Droits de trafic aérien en RDC : patrimoine national bradé

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La signature de l’Arrêté ministériel n°073/CAB/MN/TVC/2014 du 17 novembre 2014 règlementant l’exploitation des droits de trafic aérien en RDC est au cœur des débats dans les milieux des transporteurs aériens congolais. Des voix s’élèvent et s’amplifient au fil des semaines pour fustiger les effets collatéraux des germes de bradage du patrimoine national contenus dans cet arrêté qui fait la part belle aux exploitants étrangers et ravale les compagnies aériennes congolaises au rang de simples figurantes.

 

Les opérateurs aériens congolais reconnaissent les prérogatives dévolues au ministère des Transports et Voies de communication de réglementer ce secteur, conformément aux dispositions impératives de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 telle que modifiée à ce jour et à celle de la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile en RDC. Cette dernière Loi confère au titulaire de ce ministère le pouvoir de concéder les droits de trafic à un ou plusieurs instruments désignés du pays. Et la compagnie  aérienne dans laquelle l’Etat détient une participation majoritaire ou non diluable est bénéficiaire en priorité de la concession de ces droits.

 

Ignorance totale de l’expertise de la Compagnie aérienne nationale

 

A la lecture minutieuse de cet Arrêté, les juristes de ces entreprises de droit congolais qui préfèrent parler sous le sceau de l’anonymat, décèlent des dispositions qui semblent violer manifestement la Loi congolaise précitée et risquent de causer préjudice, si ce n’est déjà le cas, à la Compagnie aérienne nationale dont la concession des droits de trafic est liée à son existence même. Le dépouillement systématique du transporteur aérien national de tous ses attributs ne procèderait-il pas de cette logique ?

De prime abord, l’esprit de cet Arrêté semble ignorer les intérêts de la Compagnie aérienne nationale qui n’a jamais été consultée aux fins de garantir une compensation équitable lors de la désignation des instruments. Et pourtant, la Compagnie aérienne nationale qui renferme en son sein d’éminents experts, a toujours été mise à contribution pour éclairer la lanterne des Autorités en cette matière.

En effet, l’article 04 stipule : «L’exploitation des droits de trafic aérien en provenance  ou à destination de la République Démocratique du Congo est soumise au respect des principes suivants : réciprocité effective d’exploitation ; équilibre des avantages économiques ; égalité des chances ; limitation de la concurrence, notamment par la signature des accords de coopération entre les transporteurs aériens congolais qui doivent desservir les mêmes lignes. »

 

Violation du principe de réciprocité dans les rapports entre Etats

Quant à l’article 5, il est clairement stipulé que « L’exploitation des droits de trafic se fait après désignation d’un ou plusieurs transporteurs aériens. Aucune exploitation des droits de trafic ne se fait au détriment des intérêts des instruments désignés de la République Démocratique du Congo. »

A la lumière de ce qui précède, il apparaît nettement que l’Arrêté susvisé viole le principe de réciprocité qui caractérise les rapports entre les Etats par le biais de leurs compagnies aériennes concessionnaires des droits de trafic aérien. Ce qui constitue un manque à gagner résultant du déséquilibre des profits.

L’article 04 qui limite la concurrence, notamment par la signature des accords de coopération entre les transporteurs aériens congolais qui doivent desservir les mêmes lignes, semble en contradiction flagrante avec l’article 06 du même Arrêté qui, paradoxalement, interdit la cession des droits de trafic à quelque titre que ce soit.

 

Des consultations aéronautiques suicidaires

 

A titre d’illustration, les consultations aéronautiques du 21 octobre 2005 ont prévu 07 fréquences passagers à chaque partie contractante. Ce qui permettait à Ethiopian Airlines de venir à Kinshasa chaque jour de la semaine. Ayant décélé un important marché à Lubumbashi, la compagnie aérienne nationale éthiopienne a décidé d’exploiter cette escale grâce aux 07 fréquences des Lignes Aériennes Congolaises, Lac-Sarl, moyennant un Accord commercial avec cette dernière. Cette opération rapportait ainsi à la partie congolaise plus ou moins 1.500.000,00 USD par an.

Les dernières consultations aéronautiques initiées par le ministère des Transports et Voies de communication qui prône l’ouverture totale du ciel congolais sans considération économique ni contrepartie pour son ou ses instruments désignés, ont non seulement augmenté le nombre de fréquences de 07 à 14, mais donnent au transporteur national éthiopien les escales de Lubumbashi et Goma comme portes d’entrée en plus de Kinshasa. De facto, Ethiopian Airlines n’a plus besoin des fréquences de Lac-Sarl.

Il sied de noter qu’il n’existe pas de compagnie aérienne congolaise qui exploite Addis-Abeba (Ethiopie). Quand bien même celle-ci existerait, que gagnerait la partie congolaise en ayant trois portes d’entrée en Ethiopie quand on sait que tout le trafic drainé par Ethiopian Airlines au départ de Kinshasa n’a pas pour destination finale Addis-Abeba, mais plutôt les pays asiatiques comme la Chine, l’Inde, les Emirats Arables Unis, le Qatar… ou d’autres grandes villes européennes et américaines ?

L’opinion se souviendra qu’à l’époque de sa splendeur, la Compagnie aérienne nationale congolaise opérait des vols directs au départ de Lubumbashi et Kinshasa vers l’Europe dans des conditions optimales de sécurité et de sûreté se traduisant par un gain précieux de temps.

 

Kenya Airways, SAA, Brussels Airlines, Air France, Turkish Airlines logées toutes à la même enseigne

 

Les usages dans la profession veulent que tous les transporteurs aériens étrangers qui sollicitent les escales à l’intérieur de la RDC, soient aussi servis sur un plateau d’or au même titre qu’Ethiopian Airlines. Si l’Autorité persiste dans cette position, ne soyez dès lors pas surpris de voir Kenya Airways, South African Airways, Brussels Airlines, Air France, Turkish Airlines et tant d’autres opérateurs aériens étrangers réclamer leurs droits et se ruer sur les destinations intérieures car plus rien n’empêchera le ministère des Transports et Voies de communication de les leur refuser.

Plus grave encore, la Loi en vigueur sur l’Aviation civile en RDC qui devrait en principe constituer le fondement de la règlementation de l’exploitation des droits de trafic aérien, a déterminé les conditions d’éligibilité de la Compagnie à désigner. Mais, curieusement, ces conditions ne sont pas reprises in extenso dans l’Arrêté susvisé qui a élagué notamment la condition qui est reprise au point 07 de l’article 118, à savoir le contrôle effectif de l’instrument désigné par l’Etat congolais ou ses ressortissants.

De plus, cet Arrêté remplace cette condition essentielle de l’effectivité du contrôle de la Compagnie désignée par une autre condition non prévue et en ajoute une autre que les experts congolais considèrent tout à fait subjective car, une flotte suffisante ne signifie pas nécessairement « deux aéronefs au moins ». Il s’agit là d’une interprétation erronée du point 04 du même article de la Loi.

 

L’Autorité de l’aviation civile non concernée par la perception des royalties

 

L’article 11 de l’Arrêté entretient un flou sur le bénéficiaire des royalties. Selon les Travaux de la Commission des Experts juridiques de la CAFAC, Dakar 1986, « les royalties dans les rapports entre Etats signifient une redevance forfaitaire due par un Etat à un autre Etat par le biais de leurs Compagnies aériennes respectives, instruments désignés et concessionnaires des droits de trafic, qui en bénéficie comme manque à gagner résultant du déséquilibre des profits qu’une partie tire de l’exploitation du transport aérien par rapport à l’autre partie dans leurs relations bilatérales. »

En tout état de cause, l’Autorité de l’aviation civile, AAC ne peut en aucun cas être le bénéficiaire de ces royalties, n’étant pas concessionnaire des droits de trafic aérien. S’il y a une redevance à créer, il faut préalablement qu’elle soit prévue par la Loi financière. C’est pourquoi, pour se conformer à la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’Aviation civile et pour sauvegarder et garantir les intérêts de la Compagnie aérienne nationale qui dispose traditionnellement en priorité du bénéfice des droits de trafic aérien, le retrait pur et simple ou l’amendement de cet Arrêté est vivement recommandé.

En outre, la nouvelle Compagnie aérienne projetée par le Gouvernement, Congo Airways en l’occurrence, doit au préalable présenter des garanties morales, techniques et financières solides avant d’obtenir la certification. Et cela, en conformité avec la Loi.  Elle devra aussi faire ses preuves pendant  au moins deux ans d’exploitation sur le réseau domestique avant de prétendre voler sur le réseau africain ou intercontinental et bénéficier ainsi des droits de trafic aérien. Pendant ce temps, si la Compagnie aérienne nationale, Lignes Aériennes Congolaises, Lac-Sarl n’est pas rétablie dans ses droits et remise à flots, la RDC sera ravalée à la portion congrue de feeder des compagnies aériennes étrangères avec tout ce que cela comporte comme désagréments sur l’image de marque de ce pays aux dimensions continentales.

 

Ya’EBENDE