Droit à la correction de l’article paru ce 21/07/2015 dans votre quotidien intitulé : «la 37ème CADC accuse la Bourgmestre de Masina»

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Monsieur l’Editeur-Directeur Responsable du quoidien Le PHARE,

Monsieur,

L’affaire portée au rôle civil du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili sous RC 22.793 oppose principalement l’Eglise 37ème CADC/ECC au sieur MANGOMBO MULOPO et accessoirement à la Commune de Masina représentée par sa bourgmestre. Il s’agit d’un conflit parcellaire né de la mauvaise interprétation par l’Eglise CADC des documents administratifs en sa possession.

Ayant obtenu l’autorisation d’installation en tant qu’ASBL confessionnelle lui délivrée à l’époque par Mr le Bourgmestre Toussaint KAPUTU sur présentation du dossier par le service de développement communautaire, DECO, en sigle, l’Eglise CADC a cru devenir propriétaire de l’espace de terre qu’elle occupe à titre précaire et révocable ad nutum pour ses cultes et activités confessionnelles sur l’avenue Bulungu n°18, quartier . Kasaï (quartier III), dans la Commune de Masina Pourtant l’examen minutieux de ces documents révèle que c’est à titre purement précaire et non ad vitam aeternam que l’Eglise y est installée. La précarité d’occupation  ne peut nullement l’amener à s’en prévaloir comme propriétaire.

Ainsi, cette affaire a été appelée, instruite et plaidée sur exceptions ce lundi 20 Juillet 2015. Plusieurs moyens ont été soulevés et largement développés par les Conseils des assignés mais tous s’articulent autour de trois axes :

            Le premier lié à l’obscurité du libellé en ce que les défendeurs n’ont pas su préparer leurs défenses du fait que l’assignation initiée par l’Eglise parle à la fois du déguerpissement des défendeurs dont sieur MANGOMBO MULOPO de sa parcelle située au n°18, de l’avenue Bulungu, Quartier Kasaï, dans la Commune de Masina et Madame la Bourgmestre de la Commune de Masina de la maison communale qui abrite ses bureaux et couverte par un certificat d’enregistrement, à ce jour, inattaquable.

            La demanderesse, voulant saisir le Tribunal de Céans à l’appui d’un exploit introductif d’instance qui laisse à désirer puisque totalement obscure et inintelligible, avait poussé les défendeurs à conclure sur l’irrecevabilité de la présente action mue par elle.

            Le deuxième moyen est tiré du défaut de la procuration spéciale dans le chef de l’Avocat qui représente et défend les intérêts de l’Eglise. L’Eglise 37ème CADC/ECC étant une personne morale qui doit agir en justice par la personne physique habilitée, donc son Représentant légal dans l’espèce, Monsieur KALAKI MANZAMBI, qui devait lui remettre une procuration spéciale pour ester en justice car toute personne qui agit pour autrui doit le justifier par procuration spéciale dûment lui remise par la personne statutairement habilitée car dit-on: «nul ne plaide par procureur ».

            Ayant obtenu la procuration spéciale après que maître Hilaire MASINI, Avocat Conseil de la Commune de Masina, ait relevé dans ses conclusions, Maître NTUKUKOMI Jules n’est pas fondé agir pour l’Eglise. D’où l’irrecevabilité de l’action mue par lui pour défaut de procuration spéciale.

            Le troisième moyen est lié à la surséance de la présente action et au défaut de qualité dans le chef des intervenants volontaires soulevé par les conseils de Mr MANGOMBO au motif que l’intervention volontaire est concevable en droit lorsqu’un tiers penitus extranel au procès civil y intervient pour appuyer la thèse de l’une des parties au procès. Dans le cas sous examen, les prétendus intervenants volontaires sont déjà parties au procès, donc, ils ne peuvent jamais être reçus comme intervenants. Quant à la surséance de la présente action, elle est tirée de l’adage: « le criminel tient le civil en état» d’autant plus qu’il y a une affaire pénale pendante devant le Tripaix/N’ djili ayant même objet et concernant les mêmes parties. La primauté des décisions pénales sur les décisions civiles obligent les juges civils du TGl/N’djili de surseoir à statuer au profit des juges du Tripaix/N’djili.

            Contrairement à ce qu’écrit votre journal, Madame la Bourgmestre de la Commune de Masina n’a jamais été informée des opérations d’acquisition de la parcelle litigieuse d’autant plus qu’en ce moment-là, c’était l’ancien et son prédécesseur Mr le Bourgmestre Toussaint KAPUTU qui avait signé et délivré à cette Eglise l’autorisation précaire et révocable d’installation. La commune n’est jamais compétente pour aliéner une portion de terre à qui que ce soit. C’est donc au nom du principe administratif de la continuité de service public de l’Etat que l’actuelle Bourgmestre répond des actes commis par son prédécesseur et cela ne résulte nullement de son fait personnel comme voulait le faire croire votre journal.

            Telle est la vérité du dossier judiciaire soutenue à la barre par les avocats et doit transparaître comme telle dans votre journal sans en être vinculée ni altérée.

A bon entendeur salut.

 

Fait à Kinshasa, le 31 Juillet 2015

 

Madame la Bourgmestre de Masina,

 

Rév. Ernestine Mujinga Munzemba