Bras de fer FEC-Gouverneurs : Muzito réaffirme l’illégalité des Edits sur les taxes

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Ce mercredi 27 octobre 2010, SEM le Premier Ministre entouré du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’lntérieur et sécurité, du Ministre de I’Economie Nationale et de quelques membres de son cabinet, a reçu à la Primature une délégation du Conseil d’Administration de la Fédération conduite par le Président National. 

Comme ce fut le cas la semaine dernière lors de l’audience auprès du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’lntérieur, la rencontre a porté sur la situation créée par la prise par certaines provinces, notamment celles du Bas Congo, de Kinshasa, du Nord-Kivu, du Kasaï Occidental, de l’Equateur et du Sud-Kivu, des Edits créant des taxes que la FEC considère comme illégales parce que soit :

1. non reprises dans le Décret 089 portant nomenclature des taxes rétrocédées aux entités territoriales décentralisées ;

2. faisant double emploi avec des taxes levées au niveau central;

3. instaurées sans contrepartie ;

A cet éventail de taxes illégales il faut ajouter les cas d’augmentation sensible des taux des taxes existantes. 

Le Président National a exposé la problématique, les différentes démarches entreprises ainsi que l’évolution récente de ce dossier qui se traduit essentiellement par:

1. le refus de ces exécutifs provinciaux de se plier aux instructions du Gouvernement Central tel que cela ressort de la communication faite par le Gouverneur du Nord-Kivu au nom de ses collègues ;

2. l’usage des mesures de contrainte à l’endroit des opérateurs économiques allant jusqu’aux arrestations ;

3. la création de nouvelles taxes (Ex. taxe sur embarquement dans les avions au Nord-Kivu) comme pour radicaliser leur position et ainsi narguer le Gouvernement Central. 

Régissant à cette présentation du Président National, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a d’abord donné la parole aux différents participants de la partie gouvernementale. Les considérations suivantes ont été émises: 

1. Les experts du cabinet du Premier Ministre ont souligné l’illégalité de la création des taxes par les provinces en I’absence de la loi portant nomenclature tel que prévu par la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; 

lls ont également relevé la mauvaise interprétation de la décentralisation dans le chef des Gouverneurs. 

La nomenclature actuelle des taxes doit être modifiée pour s’adapter au nouvel ordre administratif en déterminant les actes qui restent au Gouvernement Central et ceux rétrocédés aux provinces. Le travail technique a déjà été fait, reste à présent le processus législatif ; 

En I’absence de cette loi portant nomenclature des taxes locales et fixant les modalités de perception des taxes spécifiques, la création des taxes par les provinces est irrégulière ; 

Les taxes créées par les édits querellés devraient être suspendues jusqu’à I’adoption de la nouvelle nomenclature ; 

2. Le Ministre de l’Economie Nationale s’est appesanti sur les additionnels que les provinces ont ajoutés sur certains produits au titre de taxe sur consommation e/ou vente, notamment sur l’alcool, les liqueurs et la bière importés, la farine, le sucre, Ies tissus importés, le ciment, les cartes de communication, les produits non biodégradables, les produits cosmétiques. En effet, a-t-il souligné, l’Ordonnance – Loi 69/009 du 10 décembre 1969 stipule que (les impôts établis par I’Ordonnance sus évoquée ne peuvent faire l’objet d’attribution au profit des pouvoirs subordonnés, ni des centimes additionnels au profit desdits pouvoirs.

Ces pouvoirs ne peuvent instaurer des impôts similaires sur les revenus visés par la présente Ordonnance-Loi ». Dès lors, les centimes additionnels étant»proscrits, toutes les taxations instituées par ces édits ne constituent qu’une double imposition. 

Les édits créant les taxes sont pris en plein exercice budgétaire ; ce qui dénote d’un manque de maîtrise, dans le chef de certains exécutifs provinciaux, du processus d’élaboration et de promulgation des budgets ; 

L’attitude de ces exécutifs provinciaux est une insubordination et une véritable rébellion car elle remet en cause la politique de la Nation, telle que conduite par le Gouvernement central ; 

3. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’lntérieur et Sécurité a constaté que les agissements des Gouverneurs violent à la fois l’unicité et l’indivisibilité de la République tel que repris dans l’exposé des motifs de la loi 08/012 ainsi que l’article 63 de la même Loi qui les obligent de sauvegarder I’intérêt national en assurant le respect des lois et règlements de la République ; 

Les Gouverneurs de provinces sont les représentants du Gouvernement Central et en tant que tel, ils ne devraient pas prendre des arrêtés portant exécution des édits manifestement illégaux ; 

Après l’échange qui a suivi, le Premier Ministre a, en trois points suivants, levé l’option de : 

1. confirmer, par une lettre officielle, I’illégalité des taxes créées par les édits provinciaux ;

2. geler immédiatement l’application des édits provinciaux et arrêtés des Gouverneurs concernés ;

3. adresser, d’une part, une correspondance aux Gouverneurs des provinces rappelant les principes constitutionnels de leur mandat et les modalités de I’exercice de celui-ci en termes de rapport de collaboration entre le pouvoir central et les exécutifs provinciaux et demander de surseoir à l’application des taxes querellées. Et d’autre part, la convocation dès la semaine prochaine, d’une réunion devant rassembler le Pouvoir Central, les gouverneurs de provinces et la FEC, pour une communication finale. 

La Fédération des Entreprises du Congo, a saisi cette occasion pour remercier Son Excellence Monsieur le ,Premier Ministre d’avoir ainsi rassuré définitivement les opérateurs économiques, opérant dans le secteur formel, sur le respect strict des lois et règlements de la République par les Gouverneurs des provinces incriminées. 

Nos membres de ces provinces sont donc, une nouvelle fois, appelés à observer scrupuleusement cette décision du Gouvernement Central de ne payer aucune taxe créée illégalement par ces provinces. 

La FEC appelle cependant ses membres à continuer à honorer, dans un esprit de civisme fiscal, le paiement des autres taxes légalement instituées par le Gouvernement Central. 

Par ailleurs, la FEC informe l’ensemble de ses membres que son Excellence Monsieur le Premier Ministre a promis une rencontre dans les prochains jours sur l’évaluation des solutions aux préoccupations abordées dans le Mémo qui lui avait été soumis et discuté le 02 août 2010 au siège de la FEC. 

Enfin la Fédération des Entreprises du Congo rassure Son Excellence Monsieur le Président de la République, Joseph KABILA KABANGE, de sa volonté d’accompagner son action de reconstruction de la RDC, à travers un partenariat sincère et responsable avec le Gouvernement, conduit par Son Excellence Monsieur Adolphe MUZITO, Premier Ministre. 

Fait à Kinshasa, le 28 octobre 2010 

Albert Yuma Mulimbi, Président National

 

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