Dans une lettre au Premier Président de la CSJ : Diomi

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Objet : Violation systématique de la loi et atteinte flagrante à mon droit de défense

A Monsieur le Premier-Présidentde de la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour de  Cassation C.I.S.E. Excellence Madame le Ministre de la Justice

 A.S. Excellence Monsieur le Représentant Spécial du Secrétaire Général des    Nations-Unies en RDC Concerne : Violation systématique de la loi et atteinte flagrante à mon droit de défense dans mon procès contre le Ministère Public sous RP 014/CRJe me fais le devoir de vous approcher,  pour dénoncer les violations systématiques de la loi et les atteintes flagrantes à mon droit de défense tout au long de l’instruction de la  cause reprise en exergue par la Cour Suprême de Justice, et plus particulièrement le Président de la chambre, Monsieur NGOYI.Il s’agit d’un procès politique où la Cour choisit à dessein de se faire instrumentaliser pour assouvir les appétits gloutons des politiques de la majorité pour obtenir mon élimination politique par ma condamnation.En effet, la Cour Suprême de Justice s’est permise, dans l’instruction de la cause susvisée, certains excès, allant jusqu’au déni de justice j’en donne pour preuve :L’incident fondé sur la question préjudicielle prévue par l’article 640 du  code de la  famille. Pour rappel, à ce stade de l’instruction, les soi-disant parties victimes, les deux filles prétendument violées se sont révélées, lors de l’instruction à l’audience complètement ignorante l’une et l’autre de l’adresse familiale, où elles habitent, chez leur prétendu père, Monsieur KAMBALE, donnant tour à tour des adresses différentes. Par ailleurs, elles ne connaissent même pas la vraie identité de leur tante maternelle qui porterait le même nom que leur père KAMBALE et  qui, à la vérité, serait la sœur de leur papa plutôt que de leur maman ; pour des filles qui sont en terminal aux humanités, c’est tout simplement invraisemblable.

Cette incohérence a semé le doute sur l’identité de ces victimes et leur filiation avec Monsieur KAMBALE, prétendu père qui, dans le dossier, avait déposé des attestations de naissance émanant de la Commune de Kalamu, alors que ni lui ni ses enfants, n’ont jamais habité Kalamu dixit les victimes, ses enfants, et que lui-même habite Limete 1ère Rue.Raison pour laquelle, j’ai soulevé incidemment cet incident de contestation de la paternité et donc de la filiation de ses parties victimes comme filles de Monsieur KAMBALE conformément à l’article 640 du code de la famille.   En  effet, l’article 640 du code de la famille dont question porte ce qui suit : « Toute juridiction saisie par voie incidente d’une contestation relative à la filiation d’une personne devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile compétente ait tranché la question de la filiation par une décision passée en force de chose jugée »Considérant que la date de naissance de ces enfants victimes résulte de cette filiation pour être déclarée mineures, et que les faits dans leur ensemble procèdent également de la véracité de leur identité tout comme de leur déclaration, il était tout à fait évident que cette question soit préalablement soumise au juge compétent qui n’est pas la

Cour Suprême de  Justice.

La réaction de la Cour est de plus étonnantes car en effet, elle retient la question préjudicielle comme incident soulevée mais la joint au fond.Il en résulte que :Primo, le fait de retenir cette question soulevée, c’est la considérée comme question de droit qui se pose et qui doit être traitée. Par conséquent, la Cour devrait immédiatement surseoir parce qu’il s’agit d’une obligation légale. Ce que la Cour aurait dû faire et pour ne l’avoir pas fait, elle est passible de déni de justice et encourt sanction.Secundo : le fait d’avoir joint au fond cette question préjudicielle pour la juger, la Cour s’arroge une compétence qui ne lui est pas attribuée  ni par la Constitution ni par aucun texte de loi. A ce moment là, elle porte atteinte non seulement au droit de la défense mais encore aux droits garantis aux particuliers par les lois.C’est cette

démarche galvodante suivie par la Cour Suprême de Justice, violatrice des lois et droits de la défense, que je me permets de mettre en cause, et de dénoncer avec véhémence, qui ne peut nullement permettre une bonne administration de la justice et un procès équitable et transparent.

Par ailleurs, la Cour Suprême de Justice, s’est illustrée, dans sa démarche à l’audience du 12 mars 2014, par une autre atteinte aux droits de la défense.En effet, une instruction sommaire en violation des  prescrits  de l’article 74 du code de procédure pénale qui prévoit la façon dont doit se faire l’instruction à l’audience.Il y a donc

lieu de noter que la Cour après avoir entendu les deux prétendues victimes, tour à tour, puis leur prétendu père, Monsieur KAMBALE, a demandé seulement au prévenu que je suis, si je contestais et rejetais en bloc tout ce que les précités ont déclaré ici à l’audience ; ceci en vue de donner la parole au Ministère Public de requérir sans que la procédure prévue à l’article 74 précité du code de procédure pénale, pourtant d’ordre public ne soit respectée.Aussi le fait

de ne pas se soumettre à  l’exercice édicté par cette disposition en l’occurrence 74 dont question, heurte davantage le principe du contradictoire sur  le déroulement de l’instruction d’une cause à l’audience.C’est ce que la Cour a fait, donnant sans autre forme de procès, parole au Ministère Public pour requérir au mépris de ce qui garanti les droits fondamentaux du prévenu dont celui de la défense, violant ainsi de manière flagrante les instruments internationaux et l’article 61 de la Constitution ainsi libellé.

En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après : les droits de la défense et les droits de  recours. Ce galvodage de la procédure et ses corollaires que je dénonce notamment les violations flagrantes de mes droits fondamentaux de la défense sont nourries en partie par le huit clos décrété et qui empêche la publicité des audiences.Raison pour laquelle, dans le but de démontrer mon innocence, et me permettre d’assurer mon droit fondamental de défense, j’ai introduit une requête en réouverture des débats en bonne et due forme au greffe de la Cour Suprême de Justice, et sollicite en même temps que les audiences dans cette cause soient publiques, et ce, pour raison de transparence et d’équité, et même pour une bonne administration de la  justice.Veuillez, Monsieur le Premier-Président, accorder à la présente le bénéfice de toute Votre sollicitude.Salut et Respect.

Fait à Kinshasa, le 14/03/2014

Eugène Diomi Ndongala Nzomambu

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