Condamné à 12 mois de servitude pénale : une personne de 3ème âge va en appel

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Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe a examiné, jeudi 17 septembre 2014, l’appel interjeté par Menakuluse Marte suite à un jugement rendu en sa défaveur par le tribunal de paix de la Gombe, dans l’affaire inscrite sous le RP 23 327. Elle est accusée au tribunal de paix de Gombe par voie de citation directe introduite par NtumbaKosi, fille de la défunte MassangaLusanga Elisabeth qui lui reproche d’avoir commis les infractions de faux en écriture et d’occupation illégale  de la parcelle située sur l’avenue Lac-Moero n° 57/ Quartier Madimba dans la commune de Kinshasa. L’acte du faux en écriture reproché à la partie intimée a été commis sur la convention de vente, de construction et de transfert des droits de parcelle.

         Au premier degré, le juge avait condamné la vieille dame à 12 mois de servitude pénale principale et 3 mois de sursis. Il avait, en outre, ordonné la confiscation et la destruction de la convention de vente et tous les faux documents liés à ce contrat.

           Pour la partie intimée (prévenue au Tripaix), il y a eu un mal jugé de la part du premier juge sur le fait qu’il a remis en cause les documents qu’elle possède bien qu’obtenus en bonne et due forme. Elle affirme être détentrice d’une fiche cadastrale datant des années 60, car ayant acheté la parcelle auprès d’une certaine Massanga en 1962. Et, la convention de vente a été établie quelques années après.

         Le conseil a renchéri que le jugement n’a pas respecté les droits de personnes de 3ème âge. Ainsi la demanderesse (autripaix) NtumbaKosi n’a pas qualité, car, MassangaLusanga Elisabeth n’avait jamais contesté le droit de propriété  à leur cliente.

        Pour sa part, la partie NtumbaKosi (partie plaignante au Tripaix) a soutenu l’œuvre du 1er juge, car, elle estime que le droit a été dit. Et, que la dame s’était fait fabriquer les documents pour occuper illégalement ledit  immeuble. Pour elle, le document que possède leur adversaire n’est retracé nulle part, ni aux bureaux  de cadastre, ni au quartier, etc.

           Elle a brandi un procès verbal  où Mme Menakuluse  a déclaré que cette parcelle a été achetée par son défunt oncle  Luyeye en son nom.

          Quant au défaut de qualité, un jugement avant dire droit a été rendu suite à ladite exception soulevée par la partie adverse.

           Pour ce qui est de la condamnation de la prévenue, elle estime que ce jugement a tenu compte de tous les aléas possibles vu son âge. Car, il a pris en compte les deux infractions, dont la peine est de six mois pour l’une et 6 mois à 5 ans de prison.

         Pour sa part, le ministère public a confirmé la décision du premier juge de céans. Le tribunal a pris l’affaire en délibérée.

Dorcas NSOMUE

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