Evoquant la suspicion contre les cours et tribunaux de Lubumbashi : la Société de Crédit foncier demande le renvoi de juridiction

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L’audience publique d’hier à la Cour Suprême de Justice a connu des moments forts, poignants, palpitants et par moment douloureux. Essentiellement lors de la plaidoirie de l’avocat conseil de la Société de Crédit Foncier, une sprl opérant depuis de décennies au Katanga et qui est victime des multiples spoliations de son patrimoine foncier par des personnalités agissant sous couvert des intouchables. Me Jean-Joseph MUKENDI Wa Mulumba n’est pas allé par le dos de la cuillère pour se servir de ces noms afin de justifier, toujours au nom de sa cliente, sa requête en renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime à l’endroit de toutes les juridictions de la ville de Lubumbashi. Entre autres, Fadel Ali Jaber, Nazem Nazembe, deux hommes d’affaires ayant pignon sur rue à Lubumbashi, ensuite Mlle Make Makolo Wa Ngoyi qui serait la petite-fille d’une personnalité du régime et bien entendu le conservateur des Titres Immobiliers. 

            Pour rappel, sa cliente avait repris l’actif et le passif de la Société de Crédit Foncier SARL, propriétaire depuis 1961 de plusieurs biens immobiliers dans la ville de Lubumbashi couverts par des certificats d’enregistrement. Des titres de propriété que la Société de Crédit Foncier SPRL avait déjà renouvelés au ministère des Affaires Foncières depuis 2001, donc devenus inattaquables de par la loi foncière en vigueur en RDC, a-t-il souligné. 

Cascade des spoliations           

            Les premiers actes de spoliation datent du 22 juillet 2006 et du 11 septembre de la même année par des arrêtés du ministre des Affaires Foncières en déclarant « BIENS SANS MAITRES » les parcelles où sont érigés les immeubles de la Société de Crédit Foncier Sprl. Des arrêtés qui seront rapportés en 2007 et 2008 par un autre ministre des Affaires Foncières s’étant rendu compte de la violation de la loi par son prédécesseur qui avait fait semblant d’ignorer l’existence des certificats d’enregistrement devenus inattaquables.

Le Conservateur des Titres Immobiliers de Lubumbashi va entrer en danse en attribuant l’un des immeubles de sa cliente à l’homme d’affaires libanais du nom de Malek Werhbi en remplacement du congolais Tshibangu Yamba qui était le premier acquéreur toujours par des moyens illégaux. Malek procéda immédiatement au morcellement de cet immeuble au profit de son compatriote Fadel Ali Jaber qui obtint aussi un certificat d’enregistrement délivré par le même conservateur. Avant de louer les lieux à Nazem Nazembe, un homme d’affaires congolais d’origine libanaise et député provincial.

            Pour sa part, Mlle Make Makolo Wa Ngoyi va assigner les 16 locataires de l’immeuble situé sur l’avenue Sendwe dans la Commune de Lubumbashi et communément appelé Bâtiment BETAMAX.  Grâce à un jugement par défaut, cette demoiselle parvint à faire déguerpir à 5 heures du matin ces 16 locataires en faisant recours à une équipe des policiers armés jusqu’aux dents. 

Fondement de la requête de renvoi de juridiction 

            Pour justifier sa requête de renvoi de juridiction, Me Mukendi a fait savoir que toutes les actions entreprises par les spoliateurs devant les juridictions judiciaires de Lubumbashi aboutissent par des décisions iniques alors que celles introduites par la victime sont toujours rejetées sans motif valable et en violation de propres jurisprudences de ces juridictions et des lois foncières en vigueur. Notamment des jugements avant dire droit sur le rejet de la surséance, par défaut de qualité, de déguerpissement, des arrêts sur le rejet des défenses en exécution. Bref des décisions iniques et complaisantes résultant des combines maffieuses montées de sorte que les droits des spoliateurs soient revêtus d’une autorité légitime judiciaire.

            Il a ajouté que la suspicion ne se trouve pas dans « le chef des juges et conseillers » mais bien suite au trafic d’influence exercé par des personnes ayant pignon sur rue ou se targuant des liens de famille avec des personnalités intouchables à Lubumbashi. Dont la position peut peser défavorablement non seulement sur l’indépendance de la justice mais surtout sur les autorités politiques et administratives locales, tels le Conservateur des Titres immobiliers, le ministre provincial des Affaires Foncières, etc.

            Pour Me Mukendi, toutes les décisions rendues par les juridictions de Lubumbashi sont iniques et ne résistent pas à la, moindre critique car attentatoires à l’ordre public d’une part et constituent une tentative d’expropriation des immeubles de sa cliente en utilisant la justice. Pour preuve, lors de l’exécution des jugements de déguerpissement rendus sous RC 17.469 et RC 17.470 contre les locataires et un agent de la Société de Crédit Foncier Sprl, celle-ci n’était ni présente ni représentée au procès et avait pourtant initié une tierce opposition sous le RC 17.825. Mais chose curieuse, c’est au siège de sa cliente que l’exécution eut lieu abusivement et tous les locataires pourtant concernés ont été laissés sur les lieux. Aussi curieux que cela puisse paraître, lorsque sa cliente agit devant le tribunal de grande instance en déguerpissement contre un membre de ce réseau des spoliateurs sous le RC 17.333, son action est déclarée irrecevable pour défaut de qualité. Tandis que lorsqu’il introduit une requête en recouvrement des loyers échus contre un quidam sous le RC 17.410 toujours devant la même juridiction, son action est déclarée fondée. Que dire de la Cour d’Appel qui a remis en cause sa propre jurisprudence en rejetant sous RCA 12.726 et autres les arguments des locataires et de l’agent de la Société de Crédit Foncier Sprl au motif qu’ils auraient dû faire intervenir cette dernière. Ce, alors que la même Cour d’Appel a reçu et déclaré fondés les mêmes arguments dans une cause similaire sous le RCA 12.347. 

            Comme jurisprudence pour appuyer cette action de renvoi de juridiction, Me Mukendi a rappelé que dans l’affaire Stavros Papaionnou demandeur en renvoi contre le tribunal de Paix de Lubumbashi, le tribunal de Paix de Kamalondo et Katebe Katoto ci-devant défendeurs en renvoi, par son arrêt RR 187/188, la Cour Suprême de Justice avait déclaré fondée la requête en renvoi de juridiction en faveur de Stavros Papaionnou. Au motif que M. Katebe « exerce une emprise certaine sur les juridictions contestées qui ne peuvent, de ce fait, rendre une justice impartiale surtout qu’il s’attaque à l’un des membres de la famille de dame Evanthia Papaionnou pour lesquels ces mêmes juridictions se sont montrées serviles ».

            En outre, Me Mukendi a fait une lecture du discours de la rentrée judiciaire prononcé le 9 octobre dernier à la Cour Suprême de Justice par le premier président stigmatisant les influences extérieures qui empêchent le juge de dire le droit. Faut-il voir dans cette affaire des personnes comme Nazem Nazembe, congolais d’origine libanaise qui est député provincial, homme d’affaires et mécène dans les milieux sportifs à Lubumbashi ? M. Fadel Ali Jaber et Malek Werhbi, des grands commerçants dont les influences sur les autorités judiciaires, politiques et administratives ne sont plus à démontrer, s’est exclamé Me Mukendi. D’où cette requête de renvoi des toutes les causes inscrites devant les juridictions judiciaires de Lubumbashi vers d’autres cours et tribunaux de même rang mais d’un autre ressort. La cour a pris la cause en délibéré pour se prononcer dans les délais légaux.   

F.M.

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