Déclaration politique des députés nationaux et sénateurs des provinces de Bas-Uélé, Haut-Uélé, Ituri et Tshopo à Kinshasa le 15 mai 2010

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Nous Députés Nationaux et Sénateurs ;

– Vu l’article 2 de la Constitution du 18 février 2006 instituant notamment les provinces de Bas-Uélé, de Haut-Uélé, de l’lturi et de la Tshopo ;
– Attendu que les 36 mois d’existence juridique provisoire de la province orientale prévue par I’article 226 alinéa 1er de la Constitution et l’article 75 de la loi n»08112 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces a expiré le vendredi 14 mai 201 0;
– Attendu que, conformément à l’article 143 de la loi électorale n»006106 du 09 mars 2006, les Députés provinciaux actuels ont été élus sur base des 26 provinces ;

– Attendu que, conformément à l’article 76 alinéa 1er de la loi n°08112 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, les députés provinciaux de mandat sont de plein droit membres des Assemblées provinciales des 26 Provinces,
– Attendu que jusqu’à ce jour le 15 mai 2010 le Gouvernement n’a pas appliqué les dispositions de l’article 226 alinéa 1er de la Constitution ;
– Attendu que devant cette situation, le Gouvernement n’a en temps opportun, donné aucune indication dans le sens de prendre en compte les aspirations de la population et
des élus des provinces de Bas-Uélé, Haut-Uélé, lturi et Tshopo ;
– Attendu que les arguments soutenus le 13 mai 2010 par le Vice-premier Ministre et Ministre en charge de l’lntérieur notamment I’inapplication de I’article 226 de la Constitution au motif des contraintes budgétaires sont de nature à consacrer la violation manifeste de la Constitution en son article 2 ;
– Attendu que, nonobstant le dépôt par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale en date du 02 septembre 2008 du calendrier sur I’installation des nouvelles provinces et de la mise en place du Conseil National de mise en oeuvre et de suivi de processus de décentralisation par Décret n°08106 du 26 mars 2008 ainsi que la cellule technique
d’appui à la décentralisation ; restés lettre morte ;

DECLARONS CE QUI SUIT:

1. Réaffirmons notre engagement à l’unité et à la solidarité nationale ainsi qu’au respect de la Constitution, aux lois et aux institutions de la République Démocratique du Congo ;
2. Prenons acte de la déclaration de ce jour, 15 mai 2010, des Députés Provinciaux sur le démarrage effectif des quatre nouvelles provinces sus évoquées;
3. Désapprouvons toute entreprise de nature à modifier l’article 2 de la Constitution ;
4. Dénonçons les pratiques d’intimidation et de recours injustifié à la force par le Gouvernement notamment dans la Ville de Bunia;
5. Réfutons toute allégation faite notamment par le Ministre de l’Information et Communication tendant à faire croire à une quelconque récupération politique, car la Constitution n’a aucune coloration politique, mais elle est l’expression de la volonté de la Nation congolaise exprimée à plus de 70% lors du référendum ;
6. lnvitons la CEI à se rendre compte de l’évidence de l’organisation des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs dans ces nouvelles Provinces,
conformément à la constitution, à la loi électorale et à la loi sur la libre administration des Provinces ;
7. Appelons les Députés provinciaux à s’assumer conformément aux dispositions constitutionnelles et légales.

Ainsi fait à Kinshasa, le 15 mai 2010
Les députés nationaux et sénateurs

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