La Cour Constitutionnelle de la RDC : une haute juridiction en dissidence

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Après plus d’un demi-siècle de négation et d’obstruction pour sa mise en place, la Cour constitutionnelle de la RDC se morfond et patauge dans l’impuissance et l’inopérationnalité de ses arrêts devant pourtant servir de gardien de la Constitution par le contrôle de
constitutionalité des lois et l’interprétation de dispositions constitutionnelles, guider l’édiction des normes de régulation des institutions démocratiques grâce au bon sens de l’équité et de la sauvegarde de l’intérêt général dans tout  Etat de droit.

La Cour constitutionnelle penche de plus en plus vers la partialité et le mal jugé probant pour trois de ses arrêts les plus controversés.
Le premier arrêt a exposé le caractère controversé de
l’interprétation de l’article 70 de la Constitution par la Cour
constitutionnelle, en transgressant la portée de la légistique
grammaticale donnée par le Constituant sur le sens « de l’installation
du nouveau Président élu ». En effet, la qualification « du nouveau
Président élu » est précédée d’un article défini et non d’un article
indéfini.
Ce qui suppose que le nouveau Président a déjà été élu, connu et non
pas le prochain Président à élire. Ainsi, l’interprétation de l’arrêt
livrée par la Cour aurait signifié l’annulation ipso facto des
articles 73 et 74, ce qui ne semble pas avoir été l’entendement du
Constituant.
Le deuxième arrêt a marqué l’impartialité de la Cour
constitutionnelle en éconduisant pour irrecevabilité la requête de la
députée Eve Bazaiba portant  sur l’inconstitutionnalité de
l’ordonnance du Président de la République désignant les Commissaires
Spéciaux dans les nouvelles provinces en dehors de toute disposition
constitutionnelle. Cet arrêt a pris prétexte du vide créé par
l’absence de l’autorité politico-administrative dans les nouvelles
provinces mises en place en toute précipitation.
Cet arrêt a évoqué un cas de force majeure pour justifier la
nomination des Commissaires Spéciaux à la tête de provinces, ce qui
aurait donné lieu à la prise de mesures proches de celles de l’Etat
d’urgence, sans qu’il n’en ait été fait allusion.
Mais le chaos provoqué par les nominés à la tête des provinces a
obligé le pouvoir à organiser aussi précipitamment les élections de
gouverneurs, sans compter le déferlement des motions de censure
particulièrement contre ceux issus de la majorité triomphante après
près de six mois de gestion calamiteuse.
Pire que cela, la Cour constitutionnelle a souscrit à une option
consistant à sauver les gouverneurs et présidents d’assemblée
provinciale visés par des motions de censure, au motif que ces
dernières auraient violé leurs droits de la défense, puisque tous
presque se sont arrangés pour se retrouver en mission à Kinshasa au
moment de leur incrimination.
Le revers de la Cour le plus flagrant est venu du refus du
Gouvernement d’exécuter ses arrêts jugés contraires au bon sens
politique. En effet, argumentait-il la rupture de confiance entre
l’exécutif et le législatif provincial ne peut être remise en cause
par un acte de droit, fut-il de la Cour constitutionnelle.
Humiliée, la Cour a dû se résigner en battant en retraite, tout en se
consolant au fait que l’arrêt a été courageusement rendu en son temps
sur commande et que son exécution n’était pas de sa compétence, même
pas celle du Procureur Général près la Cour. La cause étant entendue,
le Gouvernement a créé un droit de passage en force contre les arrêts
de la Cour. Et cette dernière a fait profil bas en reportant toutes
les requêtes initiées par certains gouverneurs et présidents des
assemblées provinciales contre les motions de censure qui les ont
destitués en leur absence.
L’honneur de la Cour mis à rude épreuve a davantage fait de grands
dégâts collatéraux au niveau de l’opinion publique nationale et
internationale, surtout en rapport avec l’intégrité des juges et sur
la marge de leur indépendance vis-à-vis d’autres institutions,
particulièrement vis-à-vis de certains collaborateurs de la haute
sphère politique. Ces derniers n’hésitent plus à procéder à des
pressions lors de l’examen des requêtes politiquement sensibles.
L’arrêt de la Cour le plus fatal ayant marqué ouvertement la
dissidence au sein de la haute Cour, est celui irrégulièrement signé
par cinq juges pour une requête introduite irrégulièrement par la CENI
pour lever une marge prohibitive à l’élaboration du calendrier
électoral 2016. Au fait, il s’agissait d’une requête sollicitant le
glissement pour l’organisation des élections.
D’abord, l’objet de la requête n’était pas concerné par une quelconque
inconstitutionnalité et ensuite la CENI n’avait et n’a pas qualité à
saisir la Cour aussi bien pour le contrôle de constitutionnalité des
lois que pour les recours en interprétation de dispositions
constitutionnelles. Malgré ce défaut de qualité de la CENI en cette
requête, la Cour l’a étudiée en la déclarant recevable et en la
trouvant fondée par seulement cinq juges sur neuf.
N’ayant pas atteint le quorum requis et sous la pression
incompréhensible de la CENI, alors que ce même jour du 16 septembre
2016, le dialogue congolais présentait les résultats des négociations
politiques sur l’organisation des élections, le plomb a pété. Et voilà
patatras ! Il y a eu dégringolade presqu’à terre de sa cote et total
discrédit au niveau de l’opinion publique nationale et internationale.
Le mal ayant été fait, il a fallu plus d’une année pour lever les
malentendus et les suspicions devenus vicieusement endémiques, au
grand plaisir des pourfendeurs de la Cour dans sa composition
actuelle. A tout bon sens, le problème disqualificatif de la Cour
n’est pas celui de sa composition bien heureusement fort respectable,
mais celui du casting dans l’agencement des opinions, des réflexions
et des prises de position lors des débats et dans la capacité à
assumer avec responsabilité l’indépendance des juges lors de la prise
de ses décisions.
Mais à peine remis en selle après de douloureux moments ayant émaillé
sa balbutiante histoire, la sacrée CENI vient encore de s’inviter au
débat de la Cour pour imposer une loi électorale inique et scélérate,
dont elle connaît d’avance l’issue malheureuse.
Notons que cette loi n’est pas formellement anticonstitutionnelle,
mais elle contient des dispositions fort contrariantes pour la libre
participation des citoyens par leur droit de vote et d’éligibilité,
ainsi que celui à l’égalité des chances et à l’équité pour l’accès aux
fonctions à mandat électif. Et c’est cette divergence entre les juges
ayant la compréhension holistique de la loi et les juges privilégiant
le conséquentialisme  dans la façon de saisir la matérialité de la loi
et l’esprit de la loi.
Ainsi, en ce qui concerne l’arrêt sur la dernière loi électorale,
dont les divergences d’une part entre le Sénat et l’Assemblée
nationale ont persisté jusqu’au bout et son adoption n’a été rendue
possible que grâce à  l’application de l’alinéa 4 de l’article 135 de
la Constitution, et d’autre part entre les juges face  aux trois
requêtes relatives à sa mise en cause pour inconstitutionnalité,
démontrent soit une adversité dans la compréhension des termes de
ladite loi, soit une volonté délibérée de déclencher des conséquences,
que tout le monde  redoute et sait qu’elles seront néfastes pour la
paix en RDC.
En effet, il est facile de constater dans cette loi, qu’il y a une
volonté manifeste  de porter atteinte aux droits à l’égalité des
citoyens dans la participation politique et particulièrement à  leurs
droits de vote et d’éligibilité , ainsi qu’à celui du libre accès à la
compétition pour un mandat électif, en introduisant un seul arbitraire
de représentativité au niveau national et en triplant le cautionnement
électoral devenu ainsi censitaire.
Il se profile comme un abus d’intelligence pour entretenir un
glissement stratégique, grâce aux crises pour recourir au mandat
impératif des parlementaires imposé aujourd’hui après dépassement du
délai de l’exercice d’un mandat électif. Mais, quelle que soit la
légalité tirée d’un arrêt de la Cour, les institutions politiques
fonctionnent à la fois sur base de leur légalité, mais surtout sur
celle de leur légitimité. Un mandat acquis par ruse ou malignité, et
surtout frappé du dépassement de dates d’élection devient un mandat
impératif, que l’article 101, alinéa 5 de la Constitution qualifie de
nul.
Par Jean Marie Kashama Nkoy