Flouée pour une parcelle à vendre, une dame réclame son argent

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Dans une procédure comprenant deux dossiers joints, les RC 27576 et 27725, Mme Nkoyi s’oppose à Mme Kenene Landu Marie et consorts dans la vente d’une portion de terre. Si Mme Nkoyi veut l’annulation de cette vente sous le RC 27576, Mme Kenene par contre sollicite sa confirmation sous le RC 27725 car, cette demande  est venue tardivement. C’est ce qui ressort de l’audience publique tenue par le tribunal de grande instance de Matete, le mardi 8 juillet 2014, siégeant en matière civile au premier degré.

Représentée par son conseil dans la présente cause, Mme Nkoyi a confirmé être amie de Audette Luvuma, deuxième défenderesse et fille de Mme Kenene. Profitant de cette relation d’amitié,  Audette Luvuma lui avait proposé l’achat d’une portion de terre de 13 mètres sur 15 mise en vente par sa mère pour une valeur de 1500 dollars américains. Quelques  mois après cette vente, Audette est revenue pour lui proposer deux mètres supplémentaires pour une valeur de 300 dollars américains.  Ce qui a fait une superficie de 15 mètres sur 15. Marché conclu le 27 juillet 2012 sans pour autant avoir visité ladite portion de terre, a affirmé le conseil de Mme Nkoyi.

Contre toute attente, le jour où elle a sollicité de voir la portion de terre achetée, elle a constaté que non seulement les dimensions ne correspondaient pas à la réalité mais aussi Mme Kenene doutait de l’endroit vendu.

Ce qui a suscité la saisine du parquet pour escroquerie dans le chef d’Audette Luvuma. A la suite de l’examen du dossier par le magistrat instructeur, bien que le dossier ait été déclaré irrecevable pour mauvaise direction, l’organe de la loi a sollicité la restitution de l’argent perçu par Mme Kenene. Malheureusement ce fonds bien que reconnu par Kenene, n’a jamais été restitué. Voilà qui a conduit les parties devant le tribunal.

Se référant à la loi, Mme Nkoyi a soutenu que l’article 279 du Code civile congolais demande au vendeur d’expliquer ce à quoi il s’oblige et que tout acte obscure s’interprète contre le vendeur. Etant donné que le vendeur ne s’est pas clairement comporté, l’on doit lui appliquer l’article 298 du même code qui ne demande que l’annulation pure et simple de la vente. A cela s’ajoute l’article 353 du Code civil livre III qui énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui oblige celui par qui la faute a été commise à la réparer.

Pour ce qui est de l’action initiée par Luvuma Audette en confirmation de la vente sous le RC 27725, Mme Nkoyi a estimé qu’elle est hors cause car cette vente est intervenue avec sa mère Kenene Landu. Cela étant si  des dommages et intérêts d’une valeur de 10.000 dollars américains lui sont attribués, cela serait une meilleure façon de lui rendre justice pour les préjudices subis.

Par ailleurs, Mme Kenene Landu Marie Thérèse ainsi que sa fille Audette Luvuma, aussi représentées dans la présente cause, n’ont pas nié avoir vendu une portion de terre à Mme Nkoyi. Mais, elles soutiennent la prescription dans l’action initiée contre elle ainsi que la succession Nzenza Landu, Kenene a bénéficié de la ferme du défunt après liquidation. Procédant à son morcellement, elle a donné certaines portions à ses enfants dont Audette Luvuma.

Alors qu’en juillet 2012, Nkoyi a conclu une vente, en avril 2014, elle s’est mise à contester cette vente. Et pourtant, l’article 299 du code des obligations recommande à ce que cette contestation se fasse dans le délai d’une année à partir de la vente. En ce qui concerne l’application de l’article 298 du Code Civile, Kenene a estimé que c’est une lecture erronée de la loi. Car, la vente  qui a été parfaite a respecté les dispositions légales des prix ainsi que de la remise. Il n’a été nullement question d’une augmentation ni diminution du prix pour faire application de cet article 298. Eclairé, le tribunal a transmis les dossiers à l’organe de la loi.

Yves Kadima

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