Cour d’Appel/Gombe : Confusion autour du contrat signé entre Me Chaboteau, Ets Banluna et consorts

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Zemanta Related Posts ThumbnailUne grande confusion règne autour d’un contrat de gestion immobilière signé il y a 20 ans entre Me Chaboteau et ses clients, les Ets Banluma et Sardela Limited.  Ce praticien du droit réclame le paiement de ses honoraires de 738.352 USD soit (130.000$ et 608.352$) qui seraient  détenus illégalement  par ses clients précités.  C’est pour ce motif qu’il a saisi la Cour d’Appel  de Gombe sous le RCA 30.337 pour les départager. Il sollicite également la reformulation de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Gombe.  L’instruction de cette affaire a eu lieu le mercredi 23 octobre 2013, dans la chambre II. Le jugement est promis dans le délai légal.

Au cours de cette audience, le collectif des avocats de Me Chaboteau, après avoir pris la parole pour exposer le motif de la plainte de leur client, ont rappelé à la Cour que le plaignant, en tant qu’avocat avait été mandaté pour gérer deux immeubles des Ets Banluma et Sardela Limited, sis à la Gombe. Et le contrat était à durée déterminée. Il bénéficiait des pourcentages dans chaque immeuble comme convenu. Mais alors que le contrat n’était pas encore arrivé à son terme, les Ets avaient résilié  ce contrat et juste qu’à ce jour ils refusent de lui payer ses créances sus évoquées. Les mêmes conseils ont indiqué que leur client avait au premier degré demandé au juge de condamner les Ets Banluma et consorts  pour défaut de la qualité parce qu’ils n’ont jamais produit les statuts attestant leur existence. Mais ce dernier était passé outre et avait simplement qualifié ces créances d’inexistentes.

         En réplique, les avocats des Ets Banluma et consorts ont sollicité l’irrecevabilité de la présente action, au motif que le pénal tient le civil en état, violation du principe de contradiction, etc. En ce qui concerne le premier moyen, ils ont relevé que la Cour doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal vide sa saisine. Ils ont ajouté que la créance est incertaine parce qu’aucune pièce n’atteste son existence. Selon eux, il n’y a jamais eu défaut de qualité dans le chef de leur client Mélice qui représente les Ets parce qu’il a tous les documents, ont-ils ajouté. Le juge compétent pour connaitre ce litige c’est le conseil de l’ordre, ont-il clamé. C’est une créance fictive et imaginaire. Ils ont demandé à la Cour de confirmer l’œuvre du premier juge parce que c’est une œuvre utile. Ils ont indiqué qu’il y a eu mégestion dans le chef du plaignant, c’est pour cette raison qu’il était écarté. Et jusqu’ à ce jour, il  détient illégalement les loyers et les garanties locatives de tous ceux qui y habitaient. Ils ont demandé 5 million de dollars pour action téméraire et vexatoire

Murka

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