Assemblée Nationale : Loi portant habilitation, carte blanche à l’Exécutif !

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Le projet de loi portant « Habilitation du gouvernement » a été adopté par une écrasante majorité de plus de 300 «oui», dans une procédure d’urgence  lors de la plénière d’hier dimanche 15 juillet 2012 à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un débat houleux.  Toutefois, en lieu et place du délai de 6 mois sollicité par le gouvernement, la plénière a coupé la poire en deux : 3 mois. 
Une Commission paritaire Sénat-Assemblée va s’atteler, dès ce lundi, à l’harmonisation des textes, en vue du dépôt de la mouture finale sur la table du Chef de l’Etat, pour promulgation. Le vice-premier ministre et ministre du Budget Mukoko Samba a, dans son intervention,   souligné que la loi d’habilitation visait à permettre au gouvernement de prendre des mesures  appropriées par voie d’ordonnance –loi en vue de mieux conduire le processus de mobilisation des recettes prévu dans le budget 2012,   pour une exécution harmonieuse  de son programme d’action adopté par le parlement .
Ce projet de loi d’habilitation, qui contient 5 articles, concernent  12 lois, notamment la loi portant régime fiscal des entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, la loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi du 20 août portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi  que leur modalités de répartition …
 
Mukoko Samba a relevé que le budget de l’Etat pour l’exercice 2012 déposé aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat en tant que première tranche annuelle du programme d’action du gouvernement dûment approuvée a prévu des ressources dont la mobilisation est tributaire des textes à caractère fiscal et non fiscal.
Au cours du débat qui s’est ouvert aussitôt après l’exposé du représentant du gouvernement, les députés aussi bien de la Majorité que de l’Opposition ont exprimé la crainte de voir ce projet de loi d’habilitation violer leur prérogative constitutionnelle de voter les lois après un examen minutieux.
Certains sont allés jusqu’accuser le pouvoir exécutif de vouloir interférer dans le travail du parlement, en violation du principe sacrosaint de séparation des pouvoirs consacré dans la Constitution.
Le député Delly Sesanga a déploré la légèreté avec laquelle ceux qui détiennent l’imperium prennent certaines décisions qui concernent la vie de la Nation.  Il a jugé illogique que la chambre basse du Parlement examine ce projet de loi adopté déjà au Sénat sans disposer au préalable du texte amendé par les sénateurs.
Sesanga a appelé ses collègues députés à accorder un délai de deux mois et non de 6 mois tel que demandé par le gouvernement pour cette habilitation.
 
Clément Nzau, tout en faisant remarquer l’incohérence de ce projet de loi sur la décentralisation, a néanmoins exhorté les élus à l’adopter pour ne pas tomber dans le piège du gouvernement qui pourra justifier, le cas échéant, son incapacité à mobiliser les recettes prévues  dans le budget 2012 par le fait que l’Assemblée nationale avait rejeté ce projet de loi. 
Henri Thomas Lokondo a dénoncé la tricherie du gouvernement dans ce projet de loi. Plus extrémiste que ses collègues de l’Opposition, ce député de la Majorité a jugé inopportune l’adoption de ce projet de loi qui risque de constituer un antécédent fâcheux dans les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Bulambo et Emery Okundji ont pointé du doigt le chef du gouvernement dans ses manouvres dilatoires d’échapper au contrôle parlementaire.
Plus technique, Jean-Lucien Bula a martelé que l’ensemble des lois contenues dans ce projet nécessitaient un débat profond pour l’adhésion de tous. 
Maître Mayo est revenu sur l’inconstitutionnalité de ce projet de loi qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour comme l’exige l’article 116 de la Constitution.
L’intervention du député de l’UNC faisait suite au refus  du président de l’Assemblée Nationale d’accorder la parole à José Makila, qui tenait à solliciter le rejet de cette matière non inscrite à la session extraordinaire en cours à la chambre basse par une motion incidentielle. 
Le speaker de l’Assemblée nationale a menacé de faire sortir Makila s’il continuait à insister. Mayo a rappelé à Aubin Minaku le droit inaliénable à la parole reconnu aux députés par le règlement d’ordre intérieur.
Dans sa réplique, le vice-premier ministre et ministre du Budget a, tout en saluant les interventions pertinentes des élus du peuple, sollicité l’adoption de cette loi qu’il a jugée indispensable pour la mobilisation des recettes. A titre illustratif, il a démontré que la mise en œuvre de la TVA depuis le 1 janvier 2012 a permis de capitaliser les données du terrain nécessitant des ajustements idoines au cadre juridique qui régit ce nouvel impôt. 
 
 
ERIC WEMBA 

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