Ceni, les questions qui fâchent…

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Les Organisations, Réseaux et Structures de la Société Civile congolaise membres de la Plate-forme « Agir pour des Elections Transparentes et Apaisées », AETA en sigle, ont analysé la décision numéro 017/CENI/11 du 30 avril 2011 portant calendrier des élections générales et provinciales 2011-2013 en RDC.

1. Dans ses réunions de jeudi 05 et vendredi 06 mai 2011, AETA a accueilli avec satisfaction la décision numéro 017/CENI/11 du 30 avril 2011 portant publication par la CENI du calendrier électoral 2011-2013. Il estime ce calendrier réaliste à condition de tenir compte des préoccupations techniques et politiques soulevées par les uns et les autres, recueillies et transmises à travers le présent mémorandum sous forme de commentaires et recommandations, aux fins des élections transparentes et apaisées.

2. Au-delà de la publication du calendrier électoral, AETA encourage la CENI à accélérer la révision du fichier électoral qui doit se clôturer au 30 juin 2011 en veillant à trouver des solutions appropriées aux contraintes y relatives : les non inscrits, la multiplication et le rapprochement des bureaux d’inscription,
l’augmentation du nombre de kits, le professionnalisme des agents électoraux…

Concomitamment, que la CENI nettoie les listes disponibles dans les provinces où l’opération d’enrôlement est terminée, les affiche dans les bureaux d’inscription afin de recevoir déjà d’éventuels recours, s’assure de ne pas reprendre les morts, les militaires, les policiers, les personnes à double nationalité, les criminels, etc.

3. En outre, AETA se félicite de voir la CENI procéder à des consultations permanentes avec les partis politiques, les autres institutions publiques, les institutions privées d’utilité publique à l’instar des confessions religieuses, des ordres professionnels, des syndicats, des ONG, etc.
AETA prend acte de la volonté exprimée à la CENI par les parties prenantes aux élections de respecter scrupuleusement l’esprit et la lettre de la Constitution qui limite le temps d’organisation et de la tenue des élections générales (présidentielle et législative), ainsi que l’entrée en fonction du nouveau président élu. Les partis politiques en particulier ont exigé d’observer les prescrits des
articles 70 et 73.

4. A ce sujet, le calendrier prévoit la convocation du scrutin pour l’élection du président au 04 août 2011, soit à quatre-vingt dix huit jours avant l’expiration du mandat du président en exercice. Cette date répond aux exigences de l’article 73 de la constitution qui dispose : « Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice. »
AETA relève ici deux points : (i) la volonté du législateur congolais d’organiser le scrutin avant l’expiration du mandat du Président de la République, et (ii) la compréhension du scrutin comme l’ensemble des opérations qui constituent une élection ainsi que la méthode par laquelle les représentants sont désignés.

5. Par rapport au débat public sur l’article 70 qui stipule : «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu. » ; AETA note la volonté du législateur sur trois aspects : (i) le mandat qui prend fin effectivement au bout de cinq ans ; (ii) laisser en fonction le président sortant jusqu’à l’installation effective du nouveau président; (iii) la condition de laisser le Président en fonction qui est cumulative à la nécessité d’installation effective du nouveau président élu.

6. L’AETA note que le calendrier fixe au 06 décembre 2011, l’annonce des résultats provisoires de l’élection présidentielle par la CENI et au 17 décembre 2011, la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielles par la Cour Suprême de Justice.
Ceci implique deux observations : (i) le dénouement du scrutin est prévu au 17 décembre 2011, en dehors du temps constitutionnel exigé, avec comme conséquence (ii) qu’à la fin de son mandat, le Président de la République sortant ne connaitra pas le nouveau Président élu ; car la proclamation des résultats définitifs par « la juridiction compétente » ne se fera qu’au 17 décembre 2011 ou plus tard après d’éventuels recours.

7. Il ressort de la lecture de l’article 70 de la Constitution : (i) la volonté du législateur d’éliminer tout malentendu quant à la fin du mandat présidentiel qui est de cinq ans ; et (ii) la volonté exprimée de contraindre le pouvoir organisateur du scrutin à faire identifier le nouveau Président avant la fin du mandat du Président sortant.

8. De cette analyse, l’AETA recommande à la CENI de rechercher déjà le Consensus Electoral avec toutes les parties prenantes au processus électoral autour de la date du 17 décembre 2011 prévue par le Calendrier Electoral pour la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle par la Cour Suprême de Justice, à défaut de ramener la susdite date au 06 décembre 2011, conformément à l’analyse de l’article 70 de la Constitution faite aux points 4, 5, 6 et 7 cidessus.

9. Par ailleurs, AETA note que le calendrier prévoit la « promulgation de la loi électorale révisée et la publication des mesures d’application » avant la 31 mai 2011 et « l’adoption de l’annexe à la loi électorale sur la répartition des sièges » au 21 juillet 2011. Se référant à l’étude d’Afrimap de novembre 2010 sur la « démocratie et la participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la 3ème République » AETA relève que les textes législatifs de 2006 portant sur la réglementation électorale comprenaient des dispositions clés qui complétaient la constitution sur la qualité d’électeur et candidat éligible; la définition de la circonscription électorale ; la procédure organisationnelle et les critères territoriaux, c’est-à-dire comment et  où le vote devrait se dérouler; les mécanismes de contrôle des différentes phases du processus.

10. Au regard des difficultés matérielles, logistiques, financières et techniques notamment la lenteur à voter les lois au Parlement ; les interruptions du processus de révision du fichier électoral dans les provinces ; le manque de moyens inanciers pour maintenir le personnel de la CENI à leur poste de travail ; le déficit en capacité technique des agents de la CENI dans plusieurs centres d’enregistrement ; la vétusté des kits et matériels électoraux ; le manque de moyens de communications et de transport du personnel et des matériels ; AETA propose que la loi électorale révisée soit promulguée une bonne fois pour toutes avec son annexe sur la répartition des sièges le 3 août 2011.

11. Afin de permettre au législateur d’acquérir les éléments techniques à verser dans la loi électorale, l’une des solutions à la disposition de la CENI à laquelle AETA compte participer activement, est la recherche, la consolidation et la poursuite du consensus électoral à travers l’organisation d’une série de discussions avec les parties au processus électoral y compris les partis politiques, les institutions publiques, les confessions religieuses, les ordres professionnels, les syndicats, les ONG, Etc.

12. Enfin, la réussite de cette ambitieuse entreprise repose sur le budget à y affecter. L’étude d’Afrimap sus-évoquée démontre qu’en 2006 le budget du processus électoral avait connu une forte participation de plus de 90% de la communauté internationale. Ce qui n’est pas le cas en 2011 où 60% du budget incombe au Gouvernement et 40% aux partenaires extérieurs.
AETA félicite le gouvernement de la RDC qui vient de verser 15 millions de dollars sur les 37 attendus afin de renforcer les capacités de la CENI pour l’opération de révision du Fichier Electoral et l’encourage à libérer le solde restant de 22 millions de dollars comme promis.

Cependant la CENI doit maintenir son indépendance et son autonomie financière avec obligation de transparence et de redevabilité ; ce qui implique qu’elle publie ses besoins budgétaires et sources de financement.

Le budget de la CENI émarge à celui de l’Etat, au terme de l’article 44 de la loi numéro 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI. De ce fait, AETA estime qu’elle doit répondre aux obligations de la loi financière qui trace les normes et procédures de gestion.
13. Au regard du Calendrier Electoral qui s’avère très contraignant, l’éducation civique et électorale doit commencer dans le plus bref délai. AETA demande ainsi au gouvernement, à la CENI et aux partenaires extérieurs d’accorder une place prépondérante à l’éducation civique et électorale dans le Calendrier Electoral et de l’appuyer financièrement conformément à l’article 37 de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui stipule : «Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et des citoyens. Cette collaboration peut revêtir la forme d’une subvention. »

Fait à Kinshasa, le 06 Mai 2011
Pour AETA,
Les Organisations, Réseaux et Structures membres

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