Est-il opportun de toucher à l’article 220 de la Constitution?

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La Constitution de 2006 n’est nullement parfaite. Il me parait très intéressant de constater, à ce sujet, la convergence de vues de toutes, ou presque, les tendances politiques du pays. C’est rarissime en RDC dont la classe politique souffre du strabisme. Des reproches faits à cette Constitution remontent à 2005. Mais le contexte politique d’antan marqué par la soif de la restauration de la paix et de la sécurité n’avait manifestement pas autorisé l’approfondissement de la réflexion sur le contenu de cet instrument devant déterminer l’organisation de la société congolaise. D’autant plus qu’il s’agissait d’un jeu à quitte ou double. Il va sans dire que le destin de la RDC échappait quelque peu aux Congolais. Huit ans après l’adoption de cette Constitution, les communicateurs de la Majorité présidentielle disent on n’est peu plus clairement le dessein de ce regroupement politique de déverrouiller, par le mécanisme référendaire, l’intangible article 220 de la Loi fondamentale. Agir ainsi violerait-il la Constitution ? Je préfère plutôt axer ma réflexion sur une autre trajectoire : l’opportunité d’entreprendre pareille manœuvre, constitutionnelle serait-elle. 

            La RDC est un pays différent des autres en Afrique et ailleurs. Je me réserve de rappeler ici les considérations historiques, géostratégiques ou géopolitiques qui s’y rapportent et en font un espace « insolite ». Il n’y a pas, à cet effet, lieu de trouver outre mesure curieuse l’attention outrancière de la « communauté internationale » sur le débat de politique interne relatif à la possibilité d’accorder ou non au Président Joseph Kabila de briguer un troisième mandat. La RDC a-t-elle déjà réussi à s’affranchir de la menace d’embourbement commandité et longtemps entretenu ? C’est la réponse à cette question, peut-être banale, qui mérite de fixer les cogitations sur l’opportunité ou non de toucher au 220. En effet, la fonctionnalité de cette Constitution est intimement liée au rétablissement et à la consolidation de la paix et de la sécurité dans un pays longtemps déchiré par des conflits armés. C’est de ces facteurs que doit dépendre l’inauguration, en RDC, d’une nouvelle « ère constitutionnelle ». Au point de revoir, modestement ou radicalement, des dispositions jugées incompatibles avec des ambitions légitimes de grandeur du pays. Qu’il s’agisse de la question de la double nationalité, du nombre ou de la durée de mandat du Président de la République…

Je constate que le pays est encore dans la phase de la restauration de la paix et de la sécurité qu’il faille consolider. Ce, à travers notamment le respect du software de la Constitution à la base de l’ordre politique en vigueur issu d’un compromis entre les belligérants d’autrefois. En sus, l’ancrage de la paix est lié à la dynamique régionale assortie des contraintes dont l’importance ne saurait nullement être méprisée. Car l’international contribue, non moins significativement, à la pacification du pays.

Application de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba  

            Cet accord impose aux parties signataires des clauses dont la matérialisation est censée contribuer à la pacification de la région et au développement des relations saines entre les pays de l’Afrique des Grands Lacs. Force est cependant de constater amèrement que la RDC ne bénéficie pas du même traitement que les autres Etats de cette aire. En effet, les clauses qui lui sont spécifiques soulignent notamment la nécessité du renforcement du processus démocratique et la réconciliation nationale. Des dispositions confirmées par les résolutions 2098, 2136 et 2147 du Conseil de sécurité de l’ONU qui, de la sorte, internationalisent davantage la gestion des problèmes sécuritaires dans la partie orientale. Ceci met en évidence le caractère fragile de la « paix retrouvée ». De ce fait, la marche du pays requiert des gouvernants, qui en donnent l’impulsion, de préserver l’unité et la cohésion, particulièrement concernant les options majeures découlant d’un arrangement politique. La RDC n’ayant pas encore véritablement tourné la page noire de son histoire. Kinshasa aurait-il eu tort de signer l’accord-cadre d’Addis-Abeba tel quel ? Je suis enclin à répondre par l’affirmative. Car, il s’est ainsi mis la corde au cou qu’il lui est risqué de défaire unilatéralement. Le respect de ses engagements s’inscrit dans le temps en fonction duquel l’on peut décider de la suite des événements. Modifier le 220 dans la perspective de la prochaine présidentielle peut, de ce fait, passer pour une violation de la clause axée sur la démocratie. Les conséquences pourront s’avérer fâcheuses.

Comment comprendre cette démocratie ? 

 

            Il s’agit de respecter les principes consacrant la primauté du peuple souverain dans l’organisation de la respublica, tout en préservant l’équilibre politique que les signataires de l’accord de Sun City avaient établi non sans lucidité. Ce, en vue d’éviter au pays de faire une expérience susceptible de le replonger à la racine du mal, fût-il avec la bénédiction du peuple que l’élite politique et intellectuelle a la lourde responsabilité d’illuminer. La Constitution de 2006 peut ainsi être considérée comme un garde-fou dont la finalité consiste à amener à terme le pays à s’affranchir des pesanteurs internes qui l’ont longtemps tiré vers le bas. C’est pour des acteurs politiques le devoir de dépassement afin de donner à la société nationale des gages de stabilité politique. Le défi à relever consiste, pour tout dire, à dépersonnaliser le pouvoir politique et même les débats y afférents. Admettre l’alternance au pouvoir en constitue une des recettes. Il me parait, par ailleurs, erroné de lier l’alternance politique à la succession au pouvoir suprême par une personnalité issue nécessairement de la famille politique opposée à celle du Chef de l’Etat en exercice. La compétition restant ouverte, c’est au plus fort de gagner en toute transparence. Pourvu que le Président de la République ne se représente pas plus de deux fois comme le veut la règle du jeu.

            Vu sous cet angle, rien ne saurait justifier le déverrouillage de l’article 220 en RDC, pays post-conflit. Ce, en dépit de l’utilité de revoir des dispositions incongrues qu’il importe d’élaguer. Pour autant que l’essence de la Loi fondamentale n’en sera édulcorée d’aucune manière. Le raffermissement de la stabilité politique, qui est censé découler de la cohésion nationale, est la condition sine qua non de l’affaiblissement des combines externes visant à maintenir la RDC dans l’état d’un « trou noir ». Le contraire peut servir à prêter le flanc aux boutefeux. Or, j’observe que la RDC vit encore au rythme de la confusion nationale.

On n’invente pas la roue          

            Il est possible que, chemin faisant sur la voie de la consolidation de la paix et de la sécurité, le pays trouve la pertinence de revoir à la hausse la durée ou le nombre des mandats du Président de la République. Ceci relèverait de la sociologie politique congolaise. Cependant, sous d’autres cieux (Etats-Unis d’Amérique et en France par exemple), quand bien même les réflexions ne tariraient pas à ce propos, la pratique consacre un principe « non démocratique » (au sens strict du terme) mais rationnel : deux mandats pour le Président de la République. Faudrait-il à la RDC de statuer sur cette question à partir de son propre apprentissage de la démocratie? Encore faut-il démontrer que cette limitation nuit aux intérêts vitaux du pays. D’où la nécessité de faire préalablement l’expérience de l’alternance pacifique au sommet de l’Etat.

Plutôt que de verser dans le pur légalisme à ce propos, je souhaite que l’on tienne surtout compte des paramètres national et régional liés à la paix et la sécurité en Afrique des Grands Lacs. Plutôt que de s’engager sur cette voie suivant l’approche comparative, je plaide pour que les idées soient davantage fixées sur la singularité de la RDC dans les relations internationales. Comparaison n’est pas raison pour les Etats.

 

Martin ZIAKWAU L.

 

Chercheur en Relations Internationales 

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