Déguerpie, Macreza Sarl accuse Sofide

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Présents devant le tribunal de grande instance de Matete hier mardi 5 mai 2015,  Zanzala ainsi que la société Macreza Sarl ont  contesté  l’exécution du jugement qui les a déguerpis de leur siège au profit de la société Sofide  et sollicitent leur réintégration. Demande adressée au tribunal par l’entremise de leurs conseils sous le RC 28355.

Dans leur version des faits, Zanzala ainsi que la société Macreza ont soutenu que dans un conflit qui les opposait à la Sofide, un jugement était rendu en leur défaveur. Ce conflit remontait bien avant la mise sur pied du tribunal de commerce. Seulement, ledit jugement n’était jamais exécuté. Avec la création du tribunal de commerce en 2006, toutes les affaires à caractère commercial étaient transférées vers le juge commercial.

Contre toute attente, alors que le litige était aussi transféré auprès du juge commercial et qu’il y avait aussi une action pénale pendante devant le parquet, le greffier de justice avait procédé, en date du 13 novembre 2014, à l’exécution de ce jugement, ce qui viole les dispositions de la loi sur l’Ohada. Cette loi donne deux ans aux sociétés créées avant la mise en pratique de l’acte uniforme pour harmoniser leurs statuts. En dehors de ce délai, toutes les sociétés non conformes seront réputées non écrites. Disposition qui était scrupuleusement respectée par la Macreza qui avait cessé d’être une Sprl pour devenir une Sarl. Ce qui démontre clairement que le greffier avait exécuté une décision illégale car, le juge naturel pour les deux parties est le juge commercial.

            Pour sa part, la Sofide, représentée aussi par ses conseils, a soutenu lors de cette audience publique, que le greffier civil du tribunal de grande instance de Matete avait correctement exécuté la décision. Cette décision était enrôlée sous les initiales RC (rôle civil) et non RCE (rôle civil et économique). Ce qui démontre que le tribunal de grande instance avait exécuté sa propre décision. En plus, un jugement est contesté lorsqu’il n’est pas entièrement exécuté. Ici, la décision était déjà mise en pratique depuis novembre 2014 et elle  ne peut plus faire objet d’une contestation.

            Cependant pour ce qui est des faits, la Sofide a soutenu n’avoir jamais eu un conflit avec la société Macreza Sarl. Le jugement rendu et exécuté en sa faveur l’avait opposé à la Macreza Sprl. Car, avec un acte notarié le 27 novembre 2014, la Macreza avait saisi le tribunal le 20 novembre 2014. Ceci pose un sérieux problème de chronologie. A cela s’ajoute le fait que l’exécution de ce jugement n’avait pas causé préjudice à la Macreza Sprl.

            Cette dernière avait déjà changé d’adresse. Seuls ses quelques biens matériels consignés sur procès-verbal restent encore jusqu’à ce jour dans l’ancienne adresse. Ceci ne peut être un motif de réinstallation car, le jugement était rendu sur des personnes et non sur des biens. Eclairé, le tribunal a pris le dossier en délibéré pour un jugement devant intervenir dans le délai de la loi.

Yves Kadima