Assemblée Nationale : la loi sur la répartition des sièges votée et envoyée au Sénat

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C’est au cours de la séance plénière du lundi 30 avril que la représentation nationale a entériné le rapport de la commission politique, administrative et juridique relatif au projet de la loi portant répartition des sièges par province et par circonscription électorale à l’intérieur des provinces. Ce avant de procéder au vote définitif de la loi, et l’envoyer au Sénat pour une seconde lecture.

Sur les 341 députés ayant pris part au vote, 339 ont dit oui, un contre et une abstention. C’est le résultat qui a sanctionné le vote de la loi  portant répartition des sièges par province et par circonscription électorale à l’intérieur des provinces qui compte
seulement trois articles.

Il importe de signaler que cette loi portant répartition des sièges
par province et par circonscription électorale votée le lundi r, est
une annexe à la nouvelle loi électorale votée en décembre 2017. Car,
il était difficile de procéder au calcul des sièges électoraux sur
l’ensemble du territoire national aussi longtemps que les opérations
d’enrôlement et l’enregistrement des électeurs se poursuivaient encore
dans d’autres provinces, en l’occurrence l’espace Grand Kasaï,
notamment au Kasaï, Kasaï Central, ainsi que les deux territoires de
la province de Lomami : Kamiji et Luilu.
On rappelle que le projet de loi était défendu la semaine dernière par
le vice-premier ministre en charge de l’Intérieur et Sécurité, au
cours d’une plénière de la chambre basse y consacrée. L’ayant déclarée
recevable, la plénière l’avait envoyée immédiatement à sa commission
politique, administrative et juridique pour enrichissement et
toilettage.
On note, par ailleurs, que cette loi annexe qui fixe les
circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges
par province et par circonscription, ne le fait pas de manière
uniforme. Car, ladite répartition ou calcul des sièges varie selon
chaque type de scrutin. Ainsi, les projections varient selon qu’il
s’agit des élections législatives nationales, provinciales,
municipales ou locales. Elle est votée comme une annexe à la nouvelle
loi électorale de décembre 2017.
Parmi les raisons qui ont milité en faveur de l’élaboration de cette
loi, il y a entre autres l’actualisation du fichier électoral,
l’évolution démographique de la population avec en filigrane les
nouveaux majeurs, le découpage territorial de 2015, les
recommandations de différents rapports des missions d’observance
électorale, etc.
Il faut noter qu’au cours de la même plénière, deux autres lois qui
demeuraient au niveau des commissions ont été également votées. Il
s’agit de la loi portant création et organisation de l’Ordre national
des experts-comptables, et de la proposition de loi sur la
normalisation et la métrologie en République Démocratique du Congo.
Dom