«Feuilleton de 73 millions Usd présumés détournées, Kitebi-Busa, les dessous des cartes» : le droit de réponse de Lucien Busa

0
38

jean lucien busa5Au Directeur de publication du Journal Le Phare,

Concerne : Droit de
réponse

Monsieur l’Editeur, j’ai lu avec intérêt votre article paru ce lundi 1er Décembre 2014 intitulé «Feuilleton de 73 millions Usd présumés détournés, KITEBI-BUSA : les dessous des cartes »et vous en remercie.

De prime à bord, je tiens à préciser que l’interpellation est une demande d’explication adressée à un membre du gouvernement sur un sujet précis. Son unique motivation demeure l’obligation pour un Ministre de rendre compte de sa gestion à la population à travers ses élus. L’usage de cet instrument de contrôle parlementaire a pour finalité l’amélioration de la gouvernance, la transparence dans la gestion publique et le respect de l’Etat de Droit. Il s’agit donc d’un contrôle de conformité et de régularité des actes.

En attendant que ma demande d’interpellation soit fixée à l’ordre du jour de la prochaine plénière et qu’elle soit acceptée pour un débat public et transparent sur le sujet, votre article a le mérite de chercher à lever le voile sur un dossier qui depuis deux ans est géré en toute opacité alors qu’il oppose plusieurs acteurs au sein des institutions (Gouvernement, services publics, régies financières, provinces, syndicats).

Pour rappel, il s’agit d’un détournement par le Gouvernement à des fins non prévues par la loi de janvier 2013 à octobre 2014 d’un montant d’au moins 73.000.000$ au détriment des bénéficiaires légaux qui sont des services publics et non des particuliers comme l’a indiqué votre publication. Les questions que soulève ce dossier sont celles liées au respect des principes légaux qui régissent la gestion des finances publiques, celle de la conformité des actes du Gouvernement de la République aux lois en vigueur ainsi que celle de la non rétroactivité de lois et actes réglementaires.

Le problème de fond est que notre constitution pose le principe de l’Etat de Droit qui est le socle de la bonne gouvernance. La loi relative aux finances publiques, le code minier, comme le règlement minier pose des principes, donne des droits et relève des obligations des acteurs (institutions, services, syndicats et provinces…) que chacun se doit de respecter.

S’agissant de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation, le code minier (Art 234) et le règlement minier (Art 520) posent les principes et donnent une destination à ces fonds. Cela suppose que ni la  décision du gouvernement ni l’arrêté d’un Ministre ne peuvent déroger à la loi en vigueur.
Or, il est noté dans le cas d’espèce que seule la décision illégale d’un Ministre aura suffi pour donner une direction illégale à des ressources qui ne sont pas des recettes publiques. Encore que même dans ce dernier cas, il n’a pas le pouvoir d’affecter des ressources sans autorisation préalable du parlement.
Et pourtant, l’Arrêté Ministériel de 2009 portant sur le guichet unique de perception et modalités de répartition de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers pris conformément à la loi, est violé depuis janvier 2013 à nos jours.
De même, l’Arrêté pris par le Ministre en Août 2013 pour couvrir sa décision illégale viole le code minier et pêche contre le principe de la non-rétroactivité des lois et démontre à suffisance le manque d’orthodoxie et une gestion confuse des finances de l’Etat n’obéissant à aucune règle en la matière.
En effet, dans un Etat de Droit et pour des matières régies par des lois, un protocole d’accord, du reste imposé aux services bénéficiaires, contesté par plusieurs syndicats et certains services bénéficiaires légaux ne peut avoir une valeur supérieure aux lois de la République. Tout le monde sait qu’un protocole d’accord n’est pas opposable aux tiers là où la loi règle le problème. L’article publié fait allusion à une recommandation de l’Assemblée Nationale du reste non libellée pour justifier des actes de gestion contraire à la loi. A ce que je sache, l’Assemblée Nationale dans son souci d’améliorer les recettes publiques, n’a jamais demandé au Gouvernement de poser des actes qui violent les lois de la République.
Pour votre gouverne, la constitution du pays (RDC) dispose, qu’il y a d’impôts qu’en vertu de la loi.
Votre article soulève le souci de traçabilité comme si le Ministre en était le bon praticien.
En effet, le problème de traçabilité se pose plutôt dans le chef du Gouvernement qui ne renseigne pas au Parlement toutes les sources de financement de ses projets en vertu du principe d’exhaustivité des recettes publiques. La meilleure illustration est donnée dans ce dossier où des fonds destinés à des services publics -et provinces jouissant d’une autonomie de gestion et dont les finances sont distinctes de celles du pouvoir central sont affectées à des dépenses publiques du Gouvernement central en violation des  toutes les règles de gestion budgétaire. Ce, sans autorisation préalable du  Parlement. Il s’agit dans le cas d’espèce d’une recette totalement hybride propre à la pratique Congolaise en matière des Finances publiques. C’est le modèle parfait d’une gestion opaque et non orthodoxe. Cet état de chose appelle au devoir de redevabilité vis-à-vis du parlement à travers ce dernier, le peuple Congolais.
Prétexter les dessous des cartes inexistants pour se victimiser est une fuite en avant bien organisée.
Monsieur le Directeur, Depuis un certain temps, il est observé une tendance à se dérober du contrôle parlementaire, pourtant indispensable à l’amélioration de la gouvernance en évoquant des motivations obscures et difficiles à élucider dans le seul but de décourager les parlementaires alertes et affecter de ce fait l’efficacité attendue de l’Assemblée Nationale.
Vous terminez votre article ci-haut référencé en relevant le fait que je ne serai pas suffisamment documenté sur ce dossier.
A ce sujet, je voudrais rassurer malheureusement tous ceux qui sont convaincus de cela, que j’ai la documentation suffisante sur le sujet(les lois, Arrêtés, correspondances des Ministres, correspondances de la Province du KATANGA, correspondances du Premier Ministre et des syndicats de Kinshasa comme du KATANGA ainsi que celles de plusieurs autres services concernés y compris des lettres adressées au chef de l’Etat et au Président de l’Assemblée Nationale}.
Je vous laisse le soin de suivre le débat à l’Assemblée Nationale lors de l’interpellation du Ministre délégué aux finances pour vous convaincre de l’intérêt du sujet pour la nation.

Fait à Kinshasa, le 01.12.2014
Hon. BUSSA TONGBA Jean Lucien

LEAVE A REPLY

*