Code minier : les 6 motivations de la révision

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Après la loi de finances de l’exercice 2017 actuellement à la commission économique et financière pour enrichissement, les députés nationaux se sont livrés hier mardi à autre un débat houleux. Cette fois-ci c’était sur la révision du Code minier de 2002, que le ministre en charge des Mines était venu leur présenter pour examen et adoption.

Pour Martin Kabwelulu, six motivations sous-tendent de cette révision voulue par le gouvernement en vue non seulement de rendre plus attractif le secteur, mais également améliorer les conditions d’exploitation pour le bien de tous, Etat et exploitants. Ainsi, les 6
piliers ou axes motivant la révision du Code minier de 2002 sont : la gestion des titres miniers ; le problème minier lui-même ; la responsabilité sociétale et environnementale ; la transparence et la bonne gouvernance dans les activités minières ; le régime et douanier
et le temps ; le Code de l’Etat et les intervenants dans l’application du Code.

Après les avoir énumérés, le ministre Martin Kabwelulu s’est appesanti sur les détails de chaque pilier ou axe motivant la demande du gouvernement au parlement pour la révision du Code minier jugé actuellement non adapté aux réalités et préjudiciable aux intérêts de
l’Etat congolais.

Son intervention relative à la présentation de l’économie générale de la loi était subdivisée en cinq points. A savoir : le contexte de la révision du Code minier, le bilan du Code depuis sa promulgation en 2002, les principales modifications inscrites dans le Code à réviser
(6 piliers), les dispositions transitoires ou mise en vigueur du nouveau Code, les dispositions abrogatoires et finales.

Concernant le contexte, il a laissé entendre que l’initiative gouvernementale visant la révision du Code a été dictée par la volonté exprimée par le chef de l’Etat à plusieurs reprises, volonté réitérée lors de son dernier discours sur l’état de la nation prononcé devant le parlement réuni en congrès. Joseph Kabila a exprimé le vœu de voir
le Code minier s’adapter aux réalités en vue de permettre à la RDC de tirer réellement profit de ses ressources naturelles. Ainsi, une commission a été mise sur pied pour travailler sur le projet de révision. Deux consultants ont été également recrutés pour ce travail.

Quant au bilan du Code de 2002 soumis à la révision, Martin Kabwelulu s’est félicité des avances réalisées, notamment l’augmentation minière ainsi que celle des droits d’autorisation d’exploitation. Pour illustration, il a indiqué qu’on est passé de 35 sociétés en 2002 à 482 sociétés minières en 2016. De même, les droits d’autorisation d’exploitation sont passés de  270 à plus de 2000 pour la même
période.
Toutefois, le ministre des Mines a déploré des entraves ou limites à
l’application du Code de 2002. C’est le cas notamment de l’existence
de deux régimes qui ne permettent pas à l’Etat de bénéficier de ses
droits comme il se doit. Il s’agit du régime conventionnel et du
régime fiscal et douanier que certains exploitants détiennent
concomitamment. Ce qui ouvre la voie au camouflage de la part des
exploitants miniers qui disposent de plusieurs gisements.

Les députés déterminés à voir clair
Pour se rendre compte de l’importance que les députés attachent au
secteur minier dont la contribution au budget national a toujours été
insignifiante pour un pays appelé « scandale géologique», le nombre de
demandeurs de parole était très élevé. Au total, le bureau a
enregistré 43 demandes de parole.
Un intervenant a fustigé l’absence des sanctions dans la loi sous
examen à l’endroit des opérateurs en cas de non exploitation des
gisements après obtention du permis. Idem en ce qui concerne la
pollution de l’environnement due à l’exploitation minière, foulant
ainsi aux pieds le principe selon lequel « le pollueur paye ». Quelles
sont les entreprises qui exploitent sous le régime conventionnel et
celles qui le font sous le régime fiscal et douanier ? Et quels en
sont les dividendes pour chacun ? Le nouveau Code autorisera-t-il
l’exploitation officielle de l’uranium ou son exploitation
restera-t-elle toujours sous réserve, pendant que des miniers le font
frauduleusement au préjudice de l’Etat ? Pourquoi se limiter seulement
à la seule exploitation, sans exiger ou contraindre les exploitants
d’installer des usines de transformation ? Ce sont là quelques
questions posées au ministre.
D’autres intervenants ont noté la nécessité de revoir la disposition
de la loi qui implique le président de la République dans la gestion
ou exécution des contrats miniers, prérogative qui revient au
gouvernement. Ils ont encore dénoncé l’article 32 de la loi qui ouvre
la voie aux militaires et autres fonctionnaires de l’Etat pour
commerce des minerais.          Dom