Crash de Bandundu : Eric Jacobs répond à Christian Philemotte

0
186

A Monsieur l’Editeur Directeur Général
du Journal le Phare
2me niveau Building du 29 juin
Avenue colonel Lukusa
à Kinshasa/Gombe

Concerne: Droit de Réponse

Monsieur I’ Editeur Directeur Général,

 Monsieur Erick Luc Jacobs, gérant de la Société Air-Tropiques me charge de vous adresser la présente en ma qualité de son conseil au sujet de I’objet repris en concerne et vous en remercie.
 A cet effet, dans la parution n°397 du 06 décembre 2010 votre journal a publié un article nommée « Le crash de Bandundu : sévère mise en garde de Christian Philemotte» dans lequel le nom de mon client Erick Luc Jacobs a été cité.
 Dans cet article l’Auteur dit : il est étonnant que 24 heures après le crash de 25 août 2010 un grand aviateur de la place puisse se permettre de remercier Erick Jacobs et André Decorte pour un témoignage spontané de solidarité en les qualifiant de gentlemen et en leur témoignant sa reconnaissance. Je rappelle à son intention que dans son ouvrage intitulé la paix des profondeurs, Aldous-HLJXLEY a dit : «Plutôt la mort que le Déshonneur».

 Sauf mauvaise foi, les affirmations de ce grand aviateur sont vérifiées par ces faits précis : Primo, c’est mon client, Erick Luc Jacobs, qui a mis gratuitement son avion à la disposition de l’équipe désignée pour faire le constat au lieu du crash à Bandundu. Secundo : deux agents de la société filair et Monsieur Claude Mulowayi, frère de la veuve Plilemotte y ont pris place. Tertio : c’est encore cet avion qui, le même jour, a ramené les corps de tout l’équipage de cet avion.
 Cependant, le prix de cette solidarité a valu à mon client une action en justice pour non assistance à personne en danger et abus de confiance de la part de Madame Plilemotte. Laquelle a failli ternir I’image de marque de sa société.
 L’opinion sera beaucoup plus éclairée en lisant à partir du septième au onzième feuillet le jugement rendu par le Tribunal de Paix de la Gombe. Lequel a acquitté mon client de ces infractions et a condamné la veuve Philemotte à lui payer 5.000 $ USD à titre des dommages-intérêts pour procès téméraire et vexatoire.
 Mon client vous demande dans le cadre de son droit de réponse de publier les feuillets de ce jugement que nous joignons à la présente.
 Veuillez agréer, Monsieur l’Editeur Directeur Général, I’expression de ma considération distinguée.
Me TATUKILA Ngoma
EXTRAIT DU JUGEMENT
Attendu que Madame Mimi Mulowayi Philemotte a attrait, par citation directe devant le Tribunal de céans Monsieur Eric Jacobs pour non assistance à personne en danger et abus de confiance, prévus et punis par les articles 66 et 95 du Code Pénal Livre II ; ………

Attendu qu’à l’audience publique du 9/11/2010, la citante a comparu représentée par ses conseils Maître Achille Kabongo, Noël Mulembi et Berthe Mulumba, avocats ; tandis  que le cité a comparu en personne assisté de ses conseils Maîtres Tutukila et Biangenda, avocats; et ce, sur remise contradictoire ;……..

Qu’ainsi suivie, la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort des éléments de la cause que la citante est la veuve de feu Commandant Daniel Philemotte, pilote de l’avion Let – 410 9 Q-CCN appartenant à la compagnie Filair et dont le crash est survenu à Bandundu en date du 25 août 2010 aux environs de 12h15’ ;…..

Que le cité est, quant à lui, responsable de la compagnie aérienne Air Tropiques ;…..

Attendu qu’au moment  de ce crash parmi 21 personnes qui étaient à bord de l’appareil, 20… dont tous … de l’équipage ont péri sur le coup ;….

Que néanmoins, n’ayant pas de certitude sur l’état de son nom, la citante prit contact le cité qui, pour raisons humanitaires , mit à la disposition et celle des officiers congolais son aéronef aux fins de descendre sur le lieu pour le constat d’usage et éventuellement porter  secours.

Qu’elle ordonna ainsi à ses services de ravitailler l’appareil en carburant. C’est ainsi que 1.036 litres furent fournis à 11 heures ;…

Qu’après avoir embarqué Monsieur  Claude Mulowayi, frère de la citante, en dernier – L’avion décola pour Bandundu à 14h où il atterrit 50 minutes plus tard.

Qu’il fut alors constaté qu’effectivement lors du crash tous les membres de l’équipage avaient péri sur le coup ;….

Que tels sont les faits de la présente cause dont examen en droit ci-dessous ;…

Attendu que l’article 66 … du Code Pénal Livre II dispose que sera puni d’une servitude pénale de 3 mois à 2 ans et d’une amande de cinq à cinquante francs ou de l’une de ses peines. seulement, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que sans  risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action. personnelle, soit en provoquant un secours ;…

Qu’en l’espèce, il est reproché au cité d’avoir  délibérément refusé  d’embarquer docteur  Kabongo, médecin privé du défunt Daniel Philemotte, comme l’avait souhaité la citante lors de leur entretien, aux fins de lui administrer de soins nécessaires.

Que, cependant, l’instruction de la cause révèle que Docteur Kabongo ne s’est pas présenté à l’aéroport pour se voir refusé l’embarquement. Par ailleurs, l’audition de  Madame Marie Omanga, Commandant de l’aéroport de Ndolo, renseigne qu’il n’y avait nullement lieu d’apporter un quelconque secours à Daniel Philemotte qui avait péri sur le coup du crash ;…

Que tels ont également été les termes des déclarations du témoin Ngaki, conseiller de la Ministre du Transport, présent au lieu du crash ;

Que même Claude Mulowayi, frère de la citante admis que la nouvelle du décès de Daniel était répandu que des gens étaient venus à son domicile pour consoler la citante et qui arrive au lieu de l’accident constat est que le Cockpit de l’avion était sérieusement endommagé ;….

Qu’il se résulte que les éléments constitutifs de l’infraction de non assistance  à personne en danger ne sont pas réunis ; qu’ainsi, le tribunal déclarera le cité en coupable ;…

Attendu que quiconque  dispose l’article 95 du Code Pénal, a frauduleusement détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, est puni d’une servitude pénale de 3 mois à 5 ans et d’une amande  dont le montant ne dépasse pas mille francs ou d’une de ces peines seulement.

Qu’à cet effet, la doctrine enseigne que l’abus de confiance est la violation frauduleuse d’un contrat translatif de la détention ou de la possession d’une chose en vertu duquel l’agent transforme la possession précaire qu’il avait de la chose, en une possession animo domini, en détournant ou dissipant un objet reçu à charge de la rendre ou d’en faire un emploi déterminé (Mineur  Commentaire du Code Pénal, Bxelles, 1958, p.222) ;…

Qu’en l’espèce, la citante prétend avoir affrété au prix de 2.500 USD un avion auprès du cité pour permettre au docteur Kasongo de decscendre à Bandundu en vue d’administrer des soins à son mari accidenté, mais  qu’il s’en est servi autrement ;….

Que, cependant, la preuve de cet affrètement n’a pas été produite alors que le cité l’a exigée ;

Que, néanmoins, l’instruction de la cause révèle que ce dernier avait disponibilisé, à titre humanitaire et c’est pour cela qu’il n’a pas payé la taxe pour  passagers à la RVA, comme l’a indiqué le témoin Marie Omanga, Commandant de l’aéroport de Ndolo, son avion pour permettre à la famille Daniel Philemotte de se rendre sur le lieu du crash et prendre les mesures d’usage. A cet effet, il avait reçu 1036 litre de carburant, couvrant ainsi le vol au cours duquel ont pris part notamment, Claude Mulowayi frère de la citante et commandant Nymi, pilote à la compagnie Filair ;

Qu’il en résulte que les éléments constitutifs d’abus  de confiance notamment  l’acte de détournement ou de dissipation ainsi que l’intention frauduleuse, en sont que réunis ;

Que le tribunal déclarera le cité non-coupable de ce chef d’accusation ;

Attendu qu’il en découle qu’il se dira  incompétent d’examiner l’action civile ;

Attendu que le cité sollicita pour action téméraire et … vexatoire, la condamnation de la citante à lui payer 1 million de dollars américain ;…

Qu’en effet, le Tribunal  constate que c’est avec témérité et intention de nuire que la citante a agi; car de  l’instruction de son action, elle n’ignorait pas que son mari  avait péri sur le coup du crash et que la présence du docteur Kasongo était inutile,
 
Par ailleurs, il n’ignore pas qu’elle n’a jamais affrété l’avion du cité et que les 1030 litre de carburant n’ont servi à autre chose qu’au vol qui a amené son frère frères et un membre de compagnie ainsi qu’au rapatriement des dépouilles de son défunt mari et  de sa défunte soeur ;…

Que dès lors, le Tribunal dira recevable et fondée l’action reconventionnelle du cité et lui allouera ex aequo et bono, faute d’éléments objectifs d’appréciation, les dommages-intérêts ou l’équivalent en francs congolais de 5.000 $ US.

Attendu  que la citante ayant  succombé, les frais seront, conformément à l’article 130 du Code de procédure Pénale à sa charge ;

Par ces motifs

Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties;….
Vu le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires;…..
Vu le Code de procédure pénale…..
Vu le Code pénal Livre II, en ses articles 66 ter et 95 ;….

Dit non établi en fait et endroit l’infraction de non assistance à personne en danger mise à charge du cité Eric Jacobs, en conséquence, l’en acquitte et le renvoi des fin des poursuites… ;
Se déclare incompétent d’examiner l’action civile……
Reçoit l’action reconventionnelle du cité Eric Jacobs et la dit fondée,
En conséquence, condamne la citante Mimi Mulowayi Philemotte à lui payer, à titre de dommages-intérêts  l’équivalent en francs congolais de 5.000 USD,…
La  condamne enfin, à payer les frêts  dans le délai légal, à défaut elle subira une  contrainte par corps de 15 jours…..
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe,  à son audience publique du 11/11/2010 à laquelle siégeait le magistrat Pierrot Bakenge Mvita, juge avec  l’assistance de M. Mambembe, greffier du siège…

 

 

 

LEAVE A REPLY

*