Le Fond argumentaire du professeur Nyabirungu sur la primauté de la Convention internationale sur le droit interne dans le cas d’assimilation de la  subornation à la corruption en droit pénal congolais

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Sans accablement passionnel, prenons l’hypothèse favorable que le fond argumentaire du point de presse du Professeur Raphaël Nyabirungu, enseignant et auteur célèbre du droit pénal congolais, récemment doyen de la Faculté de Droit, ait cherché par sa notoriété  scientifique à départager les points de vue de la Majorité Présidentielle et de l’Opposition sur l’assimilation de la subornation à la corruption en droit pénal congolais.

La première partie de l’intervention du Professeur Raphaël Nyabirungu
porte sur la différence faite entre la subornation et la corruption en
droit pénal congolais. Il argue que  ce dernier définit la corruption
et les infractions voisines au titre 4 consacré aux infractions contre
l’ordre public, dans la section 7 intitulée « De la corruption des
rémunérations illicites, du trafic d’influence et des abstentions
coupables des fonctionnaires».
Il précise que dans ces textes, la subornation des témoins n’apparaît
pas. Elle est plutôt définie dans une disposition du titre 3 du code
pénal, article 129 de la section 5 intitulée «  Du faux témoignage et
du faux serment ». La peine y relative se détermine selon qu’il s’agit
d’un faux témoignage simple pour 5 ans de SPP ou aggravé par le sort
du condamné à la servitude pénale à perpétuité.
Ainsi conclut-il, au regard du code pénal congolais, que la
subornation des témoins ne relève pas des dispositions relatives à la
corruption ou aux infractions voisines. Mais dans la deuxième partie
de son exposé, le Professeur Rapaël Nyabirungu fait intervenir la
primauté des dispositions des traités internationaux relatives à la
corruption, lesquelles assimilent corruption et subornations de
témoins.
Aussi renchérit-il que selon la constitution du 18 février 2016,
telle que révisée par la loi constitutionnelle n°11/002 du 20 janvier
2011, les cours et tribunaux civils et militaires appliquent les
traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes
réglementaires pour autant qu’ils soient conforment aux lois, ainsi
que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Les sources de la Convention des Nations Unies de 2003 relative à la
prévention et à la lutte contre la corruption, de la Convention de
l’Union Africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte
contre la corruption et le traité de Rome portant création de la Cour
Pénale internationale n’entrent pas en conformité au Code pénal
congolais, lequel sépare les deux infractions dans deux articles
différents précités, ainsi que de peines aussi différentes que
précises.
La suite de l’argumentaire du Professeur Raphaël Nyabirungu entre
dans la turbulence lorsqu’il applique la primauté des dispositions des
traités internationaux sans tenir compte de leur conformité aux lois
et à la coutume du pays, ainsi qu’à leur caractère contraire à l’ordre
public et aux bonnes mœurs.
C’est ici que le Professeur Nyabirungu verse dans une plaidoirie
partisane et qui enlève tout caractère objectif et prive toute probité
intellectuelle de son argumentaire en faveur d’un client présumé et
contre la partie adverse à sa convenance.
La subtilité intellectuelle clivante intervient lorsqu’il introduit
la notion d’entrave à la justice comme infraction tirée du traité
international, à laquelle tout Etat signataire devra se référer pour
assimiler la subornation à la corruption, alors que la loi les
distingue et les sépare dans deux dispositions différentes précises,
notamment en séparant l’article 129 et l’article 147.
Il ne s’agit donc pas d’une lise mouvante de droit congolais à mettre
en œuvre entre subornation de l’article 129 et corruption de l’article
147, comme veut le faire croire le Prof Raphaël Nyabirungu, laquelle
ne demande aucune initiative ou reforme particulière, selon ses
termes, pour l’application par le juge congolais civil ou militaire du
fait de la ratification du traité international et des dispositions
pertinentes y relatives.
Pour qu’il y ait conformité du traité international à la loi
existante, en l’occurrence le code pénal congolais sur l’assimilation
de la subornation à la corruption, il faut le réformer impérativement
selon la nouvelle volonté du législateur.
Les exemples de jurisprudence cités de l’assimilation de crimes de
guerre et de crimes contre l’humanité prévalent puisque que le code
pénal congolais  n’en avait pas prévu avant l’entrée en vigueur du
statut de Rome en 2002. Et donc les lois de mise en œuvre ne sont
intervenues que dans la loi organique du 11 avril 2013 portant
organisation et fonctionnement de l’ordre judiciaire et conférant la
compétence matérielle des crimes contre la paix et la sécurité de
l’humanité aux cours d’appel et totalement par les lois du 31 décembre
2015 modifiant le code pénal, le code de procédure et le code pénal
militaire en tenant compte des exigence du Traité de Rome.
Le débat sur la subornation ou la corruption ne porte pas sur
l’auteur du délit, agent public ou privé, mais sur l’objet matériel de
l’infraction qui consiste à faire pression sur des témoins ou tirer
avantages matériels indus ou privilèges illicites .Ces infractions
clairement définies par le code pénal respectivement dans ses articles
129 et 147. Le législateur a déterminé le contour de  ces infractions
et les peines à encourir, aussi bien pour l’agent public que l’agent
privé dans une instance en justice, c’est-à-dire dans un procès précis
et dans une juridiction précise non déportable jusqu’à la prochaine
loi.
Le parti-pris maladroit du professeur Raphaël Nyabirungu devient
accablant lorsqu’il confond promesses, menaces et pressions sur des
témoins pour modifier leur version des faits dans un procès en cours
et la rétribution matérielle ou privilège à l’avantage du corrupteur
actif et du corrompu passif,  au seeul motif qu’il y a entrave à la
justice.
Mais le professeur oublie le temps de commission de l’infraction de
la subornation et de la corruption. Si pour le premier, il porte sur
un procès en cours dans une juridiction précise pour les mêmes faits
infractionnels, on ne suborne pas les témoins avant le procès et on y
apporte pas de preuves matérielles autres que celles relatives aux
menaces et pressions portant entrave ou obstruction à la justice en
cours selon le code pénal congolais. Et pour le second, on corrompt à
tout moment : avant, pendant et après le procès et l’infraction est
déportable à tous les procès et toutes les juridictions sur le même
objet en cause.
En prenant référence de l’article 215 de la Constitution pour fonder
la primauté des traités et accords internationaux sur les lois, le
professeur Raphaël a pris soin d’éviter la notion d’analogie de deux
infractions, subornation et corruption, reprises de manière distincte
dans deux articles différents pour imposer malencontreusement la
notion d’infiltration pénale réservée exclusivement en procédure
pénale.
Il s’agit en effet de l’’extension de compétence accordée  aux
personnes qui mènent une instruction  dans le ressort duquel les
opérations de surveillance sont susceptibles de couvrir ou de donner
lieu à d’autres infractions relevant de la même criminalité ou de la
proximité des auteurs du crime concerné.
L’infiltration pénale dans la commission d’infraction de subornation
ou de corruption ne peut se justifier dans le cas d’espèce et le code
pénal congolais apporte des précisions sur les deux infractions aussi
bien en termes d’intention que d’action qui ne donnent pas lieu à la
même qualification en prévention ou en action.
Au plus bas mot, le professeur Raphaël Nyabirungu a mal plaidé pour
avoir écarté d’office l’éventualité d’une réforme du code pénal
congolais en vue d’assimiler subornation et corruption suivant la
primauté du traité international.
Et au plus fort mot, il a ignoré le principe sacré de conformité des
dispositions du traité international aux lois et à la coutume du droit
pénal congolais au seul profit du traité international, ainsi que leur
caractère contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs congolaises
dans le seul intérêt de la partie acquise à sa cause.
Pour le professeur Raphaêl Nyabirungu, l’intérêt du client a précédé
la raison juridique de l’objet en cause.
Par Jean Marie Kashama Nkoy