Assemblée Nationale : la loi sur les télécommunications adoptée

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Des députés de l’opposition congolaise, le 07/05/2012 au Palais du peuple à Kinshasa, lors de la présentation du programme du gouvernement à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Matata Ponyo Mapon. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Les députés nationaux ont donné, au cours de la séance plénière d’hier lundi, leur quitus au projet de loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication.

Avec 381 articles répartis en 7 titres, cette loi se veut d’un grand
intérêt pour le développement du pays. Aucun domaine de la vie ne peut
actuellement s’en passer. L’importance des télécommunications et des
technologies de l’information et de la communication se fait sentir
aussi bien dans les domaines social économique, social, humain que
sécuritaire.

On indique dans l’exposé des motifs que la loi-cadre n°013/2002 en
vigueur s’avère inadaptée aux impératifs, relatifs à la sûreté de
l’Etat, à la protection des droits des usagers et à la structure du
marché. Elle présente des lacunes qui se caractérisent par :
– la prise en compte de seuls aspects des télécommunications, ignorant
ceux liés aux technologies de l’information et de la communication y
compris leurs nombreuses applications ;
– le chevauchement de certaines compétences du ministre ayant les
télécommunications et les technologies de l’information et de la
communication dans ses attributions et de l’Autorité de régulation ;
– l’inadaptation et/ou l’insuffisance des dispositions en matière
d’interconnexion et de gestion des fréquences ;
– la non prise en compte de la problématique de l’identification
obligatoire des abonnés, de l’homologation des équipements et de la
fraude ;
– l’absence des dispositions relatives à la gestion du domaine pays Internet ;
– l’insuffisance du régime des sanctions.
En outre, fait-on remarquer, la loi en vigueur souffre de l’absence
des dispositions susceptibles d’assurer la protection de la vie privée
de la personne humaine et de ses données à caractère personnel face
aux multiples dangers résultant du développement des technologies de
l’information et de la communication. Elle ne permet pas, non plus, de
sécuriser les réseaux et les infrastructures des télécommunications et
des technologies de l’information et de la communication contre la
tentation toujours grande de l’Etat à interférer de manière
intempestive pour des raisons sécuritaires.
Voilà qui motive la nécessité de la révision du cadre légal devenu
inadapté au contexte actuel et à l’évolution technologique.
La présente loi apporte des innovations ci-après :
– la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de
la communication ;
– la révision des définitions tecnico-juridiques et le complément de
la notion des télécommunications avec celle des technologies de
l’information et de la communication, mieux adaptée à un contexte de
convergence des réseaux et des services ;
– le bannissement du régime spécial de l’exploitant public antinomique
avec le principe du désengagement de l’Etat du secteur marchand, la
nationalisation ainsi que la généralisation à tous les intervenants du
secteur des régimes applicables aux activités des télécommunications
et des technologies de l’information et de la communication fondés
uniquement sur la nature des réseaux et services, à savoir : le régime
de concession, régime d’autorisation, et le régime de déclaration ;
– l’introduction des principes généraux applicables en matière
d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures ;
– l’introduction des règles tarifaires et celles garantissant la
concurrence loyale entre opérateurs et l’indication des obligations
spécifiques pour des opérateurs considérés comme puissants ;
– la clarification des principes de gestion des fréquences radios
électriques et des autres ressources rares ;
– la prise en compte des milieux défavorisés par la promotion des
services universels gérés par un établissement public ;
– la clarification de la répartition des compétences du ministre ayant
les télécommunications et les technologies de l’information et de la
communication dans ses attributions, de l’autorité de régulation du
secteur et le placement de cette dernière sous la tutelle du ministre
;
– la mise en place des mécanismes relatifs à la protection des données
à caractère personnel ;
– l’obligation de l’identification préalable des abonnés ;
– l’introduction des dispositions relatives à la gestion du domaine
pays Internet ;
– le renforcement du pouvoir de contrôle administratif et technique du secteur ;
– la définition et la répression des fraudes et infractions liées à
l’utilisation des technologies de l’information et de la
communication.
Par ailleurs, on indique que la présente loi vise à transformer les
télécommunications et les technologies de l’information et de la
communication en un secteur véritablement porteur de croissance
économique et créateur d’emplois en République Démocratique du Congo.
Elle intègre les principes et options économiques, techniques,
sociales et sécuritaires dont notamment : l’économie libérale et la
fin des monopoles, le désengagement de l’Etat du secteur marchand, la
neutralité technologique, l’homologation obligatoire des équipements
terminaux, la répression de la fraude, la protection accrue des droits
et libertés garantis par la Constitution, etc.
Dom