Cour Constitutionnelle :   revoici l’Arrêt sur les motions

0
387
Des députés de l’Opposition ont refusé de participer, le vendredi 06 octobre 2017, au vote relatif à la motion incidentielle ayant cassé deux motions de défiance contre deux membres du gouvernement. Deux tendances ont apparu pour la circonstance, l’une soutenant le caractère incontournable de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle décrétant qu’une motion de censure ou de défiance ne pouvait être bloquée par une motion incidentielle ou préjudicielle, et l’autre le contraire.
Ce qui dérange, dans l’affaire, c’est la liberté prise par la Majorité Présidentielle pour violer délibérément l’Arrêt en question. L’on se demande, au rythme où la famille politique du Chef de l’Etat marche sur les décisions de la Cour Constitutionnelle, si cette dernière a encore sa raison d’être. On rappelle que plus d’une fois, ce regroupement politique est passé outre les Arrêts de la Cour Constitutionnelle réhabilitant des gouverneurs de provinces visés par des motions de défiance.
            Pour ce qui est de la plénière de vendredi dernier, nombre de députés se sont plaints du fait que le Président de l’Assemblée Nationale s’est contenté de résumer l’Arrêt pris par cette haute juridiction dans l’interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution, au lieu de mettre à leur disposition son texte intégral. Dans le souci d’éclairer la lanterne du grand nombre, Le Phare s’est procuré une copie dudit Arrêt et le remet à la portée du public.
République Démocratique du Congo R.Const. 186/193/201 5
Cour constitutionnelle
 
En cause:
Requêtes de l’Assemblée nationale et du président de l’Assemblée nationale en interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, modifiée par la loi ne 11/002 du 20 janvier 2006 portant révision de certains articles de la Constitution.
 
 ARRET
            Par requête du Il décembre 2015, enrôlée sous R.Const 189, l’Assemblée nationale a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que révisée à ce jour.
Par une autre du 19 décembre 2015, sous R.Const 193, le président de cette chambre parlementaire a aussi saisi la Cour de céans pour le même objet.
            Les requêtes poursuivent l’interprétation, par la Cour constitutionnelle, des articles 146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si, lors de l’examen et des débats sur la motion de censure ou de défiance contre le gouvernement ou un membre de celui-ci, l’Assemblée nationale peut faire usage des motions incidentielles ou préjudicielles.
            Elles signalent que, lors de la séance plénière du 4 mai 2015 consécutive à la motion de défiance dirigée contre un membre du gouvernement, un député a soulevé une motion incidentielle et qu’à ce sujet, deux tendances se sont opposées au sein de l’hémicycle sur la question de savoir si pareille motion incidentielle peut être soulevée et, surtout, arrêter le débat et le vote sur une motion de censure ou de dftiance.
            La première tendance soutient qu’une motion de défiance est une question principale contre laquelle une motion incidentielle peut être soulevée à tout moment et examinée préalablement à tout débat.
            Pour elle, la motion incidentielle peut arrêter le débat et le vote d’une motion de censure ou de défiance. Cette tendance fonde son argument sur les prescrits des articles 69 alinéas 1er et 6, et 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
            Elle renchérit que ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par l’arrêt R.Const 184/TSR du 26 mars 2012 de la Cour suprême de justice faisant office de Cour constitutionnelle.
            La deuxième tendance considère que la motion de défiance ou de censure est une question spéciale et non principale. Elle opine que la motion de défiance ou de censure est une question déterminée tant par la Constitution que par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. De ce fait, une motion incidentielle ne rentre pas dans la catégorie d’une question principale au sens de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
            Pareille motion est, à ses yeux, comparable à une question spéciale dont la procédure et les conséquences seraient déterminées par les articles 146 et 147 de la Constitution .
            Cette tendance considère dès lors que, après vérification du nombre des signatures requises par le bureau de l’Assemblée nationale et la convocation de l’Assemblée plénière pour débat et vote, aucune motion incidentielle ne peut empêcher le déroulement du débat et le vote de la motion selon la procédure et les délais de quarante-huit heures fixés par les articles 146 de la Constitution et 209 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
            Elle soutient que ni la motion de censure ou de défiance ni la motion incidentielle souhaitée à la suite d’une motion de défiance ou de censure ne sont des questions principales. Par conséquent, la motion incidentielle constitue un élément de débat susceptible d’influencer le vote.
            Les requérants sollicitent l’interprétation, par la Cour de ces deux tendances.
            A l’appui de leurs requêtes, ils joignent le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté le 16 mars 2012, l’arrêt de la Cour suprême de justice R.const 184/TSR du 16 mars 2012 en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le procès-verbal de la séance plénière de l’Assemblée nationale du 12 avril 2012 ayant élu
            Monsieur Aubin MINAKU NDJALANDJOKO comme président de l’Assemblée nationale, ainsi que le procès-verbal de la séance plénière de l’Assemblée nationale du 04 mai 2015 consacrée à l’examen de la motion de défiance contre le Vice-premier ministre, Ministre de l’intérieur et sécurité.
            Ces deux requêtes visent le même objet, en l’occurrence, l’interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si l’Assemblée nationale peut, lors de l’examen et des débats sur la motion de défiance contre un membre du gouvernement et/ou d’une motion de censure contre le gouvernement, taire usage des motions incidentielle, préjudicielle, d’ordre, de procédure et d’information. 
            La Cour ordonnera, pour une bonne administration de la justice, leur jonction.
            Aux termes des articles 161 alinéa 1er de la Constitution, 54 alinéa 1er de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 51 alinéa 1er du Règlement intérieur de celle-ci, la Cour est compétente pour interpréter les dispositions constitutionnelles.
            En l’espèce, la Cour se déclarera compétente pour examiner les deux requêtes en interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution.
            Elle déclinera; en revanche, sa compétence en ce qui concerne l’interprétation des articles 69 et 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, matière qui ne rentre pas dans la sphère de ses attributions.
            La Cour révèle, au regard de dispositions constitutionnelles et légales sus invoquées, qu’elle est saisie par le Président de la République, le Gouvernement, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, les Gouverneurs de province et les présidents des Assemblées provinciales.
            Elle dira irrecevable la requête enrôlée sous R.Const 186 pour défaut de qualité dans le chef de la demanderesse, en l’espèce, l’Assemblée nationale.
La Cour, en revanche, déclarera recevable la requête mue sous R.Const 193 par ce qu’introduite par le président de l’Assemblée nationale.
            Elle note, en effet, que les articles 146 et 147 de la Constitution, sièges des motions de censure et de défiance, ne font aucune allusion à la motion incidentielle, source de la controverse soulevée lors de la plénière de l’Assemblée Nationale du 4 mai 2015.
            La Cour juge que ces dispositions sont claires et ne donnent pas lieu à interprétation.
            La procédure étant, conformément à l’article 96 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant• organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, gratuite, la Cour dira qu’il n’y a pas lieu à paiement de frais.
 
C’EST POURQUOI
 
            Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 149 alinéa 2 et 161 alinéa 1er;
            Vu la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment en son article 54 ;
            Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 34, 36 et 51 :
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution;
            Après avis du procureur général;
Ordonne la jonction des causes inscrites sous R.Const 186 et R.Const 193 ;
            Se déclare compétente pour examiner les deux recours en ce qu’ils portent sur l’interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution;
            Décline sa compétence en ce qui concerne l’interprétation des articles 69 et 70 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale;
  Déclare irrecevable pour défaut de qualité, la requête enrôlée sous R.Const 186 ;
Reçoit, en revanche, la requête enrôlée sous R.Const 193 ;
Dit que les articles 146 et 147 de la Constitution sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation:
Dit que la motion incidentielle n’est pas prévue dans les dispositions constitutionnelles sus évoquées
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement de frais.
Dit que le présent arrêt sera signifié aux requérants, au Président de la République. Chef de l’Etat, au président du Sénat, au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, ainsi qu’au Bulletin des arrêts dc la Cour constitutionnelle.
La Cour a ainsi  jugé et rendu à son audience publique de ce jeudi 14 janvier 2016, à laquelle ont siégé Messieurs LWAMBA BINDU Benoît, président,
.
BANY AKU LUAPE EPOTU Eugène, ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, KALONDA KELE OMA Yvon, KILOMBA NGOZI MALA Noël, VUNDUA WL te PEMAKO Félix, MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, juges, en présence du ministère publie représenté par le premier avocat général SUMBUL MFUMWASHI Magloire avec l’assistance, de OLOMBE LODI LOMAMA Charles, greffier du siège.
 
 
 Le Président
LWAMBA BINDU Benoît
 
Les juges
 
 -BANY AKU LUAPE EPOTU Eugène
 -ESAMBO KANGASHE Jean-Louis
 -KALONDA KELE OMA Yvon
-KILOMBA NGOZI MALA Noël
-VUNDUAWE te PEMAKO Félix
-MAVUNGlJ MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre