Cour Constitutionnelle : 3 jours pour se prononcer sur l’inconstitutionnalité de la Loi Electorale

0
457

C’est ce jeudi 15 février, soit dans 3 jours, qu’expire le délai légal
de 30 jours dont dispose la Cour Constitutionnelle pour se prononcer
sur sa saisine par un groupe de Députés nationaux et Sénateurs en
inconstitutionnalité de la Loi électorale révisée adoptée en décembre
dernier par le Parlement, et promulguée quelques jours après par le
chef de l’Etat.

Pour rappel, c’est en date du 15 janvier 2018 que ces représentants
du peuple congolais avaient saisi la haute Cour par « Requête en
inconstitutionnalité de certains articles de la Loi n°17/013 du 24
décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006
portant organisation des élections présidentielle, législatives,
provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée à
ce jour ».
Les signataires de la requête avaient relevé un certain nombre des
dispositions de la Constitution qui étaient violées lors de l’adoption
par le Parlement de ladite loi émanant du gouvernement. D’ailleurs,
dès sa présentation par le vice-premier et ministre de l’Intérieur et
Sécurité, le député Henri Thomas Lokondo avait lancé l’alerte dans
l’espoir que le gouvernement allait revenir au bon sens pour retirer
des articles de la loi qui étaient en contradiction avec la
Constitution. Dans le cas contraire, l’Assemblée nationale allait
prendre ses responsabilités. Hélas, ni le gouvernement, ni la Chambre
basse, qui dispose du pouvoir de modification et d’enrichissement des
lois lui proposées, aucune des deux institutions n’avait entendu la
voie de la raison. A la place, on avait privilégié le forcing.
Parmi les dispositions de la Loi électorale révisée en conflit avec
la Loi fondamentale, on cite les articles ci-après : 118 alinéa
premier points 2, 3 et 4 ; 121 alinéa 3 point 4 ; 144 ; 149 alinéa 3
point 4 ; 177 alinéa 3 point 4 ; 186 alinéa 4 point 3 ; 193 ; 195
alinéa 3 point 4 ; 202 alinéa 3 point 3 ; 209 ; 211 alinéa 3 point 3 ;
et enfin article 218 alinéa 3 point 3.
Ils ont aligné, pour ce faire, trois moyens en vue de soutenir la
violation relevée dans lesdites dispositions de la constitution.
En premier lieu, les députés et sénateurs signataires de la requête
démontrent que l’article 118 viole la Constitution par le fait qu’il
institue le seuil de représentativité de 1% au niveau national, en
imposant le regroupement des partis politiques, vers l’ignorance
expresse des indépendants. Pourtant, ces derniers ne peuvent en aucun
cas se regrouper pour répondre à cette exigence qui, apparemment, vise
l’exclusion d’autres catégories des compatriotes à concourir aux
élections législatives.
En deuxième lieu, les élus dénoncent l’introduction tacite d’une
inégalité de traitement entre différents candidats à une élection dans
une même circonscription par l’attribution d’office d’un siège au
candidat ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés. Cette pratique
est de nature à instaurer au sein de l’Assemblée nationale et des
assemblées provinciales un régime de légitimité à plusieurs vitesses
ou géométrie variable. Car, exigeant de certains la représentativité
nationale ou provinciale, et  d’autres seulement la représentativité
au niveau de la circonscription.
En troisième lieu, les signataires s’attaquent aux taux exorbitants
fixés dans la loi pour être candidat aux différents scrutins. Une
exigence, notent-ils, qui exclut les moins nantis et « assassine »
indirectement la démocratie parce que vidée de la véritable
compétition basée sur les valeurs et non les moyens.
Comme on le voit, la haute Cour aurait tout intérêt à ne pas
ternir son image et préserver par là la paix sociale en cette période
de fortes tribulations politiques. Car, sa crédibilité a été maintes
fois entamée au point même de voir ses arrêts perdre leur caractère
irrévocable face au refus du gouvernement de les exécuter. C’était le
cas pour la réhabilitation du gouverneur déchu du Haut Katanga et
l’organisation par la Ceni de l’élection, des gouverneurs dans
plusieurs provinces du pays.

Dom