Code minier : les propositions d’amendements de la Société civile

0
68

Les animateurs de la Société civile ont officiellement remis leurs propositions d’amendements sur la révision du Code minier au ministre des Mines, Martin Kabwelulu, hier jeudi 23 août 2012 dans son cabinet de travail. Il s’agit au total de 43 propositions, dont des reformulations des dispositions des articles anciens, des ajoutes des alinéas dans les articles, des ajoutes de nouveaux articles et de suppressions d’autres articles du code de 2002. Couvrant quatre secteurs clés ciblés par les organisations de la Société civile œuvrant dans le domaine des ressources naturelles, ces propositions s’articulent particulièrement autour de la Vision, du Droit minier, de la Fiscalité et de l’Environnement.

    En effet, concernant la nouvelle vision pour la future législation minière congolaise, la Société civile souhaite voir l’exposé des motifs du prochain code s’énoncer de la manière suivante : « Un Code minier incitatif et attractif des investissements ; garantissant la souveraineté permanente du peuple congolais sur ses ressources minières et promouvant les intérêts de l’Etat et de la population congolaise ; fondé sur la transparence, la redevabilité sociale et la participation des communautés locales ; et favorisant le bien-être de tous et le développement durable de la République démocratique du Congo ».
Pour ce qui est du Droit minier, les activistes suggèrent la suppression du dualisme du régime minier congolais, par l’abandon de tous les régimes conventionnels actuels ; le maintien de certaines clauses de stabilité, l’obligation de la transparence, de la divulgation de toutes les opérations des actions ou parts sociales, et de l’implication large des autorités provinciales et des entités décentralisées, du principe de l’indemnisation des communautés locales, de l’institution du fonds de développement local, de la participation des communautés locales aux actions des entreprises minières, etc.


    Partisans d’une fiscalité unique en RDC avec suppression des différentes exonérations instituées par le code minier de 2002, les activistes entendent voir tous les opérateurs miniers etre soumis au régime de droit commun, matière de droit de sortie des minerais en dehors du territoire national.
    Enfin, préconisant l’intégration dans la législation minière congolaise des principes environnementaux universellement admis, ils recommandent à l’autorité publique de faire des questions environnementales des obligations légales et contraignantes vis-à-vis des opérateurs défaillants. « Il s’agira aussi d’impliquer les communautés locales et la société civile sur les différentes questions environnementales qui surgiront » ont-ils conclu.


    Il convient de rappeler qu’il y a eu 3 législations minières dans notre pays depuis l’indépendance. La première est celle du 3 mai 1967, la seconde du 2 avril 1981 et la troisième du 11 juillet 2002. Pour mener à bon port les travaux de révision du code minier par la Société civile, un comité de pilotage a été mis en place au mois de mars 2012. Composé de SARW, CEPAS, CERN, NDS, RRN, CENADEP, OCEAN, ACIDH et World Vision, ce comité avait pour mission principale de coordonner tous les travaux de la société civile pour la révision du code minier, d’élaborer les Termes de référence(TDR), le calendrier des travaux, de produire le rapport final des travaux et de coordonner le plaidoyer auprès du gouvernement et du parlement.  
    A en croire    le professeur Muhigirwa Ferdinand, directeur du Cepas, la finalité du code minier de 2002 était celui de mettre sur pied une législation minière incitative, compétitive et attractive. Cependant, poursuit-il, après 10 ans d’application, quelques avancées ont été constatées, mais beaucoup reste encore à faire car la contribution financière du secteur minier au budget de l’Etat n’est pas encore signifiante, (environ 6% en 2010), à la croissance économique et au développement du pays.


Tshieke Bukasa

LEAVE A REPLY

*