Constitution révisée : déclaration de la Société Civile du Katanga

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Nous, Organisations Non Gouvernementales membres de la Société Civile du Katanga, ayant  suivi les péripéties qui ont débouché à  la récente révision  Constitutionnelle de notre pays  réalisée avec empressement par les deux chambres du parlement réunies en Congrès en date du 15 janvier 2011 ; après analyse des dispositions constitutionnelles (Art 71. al 1, Article 110, Article 126, Article 149, Article 197 et 198, Article 218, Article 226) et leur modification, faisons la déclaration suivante :


I. Du contexte de l’adoption par référendum populaire et de la promulgation de la constitution du 18 février 2006.

 
    Consécutivement  à une longue période de crise de légitimité du pouvoir politique, le pays a connu des épisodes de guerre parmi les plus meurtriers depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l’effondrement total du pouvoir de l’Etat, le pillage systématique des ressources naturelles,…
C’est ce prétexte qui a servi aux Congolais soutenus par la Communauté Internationale d’initier des discussions politiques inter-congolaises ayant débouché au partage équitable et équilibré du pouvoir, à la fin de la guerre d’agression, à la réunification du pays, à l’adoption par référendum et publication de la Constitution de la République et enfin à un retour progressif à la vie nationale normale.

II. De la révision de la constitution du 18 février 2006

    Les organisations de la Société Civile du Katanga font remarquer que cette révision  telle qu’opérée ne concerne pas les principes fondamentaux du fonctionnement des institutions du pays. De ce point de vue, la révision constitutionnelle est légale et régulière.
Cependant, le fait que la République soit raisonnablement lancée dans une année électorale, laisse clairement entrevoir une certaine remise en question  des valeurs démocratiques chèrement acquises.

De la lecture et l’analyse desdites dispositions, il se dégage se qui suit :

a. Cette révision ne revêt aucun caractère prioritaire et a été opérée à la veille  de l’organisation des élections.  Elle permet ainsi à la majorité parlementaire de ne pas tenir compte des points de vue de la minorité au parlement.
b.    Le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est compromis en ce que l’Institution Présidence de la République devient de droit Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et que le Parquet relève désormais du contrôle du Ministre de la Justice ;
c. En échange à cette révision hâtive, les parlementaires, qui ont trahi la volonté souveraine du peuple congolais, ont entendu préserver les avantages de leurs mandats lorsqu’ils seraient appelés pour d’autres fonctions incompatibles avec leur mission parlementaire.
d. Cette révision inopportune, déboucherait à des révisions constitutionnelles intempestives ne tenant qu’à des circonstances passagères comme le manque des moyens financiers ou du temps pour l’organisation des élections.
e. Le contrôle parlementaire du budget se trouve très réduit en instituant le système des crédits provisoires, ce qui renforce  que les estimations budgétaires soient fantaisistes et que le budget lui-même ne soit que très largement dépassé.
f.    L’organisation des élections présidentielles à un seul tour ne répond pas au contexte actuel de notre pays, compte tenu de la jeunesse de notre démocratie et du fait que nous ne sommes qu’un pays post conflit à la recherche de la consolidation et de la cohésion nationale
g.    Le fait  que la   minorité parlementaire a boycotté les débats parlementaires ayant débouché à cette révision présage bien un climat électoral très tendu et propice à des contestations qui auraient dues être évitées.

Eu égard à ce qui précède:

– Demandons au Président de la République, garant de la nation, du respect de la Constitution et de la préservation des valeurs démocratiques, de procéder à des consultations populaires en vue de dégager la volonté du Souverain primaire sur ladite révision ;
– Demandons au Gouvernement que le processus d’élections générales en cours débutent par les élections locales, provinciales, nationales et  se terminent par les présidentielles ;
– Rappelons l’engagement de la communauté internationale d’appuyer le processus de démocratisation de la République Démocratique du Congo en lui accordant les ressources morales, matérielles et financières indispensables à l’organisation des élections et des réformes des services de sécurité, la justice ainsi que la mise en œuvre de la décentralisation,
– Invitons la population congolaise à utiliser tous les moyens légaux pour contrer toute révision constitutionnelle qui ne tient pas compte de ses intérêts sociaux, économiques  et politiques

Fait à Lubumbashi, le 20 janvier 2011

Les organisations signataires

1. Groupe d’Actions Non Violence Evangélique
2. Commission justice et Paix /Catholique
3. Action pour la Protection de la Nature et des Peuples Autochtones au Katanga
4. Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement
5. Nouvelle Dynamique Syndicale
6. Centre pour les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire
7. Centre pour le Développement de la Femme
8. Mouvement pour les Droits de l’Homme et la Réconciliation
9. Fédération des Droits de l’Homme
10. Association pour l’Animation et l’Education au Développement
12. Ligue Contre la Corruption et la Fraude
13. Maison Annuarité
14. ASPDJ
15. Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains
16. Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement
17. OPF
18. PREMICONGO
19. Réseau Ressources Naturelles
20. Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme/Katanga
 

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