Finie la confusion : unification du registre de garde à vue en RDC !

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            Six registres de garde à vue différents les uns des autres, et en usage dans un seul pays, la RDC, cela fait désordre, que ce soit au niveau de la Police nationale congolaise, ou au niveau de la police judiciaire des parquets ou même celui de l’inspectorat de la justice militaire. On peut rappeler à l’occasion que  chaque service de police se confectionnait son modèle et y insérait les mentions de sa convenance sans avoir à se référer aux documents de même type utilisés par d’autres services judiciaires.

            Depuis hier, mardi 20 août 2013, ce désordre appartient désormais au passé. En effet, la décision de l’utilisation d’un modèle unique de registre de garde à vue a été prise par le Procureur général de la république à travers sa circulaire n° 015/ D.008/PGR/2013 du 14 juin 2013. Et c’est hier, que le responsable de l’action publique a procédé officiellement à la remise symbolique du registre de garde à vue  aux responsables de la Police nationale congolaise, au siège du Comité de suivi pour la réforme de la police, en présence de plusieurs partenaires extérieurs qui ont contribué à sa conception et à sa modélisation. On citera la Mission Eupol RDC, l’ONG RCN Justice et démocratie, le Programme SSAPR de DFID, et GIZ ( Coopération allemande).

La mise en circulation de ce registre de garde à vue va permettre, pour le PGR, de relever le niveau de notre justice, de nous débarrasser de nos paradigmes et de parvenir à une société respectueuse de ses droits. Il a prévenu que la transgression des conditions légales de mise en détention exposera les auteurs à des poursuites judiciaires. Le commissaire divisionnaire Jean de Dieu Oleko, représentant le commissaire général de la PNC, a donné l’importance de ce registre aussi bien pour le respect des droits de l’homme, que pour un contrôle plus aisé des cachots par le parquet. Il a promis de diffuser ce registre sur toute l’étendue du pays, en commençant par Kinshasa. Une diffusion qui sera accompagnée par des formations des OPJ, ses futurs utilisateurs.

            Architecte avec ses experts et les délégués des partenaires extérieurs, du changement intervenu dans la mise en application de ce registre de garde à vue, le  secrétaire exécutif du CSRP a salué cet événement qui s’inscrit dans le processus de la réforme de la police et qui marque une étape importante dans le changement des mentalités et de méthodes de travail au niveau des OPJ. Le général Michel Elesse a remercié les partenaires pour leur soutien à la réforme depuis sa mise en œuvre, surtout pour leur accompagnement, afin de parvenir à son aboutissement heureux. Le chef de mission Eupol RDC a salué le travail conceptuel mené par les partenaires impliqués dans la réforme de la police,  avant de relever que ce registre revêt une grande importance dans le contrôle judiciaire, pour une garantie effective des libertés publiques et une bonne administration de la justice. Et Johanne Fortin, chef de mission de l’ONG RCN justice et démocratie a rappelé que son organisation développe ses activités dans notre pays, depuis années, s’intéressant au secteur de la justice et de la police. Après avoir appuyé le recensement des effectifs de la police, elle a participé à la mise sur pied d’un modèle unique de registre de garde à vue qui constitue un pas en avant pour le respect des droits de l’homme.

            Pour le conseiller du Commissaire général de la PNC, les innovations résident dans le fait qu’il précise la prévention et l’article du code y afférent, les droits exercés par le prévenu, la suite attribuée au dossier, les maladies dont souffrent le prévenu, les noms et adresse de son médecin, le nom et l’adresse de son avocat, et les observations relatives aux anomalies éventuelles survenues lors de cette garde à vue. En tout état de cause, c’est le respect des droits de l’homme et la gestion transparente de nos amigos qui sont recherchés.

                                                                                                               J.R.T.

1 COMMENT

  1. Et ou il est ce texte? va -t -il comme la plupart des bons textes resté caché le plus longtemps possible afin que des OPJ inciviques continuent à violer en toute imunité les droits des citoyens?

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