Ethiopian Airlines et un passager au Tribunal de grande instance

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Le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe a examiné,  hier mardi 23 septembre 2014, deux affaires en appel. La première concerne la compagnie d’aviation « Ethiopian Airlines » qui sollicite l’annulation de deux jugements. Le premier a été rendu par le Tribunal de commerce en faveur de Maurice Bakayaya  Ntambwe et le second, par le Tribunal de paix de la Gombe et dont l’initiatrice est Ethiopian Airlines.

         Le deuxième acte d’appel était celui de Maurice Bakayaya qui sollicite la révision à la hausse des dommages et intérêts que la partie Ethiopian Airlines devait lui payer, et que le tribunal avait estimés à 5.000 $ US. 

        Au premier degré, suite à la citation directe introduite par Ethiopian Airlines, les juges avaient condamné cette dernière au remboursement d’un montant de plus de 11.000 dollars américains relatif à la valeur du colis perdu de Maurice Bakayaya. Outre cela, le tribunal lui avait imposé de payer des dommages et intérêts de 5.000 dollars américains pour action téméraire.

   Le deuxième jugement est le fruit du juge du Tribunal de paix de la Gombe. Dans cette action initiée par la même partie Ethiopian Airlines par voie d’une citation directe, les infractions mises à charge de Maurice Bakayaya Ntambwe sont celles de « faux et usage de faux » commises selon Ethiopian Airlines sur les factures.

              A cette première audience en appel, chacune des parties a présenté ses moyens de défense. Cependant, Ethiopian Airlines a soutenu l’hypothèse selon laquelle, le premier juge a mal rendu son jugement, pour le fait d’avoir jugé « l’action irrecevable ». Cependant, il a dû encore examiner le fond de la requête. Son conseil a estimé que le tribunal avait mal dit le droit. Et de souligner que ce n’était pas une bonne décision d’examiner le fond.

      Le conseil d’Ethiopian Airlines a récapitulé les faits, signalant que c’était en date du 21 au 22 septembre 2011 que Maurice Ntambwe avait embarqué dans l’un des aéronefs de cette société. Selon lui, arrivé à l’aéroport de N’Djili, il constata la disparition de l’un de ses colis de 32 kilos d’une valeur de 11. 000 dollars US, mais dans la fiche, il aurait estimé le montant à près de 25.000 dollars.

        En réplique, la partie Maurice a estimé que cet appel devait être dit irrecevable parce que le 1er juge a bien dit le droit, étant donné qu’au Tribunal de commerce, la défense avait brandi toutes les preuves possibles. Cependant, en appel, la personne qui a donné procuration aux avocats pour représenter la société en justice, n’avait pas « qualité ». Puisqu’il n’y avait aucun document qui l’atteste. Tantôt, c’est un Président directeur général, tantôt, un administrateur-délégué. Pour elle, la partie adverse devait produire les actes de nomination dudit responsable d’Ethiopian Airlines.

      La défense a renchéri qu’au Tribunal de commerce, son client avait bien signifié que sa marchandise valait plus de 11.000 dollars américains. Cependant, le montant de 25.000 $ est la valeur ou le prix marchand (c.-à-d. la sommation du prix d’achat plus le bénéfice).

        Dans son avis, le ministère public a estimé que l’appel d’Ethiopian Airlines était recevable.

     Quant au tribunal, il a joint lesdites exceptions au fond.

    En analysant le jugement relatif à l’infraction de faux et usage de faux, la partie Maurice a souligné que le droit était dit dans le chef du 1er juge, étant donné qu’il n’y a pas l’infraction du faux, car, le « faux »  est une infraction matérielle. Or, les factures attaquées n’ont pas été élaborées par son client, elles ne sont ni raturées, ni surchargées. A ce sujet, il a souligné qu’il n’existe pas d’élément matériel devant prouver lesdites infractions.

     Pour le ministère public, il a joint son avis à l’œuvre du 1er juge.

  Tout en examinant aussi l’appel de Maurice Bakayaya sur l’augmentation des D.I, ses avocats ont fait savoir que leur client continue à subir des préjudices de la part d’Ethiopian Airlines. A la fin de cette audience, le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre son jugement dans le délai légal.

Dorcas NSOMUE

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