Frontières : l’Assemblée nationale  exige le respect du décret présidentiel

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assemblée nationaleLe rapport de la commission spéciale chargée de rédiger les recommandations sur les tracasseries et exactions aux postes frontaliers de la République Démocratique du Congo a été approuvé au cours de la plénière d’hier jeudi 11 juin 2015 à l’Assemblée nationale. Ladite commission était mise en place à la suite de la question orale avec débat adressée au ministre honoraire de l’intérieur, Richard Muyej, par le député national André Claudel Lubaya.

L’ancien gouverneur du Kasaï occidental dénonçait dans sa question, la multiplicité des services qui tracassent aux postes frontaliers de la RDC.

Pendant le débat, plusieurs  amendements des députés ont été formulés pour améliorer ce rapport. Les autres point inscris à l’ordre jour comme le rapport de la commission speciale  chargée d’examiner la recevabilité de la motion de défiance contre le ministre de la Défense Nationale, Anciens combattants  et réinsertion a été reporté à la plénière de ce vendredi  12 juin 2015 à l’Assemblée nationale.

Le débat  s’annonce houleux  d’autant plus que ce rapport a déclaré irrecevable la motion contre le patron de la défense. Cette motion concerne la situation sécuritaire à Beni dans le territoire de Nord kivu.

Outre le rapport sur recevabilité de la motion contre le ministre de la Défense, la plénière examinera le même vendredi  le rapport de la mission d’information relative à la gestion par les services public du dossier des organisateurs des rencontres « Y’en marre »

EW                      

Recommandations

Au Gouvernement:

  1. Respecter scrupuleusement le décret du Président de la République n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à’ exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo;
  2. Maintenir, en conséquence, aux frontières aériennes, fluviales, terrestres, maritimes et lacustres les services et organismes ci-après:
  • La Direction Générale de Migration (DGM) ;
  • La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA);
  • L’Office Congolais de Contrôle (OCC) et
  • Le Service d’Hygiène Publique.
  • 3. Edicter les mesures d’exécution qui s’imposent pour la mise en application du Décret précité ; ,
  • 4. Retirer l’ordre opérationnel n° 234/2010 du 27 décembre 2010 du Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières.
  • 5. Renforcer la collaboration entre la DGM, l’ANR et les autres services chargés de la sécurité et de renseignement qui doivent prester sous la couverture des services .autorisés conformément à l’article 2 alinéa 2 du décret susmentionné;
  • 6. Limiter la Police des frontières à son rôle légal de surveillance physique des frontières en particulier là où la DGM n’opère pas;
  • 7. Organiser la collaboration entre la DGM et la Police des frontières aux postes opérationnels sous le couvert de la DGM ;
  • 8. Placer le Service de la quarantaine animale et végétale aux postes frontaliers sous le couvert du Programme national d’hygiène aux frontières pour se conformer au décret n°036/2002 du 28 mars 2002 limitant le nombre de services aux frontières;

            Créer une agence sanitaire qui résultera de la fusion du Programme national d’hygiène aux frontières et du Service de quarantaine animale et végétale pour résorber le conflit des compétences entre ces deux services à vocation sanitaire;

            Supprimer les barrières terrestres qui entravent la libre circulation des personnes et de leurs biens à l’intérieur des frontières nationales.