DGDA : quelques dispositions du Code des accises seront modifiées

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dgda_-_foner_signature_protocole_2012Certaines dispositions du Code des accises subiront une modification. C’est la principale résolution de la session de la commission tarifaire de décembre 2014-janvier 2015, qui s’est réunie du 30 décembre 2014 au 5 janvier 2015 à l’hôtel Venus.

 Clôturant officiellement les travaux de la commission, le Directeur général adjoint de la DGDA (Direction générale des douanes et accises) en charge des questions administratives et financières, Gabriel Mwepu Numbi faisant l’intérim du Directeur général en congé, a d’abord rappelé les raisons qui ont milité à la tenue de ladite session.

Il s’agissait notamment de:

– Présenter un projet de modification de quelques dispositions du Code des accises ;

– Etudier la possibilité d’élaborer un projet de texte consacrant un régime préférentiel applicable à la Société Anhui Congo d’Investissement Minier, SACIM ;

– Etudier la possibilité d’élaborer un projet de texte consacrant un régime préférentiel applicable aux parcs agro-industriels ;

– Examiner le régime fiscal et douanier applicable à l’énergie électrique ;

– Examiner les requêtes introduites par les opérateurs économiques.

Par ailleurs, le Directeur général ad interim a indiqué que l’ordre du jour de cette session de la commission tarifaire qui comptait au total cinq points s’inscrivait dans la politique du gouvernement visant à créer les conditions favorables pour assurer l’essor des activités économiques et sociales en République démocratique du Congo.

Cependant, a-t-il fait savoir, si tous les autres points inscrits à l’ordre du jour ont été épuisés, celui relatif à l’examen des requêtes des opérateurs économiques sur la protection tarifaire a été tout simplement renvoyé à la prochaine session de la commission tarifaire pour compléments d’informations.

Concernant le premier point lié à la présentation d’un projet de modification de quelques dispositions du code des accises, Gabriel Mwepu a confirmé que le principe a été accepté par les membres de la commission tarifaire. Il appartient désormais à la Direction générale des douanes et accises d’apprêter les modifications nécessaires à soumettre au gouvernement.

S’agissant du deuxième point, étudier la possibilité d’élaborer un régime préférentiel applicable à la Société Anhui Congo d’Investissement Minier (SACIM), la demande a été analysée telle que souhaitée par le gouvernement. Donc, des facilités seront ainsi accordées à la SACIM au titre de partenariat stratégique sur les chaînes de valeur conformément au Décret n°03/049 du 6 octobre 2013.

« En clair et en application du Décret susvisé, il s’agit d’accorder à cette entreprise :

Primo : l’exonération des droits de douane et la suspension de la perception de la TVA à l’importation ;

Secundo : la suspension de la TVA sur les produits intermédiaires ou finis ainsi que sur les prestations des services produits par l’entreprise ;

Tertio : l’allègement des coûts de la rémunération de certaines prestations dans le cadre institutionnel conformément au Décret susmentionné.

Quant au point relatif à la taxation de l’énergie électrique, la commission tarifaire a opté pour l’exonération des droits de douane à l’importation et le maintien de la taxation à l’exportation dont le taux a été proposé à la baisse à 1%. Toutefois, a-t-il fait savoir, cette proposition est accompagnée des mesures d’encadrement assorties d’une recommandation pour la création d’un cadre institutionnel devant s’occuper de la réglementation de l’importation et de l’exportation de l’énergie électrique en République démocratique du Congo.

Pour ce qui est du point lié au régime préférentiel applicable aux parcs agro-industriels, la commission a estimé que le projet cadre y afférent sera élaboré avec le partenariat stratégique sur les chaînes de valeur et que le régime fiscal et douanier prévu par le Décret n°13/049 du 6 octobre 2013 soit applicable par voie d’arrêté du ministre des Finances.

            Il importe de rappeler que la commission tarifaire est une commission technique gouvernementale qui se réunit chaque fois lorsque l’environnement socio-économique national pose des problèmes cruciaux touchant aux taux des droits de douane à l’importation et à l’exportation, ainsi qu’à ceux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dom