Contrôle budgétaire en RDC : l’ODEP invite le gouvernement au respect de la loi

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Conformément à l’un de ses objectifs, à savoir susciter la culture citoyenne en matière de suivi des dépenses publiques et l’obligation de rendre compte chez les gouvernants, l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP), vient de jeter un regard critique sur la gestion des finances publiques en RDC. Au cours d’une séance de réflexion organisée dernièrement, il a placé deux grands thèmes au centre d’analyse. Il s’agit notamment de la proposition de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes et du projet de loi portant Reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central pour l’exercice 2014, ainsi que du rapport de la Cour des Comptes.

En marge de cette rencontre, l’ODEP demande au gouvernement congolais de favoriser un bon contrôle de l’exécution du budget. Consciente du rôle que joue le Parlement dans le cadre de l’élaboration et du vote des lois, elle invite le bureau de l’Assemblée nationale à inscrire parmi les matières prioritaires, l’examen de la proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes au calendrier de la session ordinaire de septembre 2015, bien qu’elle soit essentiellement budgétaire.

Elle rappelle que par manque de loi organique, la Cour des Comptes continue à fonctionner en violation de la Constitution du 18 février 2006, telle que revue par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011. Pourtant, la loi fondamentale, en son article 179, stipule que la composition, l’organisation et le fonctionnement de ladite cour sont fixés par une loi organique.

         L’ODEP souligne que l’harmonisation des textes régissant la Cour des Comptes s’impose non seulement pour la mettre en phase non seulement avec le nouvel ordre judiciaire de la République, mais également avec d’autres textes légaux et réglementaires ainsi que les normes internationales en matière de contrôle supérieur des finances publiques. C’est aussi pour corriger les imperfections, combler les lacunes relevées et améliorer les textes de 1987 en tenant compte de l’expérience sur terrain.

En ce qui concerne le projet de loi portant Reddition des comptes de la loi des finances pour l’exercice 2014 ainsi que le rapport de la Cour des Comptes, l’ODEP a fait savoir que le fait de les déposer lors de la session de septembre, essentiellement budgétaire, ne permet pas leur examen approfondi.

         Cette situation, rappelle-t-elle, n’est pas nouvelle, d’autant plus que le rapport sur la Reddition des comptes pour l’exercice 2013 avait été déposé dans les mêmes conditions, soit à la veille de la clôture de la session ordinaire de mars 2014. Par conséquent, ce dépôt tardif avait nécessité le vote en procédure d’urgence de la loi portant Reddition des comptes des finances publiques pour l’exercice 2013.  Une procédure d’urgence, souligne l’ODEP, profite à ceux qui mettent en place chaque année des stratégies pour déposer ce rapport en retard, de manière à placer les parlementaires devant le fait accompli. Faute de temps, soutient-il, les élus ne sont pas en mesure de dénicher d’éventuels cas de sous-consommation et non consommation, dépassement de crédits budgétaires sans l’autorisation préalable du parlement, etc.

         L’ODEP relève que lorsque la décision du gouvernement ne se fait pas en fonction des principes de la Reddition de comptes, elle accroit la légitimité des infractions entre l’Etat et la société. Elle souligne que ces méthodes sont à bannir et invite le gouvernement congolais au respect de la loi, au risque de remettre en cause la vision du Plan stratégique de réforme des finances publiques de la RDC, qui consiste à les gérer au service de la croissance et de la réduction de la pauvreté.                                                                            Myriam Iragi