Les députés dénoncent l’exécution des dépenses non budgétisées

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Après le vote de recevabilité du « projet de loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2015 » au cours de la plénière du 14 novembre 2016, les députés sont revenus hier mercredi 30 novembre 2016, sur la problématique de l’exécution de la loi de finances dudit exercice par le gouvernement. Le débat a échoppé
sur la synthèse du rapport y relatif.

Beaucoup de critiques ont été émises sur la façon dont le gouvernement central a exécuté le budget de l’exercice 2015. La plupart des intervenants ont fustigé le fait que l’exécutif national a privilégié des dépenses non budgétisées au détriment de celles prévues dans la loi de finances.

Les surconsommations et les sous-consommations inexplicables des crédits budgétaires, l’exécution des projets non prévus dans la loi de finances 2015, les paiements effectués par la Banque centrale sans que la dépense ne soit préalablement engagée, liquidée et ordonnée suivant la procédure préconisée par la chaine de la dépense, le paiement des
montants supérieurs aux ordonnances, la non régularisation des mises à disposition des fonds (MAD) … sont les manquements relevés dans l’exécution du budget 2015.

La représentation nationale a aussi déploré la non exécution physique
de certains projets malgré des décaissements opérés par la Banque
centrale (cas de la digue de Ndanu à Kingabwa, du stade et de l’école
des métiers de Kenge, du centre de santé de Lokolama et la
réhabilitation routière,  l’absence de la loi rectificative pour
l’exécution des dépenses non autorisées par le parlement, l’absence de
l’équité dans l’exécution des projets d’investissements des provinces
(exécution sélective), le manque d’équité dans l’exécution des budgets
de l’Assemblée nationale par rapport à celui du Sénat et des autres
institutions, l’absence des rapports de la comptabilité des
engagements et des ordonnancements, le non respect de la clé de
répartition de 40 % des recettes à caractère national, le non paiement
de la rétrocession aux secteurs et chefferies dans les ETD (entités
territoriales décentralisées).
On rappelle que sur un total de 8.496.349.867.384,00 FC constituant le budget de l’Etat 2015 voté au parlement, le gouvernement n’avait mobilisé que 5.554.610.149.047,80 FC, soit un taux de réalisation de 65,38 %. Ce qui dégage des moins-values de l’ordre de 2.941.739.718.336,20 FC, soit 34,62%.
Les députés nationaux soutiennent que le gouvernement n’a pas atteint
les assignations budgétaires tel que votées par l’Autorité budgétaire.
Donc, il y a violation de la loi de finances pour l’exercice 2015.
En outre, les recettes pétrolières continuent de poser problème,
aussi bien en ce qui concerne l’évaluation que la mobilisation. Le
rapport de la commission économique et financière de la Chambre basse
renseigne que sur des prévisions de 427.538.220.178 FC, le
gouvernement n’a recouvré que 180.532.797.833,09 FC, soit un taux de
réalisation de 42,25 %.
Concernant les recettes votées pour le compte du Fonds d’Entretien
Routier (FONER) arrêtées à 116.335.263.548,00 FC, le recouvrement a
été de 99,82 %, soit 116.122.554.932,80 FC.
Le taux de réalisation pour le Fonds Forestier National (FFN) n’était
que de 7,94 %. Sur les assignations budgétaires de 997.220.323,90 FC,
on n’avait recouvré que 12.562.801.131 FC.
Comme on peut le constater, le gouvernement démissionnaire n’a pas
exécuté les assignations budgétaires tel qu’arrêtées par l’Autorité
budgétaire. Il s’est plus illustré par l’exécution des dépenses non
prévues,  foulant aux pieds celles budgétisées. La balle est donc dans
le camp des élus à qui revient le pouvoir de contrôler et
éventuellement sanctionner l’exécutif.
Dom

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