Condamnée au TGI/Gombe : SOGECOR contre-attaque devant le même tribunal

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justice-balanceLa Société Générale de Construction et de Réfection (SOGECOR SPRL), locataire dans la parcelle sise Luvua n° 48, dans la commune de Kinshasa, après avoir été condamnée au Tribunal de Grande Instance de Gombe, a initié une nouvelle action devant la même juridiction, contre sa bailleresse Ramazani, pour trouble de jouissance. Elle réclame 100.000 $ à titre de réparation de tous les préjudices subis. L’audience publique de cette cause inscrite sous le RC 109 059 est passée le mercredi 26 février 2014, dans la chambre 1. Le jugement va intervenir dans le délai légal.

L’affaire tourne autour de l’interprétation d’un contrat de bail entre SOGECOR SPRL et Mme Ramazani, sur base d’un contrat d’emphytéose concernant un immeuble érigé aux frais de la société sur la rue Luvua. D’après ce protocole d’accord conclu le 12 juillet 2003, la société devait construire un complexe commercial et l’exploiter pendant 11 ans pour récupérer les fonds investis.

            Mais quelques années après, la bailleresse Ramazani et ses proches avaient  contacté un expert en matière immobilière pour les éclairer au sujet de ce fameux contrat. Ce dernier avait constaté un déséquilibre financier au détriment de la bailleresse. La locataire gagnait plus qu’elle, au-delà de la somme de 100.000$ qu’elle avait investis. C’est pour cette raison que Mme Ramazani avait attaqué ce contrat en annulation au tribunal  et obtenu gain de cause.

 Mécontente de cette décision, la Sogecor avait interjeté appel à la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, pour obtenir le maintien du contrat. Cet appel est encore pendant devant cette juridiction. La même société a encore saisi le TGI/Gombe pour solliciter la cessation des troubles de jouissance dans la parcelle qu’elle  loue. Elle estime qu’elle l’occupe régulièrement sur base d’un contrat, ont martelé ses avocats. Elle a en outre sollicité des dommages et intérêts de 100.000 $ en réparation des préjudices.

  Et en réplique, les avocats de la bailleresse ont demandé le rejet de la présente action, au motif que le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé. Pour éviter la contrariété des jugements, ils ont requis la surséance du procès. Ils ont également soulevé le défaut de qualité dans le chef de l’administrateur de Sogecor, Lusen.             Selon eux, ce dernier n’a pas qualité pour assigner la bailleresse en justice, parce que les statuts de la société ne lui accordent pas cette prérogative. L’article 6 indique qu’après la signature du contrat de bail, la bailleresse peut vendre ou faire louer son bien. C’est ce qu’elle  a fait. La société a investi 100.000 $ mais a récolté plus d’intérêts.

            En contre-réplique, les avocats de la Sogecor SPRL ont demandé au tribunal de dire recevable et fondée l’action initiée par leur cliente, de rétablir le déséquilibre qui existe entre les deux parties parce que toutes les conditions  de la surséance ne sont pas réunies. La Cour n’a pas été saisie pour confirmer le contrat mais plutôt pour ordonner la cessation des troubles dans la parcelle devenue litigieuse. L’objet n’est pas le même.                                     Murka 

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