Déclaration de l’ACAJ à l’occasion de la journée de la Justice pénale internationale

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Le 17 juillet de chaque année, la communauté internationale commémore la Journée de la justice pénale internationale. Cette date a été choisie par l’Assemblée des États parties lors de la conférence de révision du Statut de Rome tenue en juin 2010 à Kampala (Ouganda).  Elle marque aussi l’anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour Pénale Internationale (CPI).

 Cette année, la commémoration est placée sous le thème « La justice, une affaire de tous ».

Il s’agit d’une journée de commémoration des grandes décisions prises par la communauté internationale dans la poursuite d’un objectif commun qui est l’instauration d’un système de justice internationale. C’est également l’occasion pour tous les défenseurs de la justice dans le monde, en général, et en RDC en particulier de faire entendre leur voix.

« La commémoration du 17 juillet vise à sensibiliser le public à la justice internationale, à la lutte contre l’impunité, à générer un soutien de tous en leur faveur, et à rassurer à l’humanité qu’il n’existe plus de sanctuaire pour les auteurs des crimes internationaux, a déclaré Me Georges KAPIAMBA, Président de l’ACAJ ».

« C’est  l’occasion pour chaque congolaise et chaque congolais de réclamer, par toutes voies de droit y compris la pétition, au Gouvernement l’adoption de la loi de mise en œuvre de statut de Rome, qu’il bloque depuis plus de dix ans par manque de volonté politique. Car la justice est l’affaire de tous, a-t-il ajouté».

La CPI possède 122 pays membres dont 34 de l’Afrique, 18 de l’Asie et du Pacifique, 18 de l’Europe Orientale, 27 de l’Amérique Latine et 25 de l’Europe Occidentale.

Elle est une juridiction complémentaire aux juridictions des Etats parties, et ne peut agir que lorsque l’un de ces Etats, où il y a commission des crimes de sa compétence, ne manifeste pas de volonté d’agir ou ne dispose pas de capacité d’en enquêter. Ce sont les Etats membres, à travers leurs juridictions nationales, qui ont l’obligation première d’enquêter et de poursuivre les crimes de la compétence de la CPI.

ACAJ appelle vivement le Gouvernement congolais, à faire adopter la loi de mise en œuvre de statut de Rome, à la session parlementaire de septembre prochain, afin d’adapter sa législation pénale aux standards internationaux et de rendre les juridictions congolaises pleinement capables de lutter contre l’impunité des crimes de la compétence de la CPI.

Elle appelle enfin tous les congolais, hommes et femmes, à soutenir les activités de la CPI de lutte contre l’impunité des crimes internationaux et presser le Gouvernement pour qu’il s’acquitte totalement et dans le meilleur délai de ses obligations souscrites dans le cadre du Statut de Rome.

Fait à Kinshasa, le 17 juillet 2014.

Pour l’ACAJ,

Me Georges Kapiamba, Président

 

Malbouffe 

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