé que ce dernier devait plutôt agir sur émanation des associés conformément aux statuts de l’entreprise. Avant d’indiquer que la prescription doit être admise car la consigne avait été donnée par Atlas en tant que son transitaire. Par voie de conséquence, il a estimé que Ghandour a agi hors délai et en son nom personnel. Enfin, il a sollicité une demande reconventionnelle de 50.000dollars.

            De son côté, le conseil d’Atlas Congo sprl a rappelé qu’il s’agissait d’une matière d’exportation. Avant de signaler qu’il n’y a jamais eu une seconde instruction donnée à Delmas tel que prétendu par elle. Par contre, il a indiqué que si tel était le cas, il devrait normalement avoir un document qui prouve ce changement de destination. D’où, il met Delmas en défaut de produire cette seconde preuve d’instruction car c’est à celui qui allègue les faits d’en apporter la preuve. Enfin, il a sollicité sa mise hors-cause d’Atlas et la condamnation de Delmas pour avoir agi par négligence.

            Dans son réquisitoire l’officier du ministère public a demandé au tribunal de dire l’action du demandeur recevable et fondée. Recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de Delmas.

Melba Muzola et Yoyothe Bakota (Stagiaire UPN)

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