Conflit parcellaire : un oncle traîné en justice par ses neveux

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Budiongo Dimasa, oncle paternel des héritiers Mbala et Mbidi, est déféré devant les juges du tribunal de grande instance de Matete pour trois types d’infractions : stellionat, escroquerie,  faux et usage de faux. C’est ce qui ressort du dossier sous RPA 2115 examiné au cours de l’audience publique du jeudi 10 octobre 2013. Selon les appelants Mbala et consorts, après la mort de leur père, ils sont restés avec leur mère dans la parcelle sise au n°22, quartier Imbali dans la commune de Masina couverte par un livret de logeur depuis 1976. Quelques temps après, ils ont été surpris par la présence de Budiongo Dimasa qui leur exigeait de libérer la maison laissée par son jeune frère. Face à la résistance de ces neveux, Budiongo Dimasa s’est présenté bureau du quartier pour de faux documents parcellaires. Lesquels lui ont permis, par la suite, de vendre ladite parcelle à Mme. Micheline Lokuli. Et cela, au détriment et sans accord des héritiers.  Traduit devant le tribunal de paix de Ndjili, l’oncle paternel Budiongo Dimasa a fait usage de ces faux documents parcellaires établis avec des fausses dates et signatures des autorités municipales. Raison pour laquelle ont été retenues les infractions de stellionat, escroquerie et faux et usage de faux. Soucieux de voir Budiongo Dimasa comparaitre personnellement devant les juges afin de donner certaines précision, les avocats ont sollicité et obtenu du tribunal une remise à la huitaine. Notons que cette comparution personnelle n’est pas obligation au second degré même si le taux de la peine s’élève à plus de deux ans. Par ailleurs, il faut signaler que bien avant le début de l’examen du dossier, Budiongo Dimasa a soulevé non seulement une question mais aussi un préalable. Il s’agit premièrement de savoir si le tribunal de grande instance de Matete était en mesure de connaître le fond de cette affaire étant donné que le juge civil s’était prononcé sur la forme. En second lieu, il s’agit de la valeur accordée à l’appel de la partie civile qui est faite sans le concours du ministère public. A cette question, l’organe de la loi ainsi que le tribunal ont soutenu conformément à l’article 96 du Code de procédure pénal que la partie civile  est en droit de venir en justice étant donné que le premier juge n’a statué que sur la forme et non le fond.

Yves Kadima

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