Commission tarifaire de mai 2012 : la DGDA prête à accompagner le gouvernement dans la mobilisation des recettes

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Les rideaux sur les travaux de la Commission tarifaire/session de mai 2012 sont tombés le vendredi 25 mai 2012.
Deux adresses ont marqué la cérémonie de clôture des travaux, à savoir : le discours du Directeur général des douanes et accises, et le mot du représentant du ministre délégué des Finances.
 
Le Directeur général a commencé par rappeler les huit points qui ont été débattus au cours des travaux pendant cinq jours. Soit du lundi 21 au vendredi 25 mai 2012, à l’hôtel Vénus dans la commune de la Gombe.
Ainsi, les participants ont examiné les points ci-après : l’actualisation des résolutions de la dernière session de la commission tarifaire ; la liste des produits ayant fait l’objet de la suspension de la perception de la TVA ; la révision du décret portant création de la commission tarifaire ; le droit d’accises spécial sur les tabacs fabriqués ; l’adoption des amendements relatifs à la nomenclature du système harmonisé version 2012 ;
 les amendements de certains paragraphes des dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation ; la taxation des billets de banque ; divers.
S’agissant de l’actualisation des résolutions de la dernière session de la commission tarifaire, tenue du 4 au 10 mai 2011, Deo Rugwiza a relevé que la procédure n’a pas été suivie. C’est-à-dire que les résolutions des dernières sessions de la commission tarifaire n’ont jamais connu la sanction du parlement.
En plus, certains paramètres de l’environnement économique ayant connu une évolution, il y a nécessité de les actualiser avant leur transmission au parlement, via le gouvernement, a-t-il souligné. Ce, après avoir rappelé les points inscrits à l’ordre du jour de la dernière session. A savoir : la taxation des produits alimentaires de grande consommation ; l’intégration de la TVA dans les tarifs des droits de douane à l’importation et à l’exportation ; l’examen des requêtes des opérateurs économiques ; la correction des erreurs matérielles et anomalies d’ordre technique décelées dans le tarif.
Par ailleurs, a-t-il fait remarquer, les cours mondiaux de la plupart des produits alimentaires de grande consommation étant revenus à leurs niveaux d’antan, après avoir subi les effets de la crise alimentaire, le gouvernement n’a plus jugé opportun de mettre en application les mesures d’allègements fiscaux proposées en mai 2011.
Concernant les requêtes des opérateurs examinées à la dernière session, les participants ont levé l’option de ne transmettre au gouvernement que les résolutions jugées fondées.
Pour ce qui est de la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dont l’entrée en vigueur devra intervenir le 24 juin 2012, on a pris acte. 
C’est dans ce cadre qu’il a été recommandé que les exonérations des intrants agricoles prévues conformément à la loi, soient transposées dans le tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.
A propos des produits dont la perception de la Tva était suspendue, on indique que le gouvernement avait arrêté cette mesure compte tenu du caractère éminemment social desdits produits en vue de prévenir l’éventualité d’une hausse de prix sur les marchés du fait de l’application de la Tva au taux unique de 16%.
En ce qui concerne les amendements sur certains paragraphes des dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation, les recommandations formulées par les participants à la session de mai 2012, visent l’exonération de la Tva à l’importation des billets de banque ainsi que des matériels, matériaux et équipements destinés exclusivement à l’impression des billes de banque.
A ‘ouverture comme à la clôture des travaux, c’est le directeur de cabinet du ministre délégué aux Finances qui a présidé la cérémonie au nom de son chef empêché.
M. Kabuya Kalala a, à cet effet, promis que le gouvernement fera diligence dans la transmission au parlement des résolutions et recommandations de la commission tarifaire de mai 2012. Car, cela milite pour la maximisation des recettes dont l’Etat a besoin pour la réalisation de son programme d’action.
Ci-dessous le discours de clôture des travaux prononcé par le Directeur général de la Dgda :
 
Dom  
Allocution de Monsieur le DG des Douanes et Accises à l’occasion de la clôture de la Commission Tarifaire session de mai 2012
Monsieur le Directeur de Cabinet représentant Son Excellence Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Finances,
 
Monsieur le Directeur Général des Impôts,
Messieurs les Directeurs Généraux Adjoints des Douanes et Accises,
Mesdames et Messieurs les Directeurs et cadres des la DGDA,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission Tarifaire,
Distingués invités,
Mesdames et Messieurs,
 
Nous voici arrivés à la fin des travaux de la session de la Commission tarifaire ouverte en ce même endroit le lundi 21 mai dernier.
Cinq jours durant, la Commission a eu à examiner les points suivants :
1. Actualisation des résolutions de la dernière session de la Commission tarifaire :
2. Examen de la liste des produits ayant fait l’objet de la suspension de la perception de la TVA ;
3. Révision du Décret portant création de la Commission tarifaire:
4. Examen du droit d’accises spécial sur les tabacs fabriqués ;
 
5. Adoption des amendements relatifs à la Nomenclature du Système Harmonisé version 2012 :
6. Amendements de certains paragraphes des Dispositions Préliminaires du Tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation
7. Examen de la Taxation des billets de banque ;
8. Divers.
Ainsi qu’on peut le constater, les questions inscrites à l’ordre du jour de cette session de mai 2012 revêtent une telle importance dans l’environnement socio-économique national que leur examen a requis une attention toute particulière, doublée d’un sens élevé de responsabilité dont les membres de la Commission ont fait preuve. Je les en félicite et les en remercie.
C’est donc ici le lieu de relever, de manière succincte, l’essence des délibérations qui ont eu lieu au cours des travaux de la session qui s’achève.
 
Monsieur le Directeur de Cabinet représentant Son
Excellence Monsieur le Ministre Délégué, auprès du Premier Ministre Chargé des Finances,
Distingués invités,
Mesdames et Messieurs,
 
1. En ce qui concerne la question relative à l’actualisation des résolutions de la dernière session de la Commission tarifaire, il sied de relever que ladite session tenue du 04 ou 10 moi 2011, avait examiné les points suivants qui ont été sanctionnés par des résolutions.
Il s’agit de :
(1) La taxation des produits alimentaires de grande consommation;
(2) L’intégration de la TVA dans les Tarifs des droits de douane à l’importation et à l’exportation ;
(3) L’examen des requêtes des opérateurs économiques;
(4) La correction des erreurs matérielles et autres anomalies d’ordre technique décelées contenues dans le tarif.
En abordant ce point, la Commission tarifaire a fait observer que les résolutions des dernières sessions n’ont pas connu la sanction du Parlement. Aussi, compte tenu de l’évolution des paramètres de l’environnement économique général, a-t-il été jugé indispensable de les actualiser avant leur retransmission au Parlement par le biais du Gouvernement.
A titre d’exemple, pour la taxation des produits alimentaires de grande consommation, le contexte économique mondial ayant connu une évolution caractérisée par une certaine reprise de la production des produits de base, et les cours mondiaux de la plupart de ces produits étant revenus à leurs niveaux d’avant la crise alimentaire, le Gouvernement n’a plus jugé opportun d’appliquer les mesures d’allègements fiscaux proposées en mai 2012.
Aussi, la Commission Tarifaire recommande-t-elle que point ne soit pas repris dans les résolutions à transmettre au Gouvernement.
 
Pour ce qui concerne la Transposition matérielle de la TVA opérée dans le Tarif des droits et taxes à l’Importation par souci de transparence, de prévision et de lisibilité, la Commission tarifaire a pris acte de cette opération.
Quant aux requêtes des opérateurs économiques examinées en mai 2011, la Commission Tarifaire a jugé opportun que ne soient retransmises au Gouvernement que les résolutions ayant porté, sur les requêtes jugées fondées.
Par ailleurs, la Commission Tarifaire a pris en compte la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 24 juin 2012. C’est dans ce cadre qu’il a été recommandé que les exonérations des intrants agricoles prévues par ladite loi soient transposées dans le Tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.
 
2. Au sujet de l’examen de la liste des produits ayant fait l’objet de la suspension de la perception de la TVA, la Commission tarifaire est partie du constat selon lequel lors de l’entrée en vigueur de la TVA, un certain nombre de produits n’étaient pas soumis au paiement de I’ICA notamment : le blé, la farine de froment, le ciment, le pain et le fuel oil (Fomi).
C’est ce constat qui a conduit le Gouvernement à prendre la mesure visant la suspension de la perception de la TVA sur les produits susvisés compte tenu de leur caractère hautement social en vue de se prémunir de l’augmentation de leur prix du fait de l’application de la TVA, au taux de 16%.
L’examen de cette question a amené, la Commission tarifaire à inviter quelques opérateurs économiques du secteur en vue de fournir des données quantifiables et objectives permettant une analyse minutieuse des préoccupations soulevées pour des solutions idoines.
 
3. Au sujet de la révision du Décret portant création de la Commission tarifaire, la Commission Tarifaire observe que le paysage économique national a subi une modification profonde avec deux textes juridiques majeurs, à savoir : l’Ordonnance-Loi n°10/001 du 20 août 2012 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.
Ainsi, suite ou remplacement de l’Impôt sur le Chiffre d’Affaires (ICÂ) par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), d’une part et au regard de la structure actuelle du Gouvernement, d’autre part, il s’est avéré nécessaire de modifier le Décret n° 04/019 portant modification de l’ordonnance n° 72-101 du 21 février 1972.
Mais par souci de lisibilité et de cohérence internes, il est apparu indiqué de prendre un nouveau Décret instituant la Commission Tarifaire en reprenant toutes les dispositions en la matière plutôt que de modifier le texte existant.
Le projet de Décret proposé reprend donc toutes les Dispositions de l’actuelle commission Tarifaire notamment celles relatives à sa mission, à sa nature, à sa tutelle et à son organisation.
Après l’examen de ce dossier, la Commission Tarifaire a adopté le projet du Décret portant création de la Commission Tarifaire ainsi que le rapport de présentation dudit Décret à soumettre à la sanction de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
 
4. S’agissant du droit des accises spéciales sur les tabacs fabriqués : il y a lieu de relever que les tabacs fabriqués sont soumis aux droits de consommation classiques et au droit d’accises spéciales au taux ad valorem de 20 %.
A ce sujet, la Commission a noté que cette taxation était instituée pour trois raisons majeures à savoir:
– La protection de la santé publique conformément aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
– Les impératifs d’ordre fiscal:
– La tendance internationale de surtaxer les tabacs fabriqués.
Après débats, la Commission Tarifaire recommande le maintien de la taxation pour les mêmes raisons ayant justifié son institution.
 
5. Concernant les amendements de certains paragraphes des Dispositions Préliminaires du Tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation (DPT), les recommandations proposées visent essentiellement l’exonération de la TVA à l’importation des billets de banque ainsi que des matériels, matériaux et équipements destinés exclusivement à l’impression des billets de banque.
Par ailleurs, la Commission a recommandé l’habilitation du Premier Ministre à prendre, par Décret délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission Tarifaire, des mesures d’allègements fiscaux dans des circonstances socioéconomiques exceptionnelles. Cette recommandation est justifiée par le souci de permettre au Gouvernement de prendre des mesures commandées par des circonstances exceptionnelles, sans qu’elles ne soient qualifiées d’illégales.
Enfin, une autre recommandation sur les Dispositions Préliminaires du Tarif des Droits et Taxes à l’Importation et à l’Exportation (DPT) vise la correction du paragraphe 13 consacré à la clause transitoire en ce qui concerne la durée de la validité de son application. A ce propos, il a été proposé que la validité de la clause transitoire soit portée de 3 à 6 mois.
 
Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission Tarifaire,
 
Le survol de ces quelques recommandations ne laisse aucun doute quant à la haute facture des délibérations que vous avez eues au cours de vos travaux. Veuillez trouver ici la haute appréciation de la Direction Générale des Douanes et Accises qui, ne ménage aucun effort pour continuer à remplir sa mission de Secrétariat technique de la Commission tarifaire.
 
Monsieur le Directeur de Cabinet représentant Son Excellence Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé des Finances,
 
Monsieur le Directeur Général des Impôts,
Messieurs les Directeurs Généraux Adjoints des Douanes et Accises,
Mesdames et Messieurs les Directeurs et cadres des la DGDA,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission Tarifaire,
Distingués invités,
Mesdames et Messieurs,
Il ne me reste plus qu’à vous remercier une fois de plus, pour votre présence à cette cérémonie de clôture de la session de la Commission tarifaire, preuve de votre détermination à accompagner le Gouvernement de la République ainsi que le Chef de l’Etat dans la matérialisation de sa vision de la révolution de la modernité pour le bien-être pour le développement de notre pays et le bien-être de sa population.
Je vous remercie pour votre attention
 
 
Fait à Kinshasa, le 25 mai 2012
Le Directeur Général,
Déo RUGWIZA MAGERA

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