Les députés roulés dans la farine

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députés congolaisDans l’édition précédente de notre intervention,  après l’arrêt RCONST 262 de la Cour constitutionnelle  il nous était paru comprendre que celui-ci avait été  rendu en faveur de Députés requérants de la Majorité et de l’Opposition  de l’Assemblée nationale .

Mais la lecture attentive de cet arrêt rendu  renseigne de celui-ci qu’ il a été déclaré que l’article 70 de la Constitution de 2006  ne peut faire I ’objet d’aucune interprétation, contrairement à la requête des Députés qui voulait qu’il soit mentionné le fait de continuer le mandat du Président quelle que soit la non-tenue de
l’élection présidentielle.

Toute l’intelligence de l’arrêt RCONST 262 consistait à ne pas violer les article 73, 74 , 75 et 76 , puisque le premier concerne la convocation du scrutin par la Commission Electorale Indépendante 90 jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice, le deuxième est relatif à l’article 74 qui fixe à dix jours l’entrée en
fonction du nouveau Président élu après la proclamation des résultats définitifs et les troisième et quatrième se rapportent aux articles 75 et 76 qui déterminent les conditions de vacance à la présidence de la
République.

En ce qui concerne la vacance, la Cour constitutionnelle s’appuie sur l’article  84 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle fixant les termes de l’empêchement définitif qui ne peuvent se prévaloir qu’en cas d’un mandat en cours. En conséquence, la vacance ne concerne pas la fin
d’un mandat électif. L’arrêt RCONST 262 prive donc le président du Sénat d’accéder à la suppléance d’un mandat du Président en exercice à la fin de son mandat. C’est le débat qui tranche sur une question
fondamentale qui préoccupe les citoyens congolais et qui consiste à savoir si un Président du Sénat en glissement de près de 5 ans hors mandat et qui incite les Députés nationaux et provinciaux au glissement hors mandat peut prétendre à l’intérim d’un Président élu à la fin de son exercice.

La cour constitutionnelle a donc clarifié ce sujet et elle n’éfait que rendre justice d’Etat.

Les Juges à la Cour constitutionnelle ont déjoué le piège des Députés requérants en refusant de les suivre dans leur interprétation de l’article 70. Du coup la requête est déclarée sans objet et l’avantage de l’éclairage de la Cour constitutionnelle concerne la différence évoquée entre la fin du mandat du Président de la République et la
vacance à la Présidence de la République.

A ce sujet, l’arrêt RCONST 262 considère que l’article 70 dans son alinéa 1 a bien précisé que le mandat du Président de la République est une fois renouvelable et qu’il ne peut postuler un troisième mandat électif sous contrainte de l’article verrouillé 220.

Et donc, l’alinéa 2 de l’article 70 ne peut être entendu autrement que dans le sens de l’article 73 et suivant l’impératif catégorique du mandat électif du Président de la République ficelé par l’article 5 de la Constitution 2006 consacrant la souveraineté nationale qui appartient au peuple, selon lequel  tout pouvoir émane du peuple qui
l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants.

En d’autres termes, on ne peut être représentant du peuple sans mandat électif, lequel est déterminé par la durée, dont l’article 70 fixe le mandat à cinq ans une fois renouvelable et par la matière telle que fixée par  l’article 69.

Et c’est là qu’intervient le principe de continuité de l’Etat évoquée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt RCONST 262 au strict sens de l’arbitrage par le Président de la République pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions.

Toutes les dispositions pour la continuité de l’Etat ne concernent pas la pérennité du pouvoir par les Animateurs des Institutions en exercice, mais la permanence des services publics et des institutions. Cette notion de la continuité de l’Etat est tirée du droit administratif et qui distingue clairement le régime du mandat politique électif du régime administratif d’intérim dont le fonctionnaire en toute neutralité assure le suivi des  services
publics.

Dans un régime démocratique sur fondement d’alternance politique, comment expliquerait-on qu’ un mandat électif soit continu en durée et hors délai prévu dans la constitution sans remette au peuple souverain le droit et le pouvoir d’en décider en faveur d’une alternance favorable à l’opposition. On rentre donc  dans un régime de régence monarchique et non démocratique.

Il appartient donc à l’opposition et à la société civile congolaise de ne pas s’attaquer à l’arrêt RCONST 262 et à la Majorité de ne pas se berner d’une victoire à la Pyrrhus mais de résoudre une question fondamentale relative à l’organisation du scrutin, tel que prévue  par l’article 73 et à laquelle serait liée celle des élections législatives, provinciales et locales.

Cette question a été résolue par l’arrêt de la Cour constitutionnelle RCONST 0089 du 8 septembre 2015 et dont la majorité au Parlement n’a pas eu  volonté politique d’interpeller ni le Gouvernement ni intimer l’ordre à la Commission Electorale Indépendante pour publier le calendrier électoral global soit selon les délais constitutionnels soit suivant un consensus politiques entre les forces vives de la Nation.

C’est donc une lâcheté pour les Députés requérants que de vouloir résoudre une question essentiellement politique par une résolution de droit. Le Président de la République refuse de suivre sa Majorité dans cette voie facile et s’est tenue à l’écart de la requête, dont il a le lien d’intérêt principal. Il  convie à un déploiement des forces politiques de la majorité marchande et de l’opposition foireuse à un dialogue national inclusif. C’est tout simplement irresponsable pour la majorité de rechercher un mandat de glissement par arrêt de la Cour constitutionnel qui ne serait pas impératif par le peuple et pour l’opposition de bénéficier d’un chaos indescriptible de la rue pour chasser le pouvoir.

Aucun de ces deux schémas n’est démocratique, surtout si le Président Kabila décline sa candidature pour un troisième mandat. Les tenants de la Majorité et de l’Opposition seront en débandade et le grand bénéficiaire risque d’être celui qui aura survécu à la tête du Sénat.

Le mandat électif ne peut se substituer sans ordonnancement politique tel que la suppléance  a été entendu que le Président de la République, en  vertu du principe de la continuité de l’Etat  devait rester en fonction, nonobstant la non-tenu des élections dans les délais constitutionnels.

Mais après lecture de l’avis du Ministère public et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, il s’avère que cette dernière a tranché en faveur de la non interprétation de l’article 70 de la Constitution de 2006 pour sa clarté.

Les raisons évidentes de la Cour constitutionnelles sont fondées sur les dispositions constitutionnelles suivantes :
– l’article 5 qui stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce par voie de référendum d’élections et indirectement par ses représentants ;

– Les articles 70, 73, 74 , 75, 76 ;  220.

Jean-Marie Nkashama Nkoyi