Assemblée nationale : Loi sur les manifestations publiques adoptée

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assemblée nationaleLa proposition de loi portant mesures d’application de la liberté de manifestations publiques, tel que toilettée par la commission PAJ,  a été adoptée à la plénière d’hier lundi 8 juin 2015, à l’Assemblée nationale.

Contrairement au décret-loi n°196 du 29 juillet qui organisait le régime d’autorisation préalable, la nouvelle loi sur les manifestations publiques institue plutôt, conformément à l’article 26 de la Constitution, un régime d’information.

Ladite loi comprend 29 articles et 7 chapitres, érige certains comportements en infractions pouvant donner lieu aux poursuites judiciaires pénales et institue un régime de responsabilité civile et d’indemnisation des victimes.

Son auteur, le député Sessanga qui accumule un nombre important des propositions des lois à l’assemblée nationale, a exprimé toute sa satisfaction après l’adoption de cette énième proposition de loi.

Il a affirmé que la nouvelle loi sur les manifestations publiques, apporte beaucoup d’innovations pour garantir les libertés publiques, étant donné que la RDC va bientôt s’engager dans le prochain cycle électoral.

            Parmi les innovations, Sessanga a fait noter l’article 11 de la nouvelle loi qui oblige l’autorité compétente ou son délégué qui entend soulever les objections au déroulement d’une manifestation, à notifier aux organisateurs dans les quarante huit heures au plus tard de la réception, l’impossibilité d’encadrer la manifestation.

 Sa réponse, poursuit-il, est assortie de propositions alternatives.

            L’élu de Luiza a toutefois déploré le fait que la commission n’a pas intégré la liberté de réunion, tel que formulée dans le texte initial.

Le président de l’Envol avait suggéré que l’article 5 prenne aussi en compte la manifestation individuelle, le sit-in ou grève de la faim, comme dans les pays de vieille démocratie.

            Bien que la commission n’ait pas retenu cet amendement, le président de l’Assemblée nationale a coupé la poire à deux en faisant remarquer qu’une seule personne n’a pas besoin d’une autorisation pour manifester.

            Sessanga  a gagné son pari en réussissant à faire adopter son amendement sur l’article 29 qui stipule que la présente loi entre en vigueur après sa promulgation par le président de la République et non 30 jours après sa publication par le journal officiel, tel que proposé par la commission.

 

ERIC WEMBA