En annulant les résultats des élections législatives : la CENI s’arroge les pouvoirs de la Cour Constitutionnelle

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Non contents d’avoir été à la base d’innombrables irrégularités lors de ce scrutin du 28 novembre de l’année dernière, Daniel NGOYI Mulunda et ses collègues du Bureau de la CENI se sont arrogé des pouvoirs exorbitants. En s’octroyant  sans autorisation préalable du législateur des prérogatives dévolues à la Cour Suprême de justice.

Pouvoirs exorbitants, parce que les membres du Bureau de la CENI se sont permis le luxe d’ordonner l’annulation des résultats des élections législatives dans sept circonscriptions électorales de la République, notamment Ndemba au Kasaï Occidental, Kole et Lomela au Kasaï Oriental, Kiri au Bandundu, Ikela dans la province de l’Equateur, Masisi au Nord Kivu et Punia au Maniema.
En interrogeant les textes légaux, notamment la loi organique N° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI ainsi que les mesures d’application de la loi électorale, nulle part le législateur n’a accordé de tels pouvoirs au Bureau de la CENI.

Pour preuve, le pasteur-président de la CENI avait indiqué la voie à suivre en cas de contestation électorale, à savoir la Cour Suprême de Justice faisant fonction de cour constitutionnelle. Quelle mouche a-t-elle donc piqué NGOYI Mulunda et ses collègues pour effectuer une pirouette à 180 degrés ? Abus ou ivresse du pouvoir ? Tout au début de son mandat à la tête de cette institution d’appui à la démocratie, Daniel NGOYI Mulunda avait soulevé un tollé général en menaçant d’ordonner le découplage des deux élections, à savoir la présidentielle et les législatives. Face au tollé généralisé, le pasteur finit par reconnaitre ses erreurs en implorant l’indulgence du peuple congolais.

Alors que l’opinion a du mal à digérer les conséquences des tripatouillages des résultats des élections, des bourrages des urnes, des pertes ou vols des plis dans les centres de compilation, des falsifications des procès-verbaux des bureaux de vote, voilà que le Bureau de vote se permet de s’attribuer des prérogatives dévolues aux juges constitutionnels. Un comportement qui énerve les lois et règlements du pays dont particulièrement ceux qui régissent cet organe d’appui à la démocratie. De sorte qu’à ce jour la majorité des congolais évitent soigneusement de parler des élus du peuple mais bien des « députés nommés » par le Bureau de la CENI selon l’expression à la mode. 

Juge et partie au procès

Dans la plupart des extraits de rôle publiés depuis peu par les services du Greffe de la Cour Suprême de Justice, l’on retrouve des candidats contestant les résultats de leurs circonscriptions ayant introduit des plaintes à charge de la CENI. Preuve s’il en faut une que cette institution d’appui à la démocratie constitue une partie à ces procès de contestation des résultats, car lorsqu’elle n’est pas mise en cause devant le juge, ce dernier peut la convoquer comme témoin à charge ou à décharge pour éclairer la religion de la cour constitutionnelle et des électeurs. Le seul juge consacré et compétent demeure la Cour Constitutionnelle dont les décisions sont réputées définitives et sans appel. Le Bureau de la CENI ne peut donc pas s’ériger en juge et partie sinon quel sera le rôle de la Cour Constitutionnelle ?

F.M. 

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