Cour d’Appel de Gombe : un chèque douteux entraine un appel de la BIC

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justice6Un conflit de travail autour d’un chèque douteux, oppose à la Cour d’Appel de Gombe, la Banque Internationale de crédit (BIC), à son ex-employée Nanette Aziza Mulongo. L’audience d’hier mardi 15 juillet 2014, était consacrée à l’examen  de la requête introduite par la BIC, qui sollicite  la reformulation de l’œuvre du premier juge dans toute ses dispositions, pour mal jugé.  Il est reproché au premier juge par l’appelante précitée, d’avoir violé  les prescrits des articles 298 et 300 du code de travail. Selon les avocats de la même partie, le premier juge ne devrait pas  prendre en considération le procès-verbal de non conciliation établi par  l’inspecteur du travail parce que ce PV ne répond pas aux normes prévues par la loi.

La BIC reproche au premier juge  de l’avoir également condamnée  au paiement de 46.100 dollars  à allouer à son ex-employée, pour résiliation abusive  de contrat de travail. La Cour, après avoir entendu les argumentaires de toutes les parties au procès, a  pris cette cause inscrite sous le RAT 7113 en délibéré et promis de rendre son arrêts dans le délai légal.

         Au cours de cette audience, les avocats de la BIC  ont fait savoir que l’œuvre du premier juge est attaquée parce qu’il n’y a pas de motivation. Il a favorisé la partie adverse  en violation de la loi. Il avait affirmé dans son jugement que le PV de non conciliation élaboré par l’inspecteur du travail en date du 22 octobre 2013, est régulier alors que ce PV contient des irrégularités parce que Nanette Aziza Mulongo avait déjà apposé sa signature dans le PV depuis le 16 octobre 2013 alors que la confrontation des parties devant l’inspecteur du travail était intervenue le 22 octobre 2013.

         Ils ont soutenu que leur cliente la BIC avait démontré devant le premier juge en quoi avait consisté la méconduite, l’incompétence et la négligence dans le chef de son ex-employée. Malgré cela, ce dernier était passé outre et donné gain de cause à la précitée. Il avait aussi estimé que les faits mis à charge  de Nanette Aziza Mulongo n’étaient pas établis pour faute des preuves. En ce qui concerne les faits,  ces avocats ont martelé que cette dernière avait autorisé le paiement d’un chèque douteux  par ses collègues, sans qu’elle soit entrée en contact physique avec ce prétendu chèque. Avant de donner un quelconque ordre verbal,  elle devait être dans son bureau  parce qu’elle fut gestionnaire au sein de la BIC. C’est elle qui maitrisait  bien cette opération de chèque. Ne l’ayant pas fait, la BIC lui avait adressé des lettres de fin de service pour faute lourde. Elle les avait rejetées pour des raisons non fondées.

         En réplique, l’avocat-conseil de Aziza Nanette  Mulongo a demandé à la Cour de déclarer non fondée la présente action,  parce que c’est un appel dilatoire. Que la cour puisse confirmer l’œuvre du premier juge parce qu’elle était motivée. Le premier juge avait rejeté tous leurs moyens parce qu’il n’avait pas des preuves de sa faute professionnelle. Il a demandé à la Cour de condamner la BIC au paiement  des dommages et intérêts à leur cliente.

Murka

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