Bralima SARL déféré en justice pour licenciement abusif de son ex-agent

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bralimaLicencié par son employeur la Bralima depuis 6 ans, M. Bruno Badibanga Makolo a choisi la voie de la justice pour rentrer dans ses droits. En effet, il reproche à son ancien employeur, la Bralima Sarl, d’avoir mis fin illégalement en 2008 à son contrat de travail signé depuis le 5 juin 1996 à Kinshasa et revêtu du visa de l’inspecteur du travail de Kinshasa. Le plaignant a fait savoir dans sa requête introductive d’instance qu’il a été au service de la société brassicole précitée en qualité de caissier sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée. Lequel a été révoqué d’une manière illégale. Voilà pourquoi il avait saisi l’inspecteur de travail de Kinshasa qui lui a délivré un procès-verbal de non conciliation.

 Au cours de cette même audience du 14 octobre 2014, l’avocat conseil de l’appelant Badibanga Makola a ajouté que ce contrat signé entre son client et la société Bralima a été exécuté à Kananga, Kikwit, Mbujimayi et ensuite à Kinshasa. Après avoir obtenu le PV de non conciliation, son client avait apporté ce litige à la connaissance du tribunal de grande Instance de Gombe sous le RAP 15.213. Où le juge avait constaté que le licenciement opéré par la Bralima était abusif. Il a donc condamné la société à allouer à Badibanga Makolo Bruno 36 mois de son dernier salaire, soit le montant de 50.000 dollars pour la réparation des préjudices subis.

  Mécontent de cette décision du premier juge, la Bralima, pour sa part, avait interjeté appel devant la Cour d’appel. La cour, dans son arrêt, avait infirmé le jugement du tribunal de grande instance dans toutes ses dispositions sans pour autant mentionner le dernier lieu d’exécution du contrat de travail, ni tenir compte du lieu de sa conclusion, moins encore réservé une suite quelconque aux preuves produites par le travailleur faisant état de Kinshasa comme dernier lieu d’exécution du contrat. Et c’est suite à cette position prise par la cour que Badibanga est retourné devant la même cour pour demander la reformulation de l’œuvre du premier juge pour mal jugé. En clair, il demande à la cour de dire recevable et fondé sa requête, dire établi le dol dans le chef de la société Bralima, infirmé l’arrêt rendu par le premier juge contre lui et statuer à nouveau, dire recevable mais non fondé l’exception de l’incompétence territoriale de l’inspecteur du travail ayant procédé à l’établissement du PV de non conciliation soulevé par la Bralima et la rejeter.

 Le même avocat a rappelé que la cour avait estimé que l’interprétation faite par le premier juge du TGI/Gombe sur le lieu de travail ou d’exécution des obligations contractuelles est Kananga et Kikwit, mais que l’inspecteur de travail compétent territorialement pour connaitre de la procédure de conciliation est de Kananga ou de Kikwit mais pas celui de Kinshasa. Badibanga estime par rapport à cela que la Bralima SARL a commis un dol spécial lorsqu’il soutient que le précité n’a presté qu’à Kananga puis à Kikwit au moment de la résiliation de son contrat de travail de sorte que l’inspecteur de travail compétent territorialement à connaitre de la procédure de conciliation puisse être celui de Kananga  et celui de Kikwit. Et pourtant les pièces que détient Badibanga relève que Kinshasa demeure son dernier lieu de travail. Cela, parce que c’est à Kinshasa que son contrat de travail a été signé.

 En réplique, le conseil de la Bralima a soutenu que la Cour d’Appel avait bien dit le droit en son temps parce que le contrat de travail a été conclu à Kikwit, le dernier lieu de fin de service de Badibanga. En ajoutant que Badibanga Makola avait été licencié pour avoir commis des irrégularités volontaires dans le calcul de la ristourne, de vice de procédure en matière de calcul et versement de la ristourne aux clients et du comportement irrespectueux à l’égard du chef de secteur. Ces faits mis à charge de l’intéressé avaient été portés à la connaissance de l’employeur par le message du 22 juin 2007.

De son côté, l’intéressé a rejeté la procédure disciplinaire ouverte à son encontre en date du 15 juillet 2008, ainsi que sa suspension des fonctions et sa mise à la disposition de la direction générale des ressources humaines suivie de son audition sur procès verbal en date du 18 juillet 2008.

Murka

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