Congo-Zaïre : l’empire du crime permanent : dossier des treize parlementaires

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archives-college-des-fondateurs-de-ludps1Le peuple congolais a le droit de connaître, dans le moindre détail, sans ajout ni retrait, tous les faits liés à son «Histoire» passée, présente et à venir. S’agissant singulièrement de son passé, il se trouve des individus visiblement décidés à falsifier des pages pourtant infalsifiables de l’histoire nationale.

C’est dans le souci de replacer les faits dans leur vrai contexte que «Le Phare» s’est résolu à mettre le holà à l’entreprise de tripatouillage des «vérités» historiques. Compte tenu des circonstances et des attentes actuelles des millions de compatriotes, les pages d’histoire ainsi rouvertes ont eu pour point de départ l’assassinat de Lumumba, Mpolo et Okito. Et la restitution de la longue série des crimes politiques qu’a connus le pays depuis les années’60 va se poursuivre jusqu’à l’épuisement total des archives à la portée du quotidien de l’avenue Lukusa. Sa démarche ne vise qu’un objectif : amener les générations présentes et futures à connaître leur «Histoire», la vraie.

I. Le contexte

 L’action des treize parlementaires est à placer dans le contexte de l’opposition à la dictature totalitaire instaurée par le Président Mobutu dès son avènement au pouvoir en 1965.

 A la fin des années 70, ce régime, miné de l’intérieur par ses propres contradictions à la fois doctrinales et factuelles, ce régime est donc fortement ébranlé notamment par les deux guerres du Shaba : – guerre de 80 jours en 1977 ; – guerre de 6 jours en 1978.

A cause des secousses que connaît  son régime et suite à certaines prises de position de l’opinion internationale prônant la démocratisation et le respect de droits de l’homme, le président Mobutu est acculé à libéraliser, ou du moins à faire semblant de libéraliser son système politique. C’est dans ce cadre que furent organisées les premières élections législatives plus ou moins démocratiques sous le règne de monsieur Mobutu (1977).

Mais très vite, le régime revient à ces habitudes d’autocratie  et d’intolérance, enfermé dans les hallucinations qui se traduisent par des complots fictifs qui appellent des représailles pour éliminer les adversaires politiques et autres résistants. C’est dans ce cadre qu’il faut placer le massacre de Katakelayi (1978) et le procès dit des terroristes (toujours en 1978).

Concomitamment, la situation économique et sociale se dégrade ostensiblement. Au Parlement, on assiste à des interpellations des commissaires d’Etat (Ministre) et autres gestionnaires. Il s’avère d’une façon générale, la gestion du pays est désastreuse. Mais le pouvoir en place, comme pour valider la mauvaise gestion, fait arrêter les interpellations, et, pire, marginalise le Parlement en l’occurrence par la création du Comité central du Mouvement populaire de la révolution devenu, désormais, l’organe des décisions. Nous sommes en 1980, l’année de la lettre ouverte des 13 parlementaires au président Mobutu.

II. Les plaignants

01. Kapita Shabani Paul

02. Kasala Kalamba Ka Buago Celestin

03. Lusanga Ngiele François

04. Lumbu Maloba Ngiba Protais

05. Ngalula Mpandandjila Joseph

06. Dia Onken-A-Abel Charles

07. Famille Kanama Tshiongo A. Mianga Isidore

08. Famille Makanga Mpinga Anaclet

09. Déclaration de politique générale (UDPS, GPO, etc.)

III. La lettrer ouverte au président de la République

            Tenant compte des habitudes parlementaires internationales et de l’esprit de libéralisation prônée par le président Mobutu, un groupe des treize parlementaires (Commissaires du peuple) signent une lettre ouverte au président  de la République.

            Dans cette lettre de 52 pages, ils abordent tous les problèmes du pays sur les plans social, économique et politique. Ils soulignent l’absence totale d’une bonne politique salariale dans les secteurs tant public que privé.

            Les parlementaires exigent une rencontre nationale regroupant toutes les couches sociales de la Nation Zaïroise pour discuter de la liberté et de la démocratie dans le pays.

            Cette lettre ouverte, préparée dans une grande discrétion a été saisie chez le commissaire du peuple Ngalula Mpandajila, le 30 décembre 1980 par les services de sécurité averti par certains honorables parlementaires dont Tshibuyi et Bashala Kanku wa Milandu.

            Monsieur Ngalula fut arrêté le même jour e présence de ses collègues Kapita et Lumbu et conduit à la Cité de l’OUA. Le 31 décembre 1980, Kapita, Tshisekedi, Makanda et Kanama se constituèrent prisonniers. Les autres signataires de lettre furent arrêtés progressivement.

            C’est alors que la machine répressive du MPR fut mise en route.

– la levée de l’immunité parlementaire contrairement à la réglementation en vigueur et sur l’ordre du président Mobutu intervient le 15 janvier 1981.

– Le procès de l’OUA par la Cour de sûreté de l’Etat le 17 janvier 1981. Condamnation des prévenus à la déchéance des droits politiques et civiques pendant cinq ans.

IV. La création  d’un parti politique dénommé « Union pour la démocratie et le progrès social » UDPS, le 15 février 1982.

            Après plusieurs réunions autorisées par le président Mobutu, entre d’une part, monsieur Vunduawe te Pemako, commissaire d’Etat à l’Administration du territoire et monsieur Ngbanda Nzambo Ko Atumba, conseiller diplomatique du chef de l’Etat, et, d’autre part, les 13 parlementaires, il fut signé, le 15 janvier 1982, un lettre informant le président de la République de la création de l’UDPS.

            Effectivement, l’UDPS, naquit ce 15 février 1982, jour de la signature de ses statuts.

            Une répression brutale suivit la naissance de l’UDPS alors que le pouvoir l’avait avalisée :

– arrestation dans la première quinzaine du mois de mars 1982 de tous les fondateurs (13 parlementaires, hommes politiques, étudiants, etc.) et leur transfert à la prison de Makala où ils passèrent plus de 4 mois avant le procès.

– tortures et vexations ;

– procès politique à l’Assanef, le 1er juillet 1982, procès à l’issue duquel, les fondateurs de l’UDPS furent condamnés sans avoir comparu à 15 ans de servitude pénale principale ;

– arrestation de nombreux combattants de l’UDPS le jour du procès ;

– à partir du 9 juillet 1982, les prisonniers politiques furent transférés dans les différentes maisons d’arrêt de l’intérieur du pays où ils furent maltraités.

            A ce propos, monsieur Lusanga déclare : « Personnellement, j’ai été jeté dans une cellule (à Luzumu) où il y avait des cancrelats et à cause de mauvais traitement dont j’étais victime, j’avais perdu connaissance. Lorsque je reviendrai à moi, on m’apprendra que j’étais couché à côté d’un cadavre ».

V. L’organisation des réunions et des meetings

a) La rencontre avec les congresmen américains le 12 août 1983, pourtant acceptée par le pouvoir, a justifié une brutalité sans précédent. L’accueil en cravate à l’aéroport de Ndjili et la discussion approfondie à l’Hôtel Intercontinental avec l’opposition zaïroise ont réveillé l’intolérance de la police politique des éléments du SARM et DSP. Lusanga et Birindwa, entre autres, ont failli mourir lors de leur intervention.

            La répression sanglante et la vague d’arrestations qui ont suivi la rencontre avec les congressmen ont été réalisées avec une rare brutalité.

VI. Avis et considération

 

1. Pour avoir réclamé dans une lettre l’instauration de la démocratie et le bien-être de la population, le régime du MPR, Parti-Etat a arrêté abusivement, torturé, relégué, déstabilisé les familles et conduit à la mort le parlementaire Makanda Mpinga.

2. Le cas des 13 parlementaires est une preuve tangible du non-respect des droits de l’homme. Le pouvoir a entrepris toutes les actions illégales pour intimider et décourager les 13 parlementaires, les fondateurs de l’UDPS ainsi que ceux qui avaient une opinion différente de celle du MPR.

            Signalons en outre, le non-respect des accords négociés, en l’occurrence les accords de Gbado-Lite.

3. Notons également que l’intolérance politique a causé beaucoup de préjudices corporels, moraux de même que la confiscation des libertés individuelles et collectives, pourtant garanties dans la Constitution du pays.

            D’une manière globale, de l’ensemble des dossiers des 13 parlementaires, il convient d’établir les responsabilités sur base d’éléments spécifiques que voici :

-Déchéance illégale du mandat parlementaire

– Détention arbitraire

– Relégation abusive (exil à l’intérieur)

– Tortures morales et physiques

– Saisie illégale des biens et destruction méchante

– Déstabilisation de la famille (épouse et enfants torturés, violés, scolarité interrompue…)

– Privation des libertés

– Mort suspecte (Makanda Mpinga Anaclet)

VII. Responsabilités

a)        Responsabilités collectives

1. MPR-Parti-Etat, pour avoir adopté un système totalitaire restreignant les libertés individuelles et collectives telles la liberté d’expression, de circulation, d’éducation de travail, d’opinion pourtant garanties par l’article 18 de la Constitution.

2. Le comité central du MPR, spécialement sa Commission permanente de discipline, tribunal d’exception qui a enfreint à l’article 10 précité.

3. Le Conseil législatif devenu comme simple chambre d’enregistrement, un outil de la matérialisation et de la légalisation de la volonté du président Mobutu au point de lever l’immunité des 13 parlementaires qui luttaient contre un régime autocratique.

4. Services de sécurité pour avoir constamment et en toute impunité vidé les droits fondamentaux des citoyens suite aux arrestations arbitraires, tortures, enlèvements et vexation de tous genres.

b) Responsabilités individuelles

1. Le président Mobutu, garant de la Nation, pour avoir initié et ordonné la levée de l’immunité parlementaire des  13 commissaires du peuple, les arrestations et relégations ainsi que les tortures morales.

2. Monsieur Ngbanda Nzambo Ko Atumba Honoré, un des principaux responsables des tortures et des vexations dont les 13 parlementaires ont été victimes.

3. Le général Mahele, pour avoir ordonné aux militaires de porter des coups et blessures à messieurs Tshisekedi et Lusanga et d’arrêter illégalement plusieurs combattants de l’UDPS le 30 avril 1990.

4. Monsieur Duga Kugbetoro, ancien gouverneur du Kasaï-Oriental, pour atteinte à la dignité humaine. En effet, il a ordonné aux militaires de torturer monsieur Lusanga François. Ce dernier a été promené nu à travers la cité de Mwene-Ditu, en présence de toute la population de cette cité, y compris sa femme et ses propres enfants. Cet acte ignoble a eu lieu le 10 janvier 1984.

VII Sanctions

 

a) Sanctions politiques

1. Suppression de toute les polices politiques (FIS, SNIP, FAS, SARM, DSP, Garde-Civile)

2. Interdiction d’exercer les fonctions publiques, notamment à monsieur Mobutu, Duga, Mazangu Mbwilu, Ngbanda, Mahele

b) Sanctions juridiques

Déférer toutes les personnes  citées devant les juridictions compétentes, cfr  liste des responsabilités individuelles.

IX. Options fondamentales

1. Protection des droits fondamentaux des individus

2. Abolition des tribunaux d’exception et l’arrêté de 1959 (réunion publique)

3. indemnisation : à charge de l’Etat, cfr liste en annexe

4. Réhabilitation : reconnaître aux 13 parlementaires et consorts la qualité des « Pères » de la démocratie zaïroise, et en particulier à Makanda Mpinga Anaclet la qualité de martyr de la démocratie et de la liberté.

Référence :

1. Dossier des plaignants (cfr point II)

2. PV des auditions

3. Amnesty international, document externe, index A1, AFR 62/10/90 EFAI, septembre 1990.

4. Document de la ligue des droits de l’homme

Nota bene : personnes entendues

– Lusanga Ngiele François

– Kasala Kalamba célestin

– Général Mahele

– Koyagialo

Personnes à entendre

– Mobutu Sese Seko

– Vunduawe Te Pemako

– Ngbanda Nzambo ko Atumba

– Mokolo wa Pombo

– Duga Kugbetoro

– Mpambia Musangelu

– Kema Lilo

– Mananga Di Ntoka

– Mazangu Mbwilu

– Macarios, non autrement identifié

 La mort suspecte de l’honorable Makanda Mpinga pourra faire l’objet d’un rapport additionnel.

X. Zones d’ombres

– Absence des PV des réunions entre les fondateurs de l’UDPS et le pouvoir (Vunduawe et Ngbanda)

– Absence des documents sur les accords de Gbado-Lite.

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