CENI : l’ODEP déplore la mauvaise politique de passation des marchés

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Les procédures des passations des marché pour l’acquisition des kits
électoraux, les avions, les véhicules, et autres laissent à désirer,
selon l’Observatoire de la  Dépense Publique, (ODEP). C’est dans un
rapport publié par cette organisation de la société civile que
celle-ci a donné ses avis et considérations. Selon les membres de
cette organisation, ce travail a été réalisé dans l’objectif d’évaluer
les processus d’acquisition des matériels, équipements et fournitures
de la CENI, conformément à la Loi relative aux marchés publics, a fait
savoir Florimond Muteba et Pius Mbwes lors des échanges, le vendredi
le 31 août au Restaurant Le Délices avec les différentes organes de
contrôle de la République Démocratique du Congo, à savoir députés,
structures de contrôle telles que la Cour des Comptes, ARM, ARMP,
DGCMP et autres. Cependant, les membres de la CENI invités à cette
rencontre n’ont pas répondu à l’invitation alors qu’il était question
de leur présenter un rapport global qui prend en compte les opérations
des passations des marchés entre 2014 à 2017 d’une part, et, les
ajouts spécifiques de l’année en cours d’autre part.

VOICI LE RAPPORT REPRENANT LES GRANDES LIGNES DE L’ANALYSE SUR LE
CONTROLE CITOYEN SUR LES DIFFERENTS MARCHES PUBLICS EFFECTUES PAR LA
CENI DE 2014 A 2017
OBJECTIF DE L’ANALYSE

L’objectif global de cette analyse consiste à évaluer et rendre
publics les processus d’acquisition des matériels, équipements et
fournitures de la CENI conformément à la Loi relative aux marchés
publics.

ETENDUE DE L’ANALYSE

Les aspects sur lesquels l’étude va s’appesantir sont les suivants :
• L’opérationnalité du système de passation des marchés publics
(phases : prérequis (préparation de la consultation, l’établissement
du DAO, le choix de la procédure et du type de marché, évaluation des
candidatures et/ou des offres, attributions, notification et
publication), Exécution (exécution technique et exécution financière);
• Les différents marchés effectués ;
• Le mode de recrutement des entrepreneurs/ fournisseurs qui ont gagné
les marchés ;
• Les coûts des matériels, équipements et fournitures ;
• Les coûts de services fournis.

METHODOLOGIE

Pour conduire cette analyse, l’ODEP va utiliser l’approche
participative pour collecter les données. L’approche participative va
permettre de collecter les données in situ en vue d’appréhender toutes
les réalités ayant prévalu au cours de la passation et de l’exécution
des marchés publics en rapport avec les acquisitions des matériels,
équipements et fournitures de la CENI. Pour collecter l’ensemble des
données, les techniques suivantes seront utilisées : l’enquête, les
focus groups et l’étude documentaire.
Pour avoir un maximum d’informations, les acteurs clés du système de
passation des marchés publics en l’occurrence, la CENI, l’Autorité de
régulation des marchés publics, la Direction générale du contrôle des
marchés publics seront tous approchés.
Pour ce faire, les étapes suivantes seront suivies, à savoir :
 Rédaction des fiches de collecte des données ;
 Validation des fiches de collecte des données ;
 Collecte des données auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics (ARMP), la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics
(DGCMP) et de la CENI ;
 Étude documentaire;
 Validation de l’analyse par une équipe d’expert de la société civile.

II.4. CONSTATS MAJEURS
II.4.1. Indicateurs significatifs de marchés publics de 2014-2017
De 2014-2017, les marchés préparés par la CENI et renseignés dans le
plan de passation des marchés transmis à l’ARMP et à la DGCMP sont les
suivants :
 Acquisition des véhicules terrestres pour la CENI ;
 Recrutement d’un fournisseur de technologie short Message service
pour envois des SMS en masse (BULK SMS) et l’acquisition des matériels
informatiques avec la firme ROUTESMS ;
 Acquisition de 97 véhicules (PICK-UP) au profit de la CENI avec la
société DINA INTERNATIONAL GENERAL TRADING ;
 Fourniture des Kits d’enrôlement, des cartes d’électeurs et des
sources d’énergie pour la RFE par la CENI.
Il est observé qu’entre 2014 et 2017, le Parlement a voté pour les
opérations électorales un budget de l’ordre de 1 517 279 706,12 USD .
Le montant payé par le Gouvernement s’élève à 483 515 758,58 USD
soit 31,86%. Le montant reçu et déclaré par la CENI dans ses rapports
(2014-2015 ; 2015-2016 et 2016-2017) est de 652 048 940,4 USD. Entre
le montant déclaré par la CENI et celui reconnu par le Ministère du
budget, il s’observe un écart de 168 533 181,82 USD. Ce qui laisserait
croire que la CENI a l’habitude de recevoir des fonds non engagés. Ce
comportement viole l’article 103 alinéa 2 de la Loi relative au
finances publique.
Selon les rapports d’activités de la DGCMP et l’ARMP de 2014, 2015 et
2016, le coût global des marchés passés par la CENI entre 2014-2017
est de 421 554 451,87 USD. De ce fait, il se dégage un écart de 230
494 488,53USD par rapport aux fonds des élections électorales reçus
par la CENI.

II.4.2. De la Transparence du processus et de publicité

L’ODEP félicite la CENI pour avoir tenu dans la transparence, en
associant les soumissionnaires ou leurs délégués, des observateurs et
des journalistes, notamment de l’UE, de la MONUSCO et du PNUD/PACEC,
la cérémonie d’ouverture des plis lors de la procédure d’acquisition
des matériels électoraux (Kits d’enrôlement, source d’énergie et
cartes d’électeurs).
En dehors de celle-ci, la passation des marchés publics par la CENI,
de manière globale, respecte faiblement le critère de transparence.
L’ODEP note l’absence de publicité pour 80% des marchés passés par la
CENI, ce qui annulerait en principe toutes les procédures engagées par
celle-ci.

II.4.3. De l’élaboration d’un plan de passation des marchés
L’absence d’élaboration d’un plan de passation des marchés annuel
démontre la nécessité pour cette institution d’appui à la démocratie
de se doter de manière urgente d’une cellule des projets et de
passation des marchés publics.
De ce fait, il est difficile à l’heure actuelle de ventiler de
manière claire, le nombre de marchés publics programmés par la CENI
pour une année budgétaire. L’absence d’une bonne planification en
début d’année ne permet pas à la CENI d’effectuer selon la Loi
relative au finances publique une commande publique, dont les
préalables sont les suivants : « l’identification des projets,
l’évaluation de l’opportunité, l’intégration des besoins dans le cadre
d’une programmation budgétaire, la disponibilité des crédits, la
planification des opérations de mise en concurrence, le respect des
obligations de publicité et de transparence, le choix de l’offre
économique la plus avantageuse ».

II.4.4. De l’émission d’ANO, autorisation spéciale et contrôle
Les marchés passés par la CENI reçoivent l’avis de non objection de
la Direction de contrôle des marchés publics.
Cependant, le recours par la CENI de manière fréquente aux
autorisations spéciales, contraire à la Loi, démontre la légèreté dans
laquelle sont traitées les affaires de l’Etat et ne le met pas en
confiance vis-à-vis des parties prenantes au processus électorale.
Ceci ne permet pas à la CENI de choisir, sans négociation avec les
candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la
base de critères objectivement portés à la connaissance des candidats
et exprimés en terme monétaire.
Le contrôle a priori des marchés publics, qui est assuré par l’ARMP
et la DGCMP, ne permet pas de garantir la transparence du processus de
passation des marchés publics passés par la CENI. Il est à constater
que même l’organe d’approbation des marchés conclus à l’issus d’un
appel d’offre international (le Premier Ministre)  autorise
l’exécution d’autant des marchés en mode spécial.
De son côté, le Parlement, l’Inspection Générale des Finances et la
Cour des Comptes n’exercent pas pleinement leurs rôles dévolus par les
différentes Lois du pays, notamment la constitution et les Lois
organiques les régissant.

II.4.4. Du règlement des différents

Entre 2014-2017, les marchés passés par la CENI ont connu deux
dossiers différents :
• Décision de suspension provisoire n°18/15/ARMP/CRD du 19/08/2015 du
marché relatif au recrutement d’un fournisseur pour la mise en place
d’un système de transmission rapide et sécurisée des données
électorales ;
• Décision de lever la procédure d’attribution de marché de
recrutement d’un fournisseur pour la mise en place d’un système de
transmission rapide et sécurisée des données électorales par la CENI
(décision n°23/15/ARMP/CDR du 7/09/2015).
En plus, l’Autorité de régulation des marchés publics n’a réalisé
aucun audit sur les marchés de la CENI.

II.4.5. Du choix des prestataires et fournisseurs.

L’ODEP constate la persistance par la CENI des choix des
fournisseurs/prestataires internationaux au détriment des locaux, qui
sont recrutés uniquement comme agents électoraux et ne bénéficient que
de peu d’avantage. Ceci ne favorise pas la création d’emploi, ne
permet pas à l’Etat de bénéficier de certains avantages fiscaux,
notamment la perception de l’IPR par la DGI.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La mise à la disposition du grand public, par le Ministère du Budget
(direction de préparation et du suivi budgétaire) et des finances
(direction de la reddition des comptes), la Direction Générale de
Contrôle des Marchés Publics (CGMP) et l’Autorité de Régulation des
Marchés Publics (ARMP), la CENI, des rapports et autres documents
relatifs à la passation des marchés témoigne de la volonté du
Gouvernement à l’amélioration de la transparence dans la procédure de
la commande publique des équipements pour le déroulement des
opérations électorales.
Toutefois, beaucoup d’efforts restent à fournir pour assurer la
transparence de la passation des marchés publics au niveau de la CENI.
L’absence de planification des marchés publics à passer au cours de
l’exercice budgétaire et de publicité du plan de passation des marchés
publics (PPM), des dossiers d’appel d’offre, des certaines décisions
d’attribution provisoire ou définitif des marchés publics ; le recours
fréquent à des autorisations spéciales, même pour l’acquisition des
véhicules, risqueraient de décrédibiliser la CENI vis-à-vis des
parties engagées au processus électoral.
Face à ce tableau sombre, l’ODEP éprouve des inquiétudes sur le
respect strict de la Loi relative aux marchés publics, par la CENI,
pour les opérations électorales à venir.
Pour la transparence et une meilleure utilisation des fonds publics,
l’ODEP formule les recommandations suivantes :
Au Parlement
 D’auditer la CENI sur l’utilisation des fonds alloués aux opérations
électorales et d’en informer le peuple congolais ;
Au Premier Ministre
 Prendre un décret limitant l’étendue et fixant les règles des
autorisations spéciales des marchés passés par la CENI. Ce qui
éviterait la complaisance dans la procédure des marchés passés par la
CENI ;

A la DGCMP
 Assurer de manière rigoureuse le respect de la procédure des marchés
passés par la CENI ;

ARMP
 Réaliser un audit sur les marchés passés par la CENI;
 Publier en temps utile le PPM, le DAO, les décisions d’attribution
provisoire ou définitive des marchés passés par la CENI ;
 Assurer de manière effective, la régularité des marchés publics
passés par la CENI ;

CENI

 Respecter à la lettre la procédure des marchés publics en RDC ;
 Publier en temps utile le PPM, le DAO, les décision d’attribution
provisoire ou définitive des marchés en temps utile pour crédibiliser
le processus électoral ;
 Limiter le recours intempestif à la procédure d’urgence. Car, elle
empêche la concurrence et la transparence des marchés publics.

Le Comité Exécutif de l’ODEP